CORONAVIRUS, un cas de Force Majeure. Conséquence sur le contrat? Remboursement de votre acompte?


Les mesures prises par le gouvernement Belge interdisant "les activités récréatives, culturelles, folkloriques publiques ou privées ainsi que la fermeture des Discothèques, cafés et restaurants" suite à la pandémie de Coronavirus constituent un cas de force majeure de manière incontestable.


Que se passe t-il face à un cas de force majeure en matière contractuelle ? Et si le contrat prévoit une clause qui précise que votre acompte est perdu même en cas d’annulation pour cause de force majeure. Valable ou pas ?


On examine le cas d’un litige en Belgique et entre Belges. Pour les litiges de style "annulation de voyage" ou avec un élément étranger, il faut nous consulter pour avis, cette hypothèse n'est pas examinée ici.


L'hypothèse la plus évoquée pour le moment est la suivante :


  • Vous aviez réservé une salle pour un mariage, une fête familiale… ou le traiteur,. et, par la mesure du gouvernement, l’événement ne peut pas avoir lieu. Vous avez payé un acompte et le traiteur ou le loueur de la salle vous indique qu’il n’est pas responsable de l’annulation et que votre acompte est perdu ? En a-t-il le droit ?


Le principe est que chaque partie doit exécuter sa part du contrat comme convenu. Celui qui loue une salle ou passe commande chez son traiteur, s’engage à payer le prix correspondant à ce qui a été convenu. De son coté le traiteur se doit de fournir ce qui a été commandé, de même pour celui qui loue la salle.


Souvent des acomptes sont versés pour garantir l’exécution du contrat et en cas de renonciation ou d’annulation pour des raisons personnelles, cette somme est conservée par l’autre partie (traiteur-loueur) au titre de dommages et intérêts pour l’inexécution du contrat.


Mais qu’en est-il lorsque « l’annulation » est due à une circonstance exceptionnelle pour laquelle on n’a aucune responsabilité dans sa survenance, c’est-à-dire un cas de force majeure.


En l’espèce, l’intervention de l’Etat qui interdit les activités privées pour cause de propagation du Coronavirus est incontestablement un cas de Force majeure.


La base c’est l’article 1148 du code civil qui énonce (texte ici) :


  • Il n'y a lieu à aucun dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.

Cela veut dire que vous n’avez pas à payer de dommages et intérêts pour le fait que vous n'êtes pas en mesure de donner suite au contrat, par exemple en annulant la salle pour votre mariage ou en annulant le service traiteur pour votre réception.


La cause n’est pas due à une faute de votre part, mais est imputable exclusivement au cas de force majeure.


Par conséquent, l’acompte versé au traiteur où au loueur de salle doit vous être remboursé puisque vous ne devez aucun dommage et intérêts.


Et si le contrat que vous avez signé ou les conditions générales que l’on trouve au verso prévoient une clause qui précise que votre acompte est perdu même en cas d’annulation pour cause de force majeure. Est-ce valable ?


Si vous êtes une personne qui agit, à titre privé, en dehors de tout cadre professionnel, ce qui sera souvent le cas si vous êtes un particulier, cette clause n’est pas valable.


Le code de droit économique prévoit une protection du consommateur contre ce type de clause, en son article VI.83 (Texte ici) qui prévoit qu’est une clause abusive et donc nulle, la clause qui prévoit :

  • (…)

  • 12° en cas de force majeure, n'autoriser le consommateur à rompre le contrat que moyennant le paiement de dommages-intérêts;

Par conséquent, le consommateur a bien la possibilité de rompre le contrat en cas de force majeure sans devoir payer des dommages et intérêts, sans rien devoir payer, même si le contrat dit le contraire.


L’acompte payé pour des prestations futures ou en garantie de l’exécution du contrat doit faire l’objet d’un remboursement.


La base du remboursement, c'est une mise en demeure. (Notre post sur la mise en demeure)


Besoin d'un modèle de courrier à envoyer ? (Cliquez ici modele en Format Word)


Proposition de texte à adapter à votre situation:

Attention: Il faut bien analyser que l’annulation est en lien direct avec le cas de force Majeure et que le cas de Force Majeure empêche l’exécution du contrat.


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MAJ 16.03.2020

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