MISE EN GARDE 01 - Clause d'arbitrage avec renvoi vers un centre d'arbitrage - Risque de collusion.

Le but de ce type de post vise à mettre en garde contre des pratiques de manipulation et d'arnaques, pas de faire un article juridique. Le vocabulaire utilisé est volontairement facilité pour une meilleure compréhension et d'être accessible au plus grand nombre.


L'arbitrage, c'est soustraire votre litige aux tribunaux du pouvoir judiciaire, en le confiant à une juridiction privée, c'est à dire un ou des arbitres. Sur le principe et sous réserve du coût important que cela occasionne, nous sommes favorables à l'arbitrage tel qu'organisé par le code judiciaire, sans renvoi à un centre d'arbitrage "clé sur Porte". L'arbitrage avec le choix de l'arbitre de commun accord ou désigné par le tribunal, c'est une solution correcte avec la garantie que l'arbitre sera impartial et totalement indépendant des parties.


Par contre, et c'est là que se trouve notre mise en garde, vous avez un foisonnement de "centre d'arbitrage et médiation". L'arbitrage est très rémunérateur puisque le paiement des frais d'arbitrage est souvent d'un minimum de 1500 euros. On fait croire que ce centre d'arbitrage qui présente souvent très bien, dispose d'une multitude d'arbitres...et que le choix de l'arbitre, vient du président du centre qui l'a choisi entre plusieurs arbitres...


C'est faux, le centre d'arbitrage se résume à un seul arbitre et c'est toujours le même qui rend toutes les sentences arbitrales, en fait le renvoi ne se fait pas devant un arbitre nommé, ce qui serait suspect, mais devant un centre d'arbitrage qui est dirigé par une seule personne.


L'arnaque type est la suivante:


Le centre d'arbitrage gagne de l'argent par le nombre de dossier qu'on lui envoie à l'arbitrage et ce renvoi de dossiers se fait principalement par l'insertion d'une clause au contrat qui impose ce centre d'arbitrage.


Clause du genre: Les parties marquent dès à présent leur volonté commune de régler tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites par l'arbitrage de... (coordonnée et mail du centre d'arbitrage) conformément à son règlement.


Cette clause se trouve souvent en fin de contrat sous le couvert "litige" ou "arbitrage".


Qui impose ce genre de clause dans leur contrat ?


Les agences immobilières, soit pour la location, soit pour la vente. Vous voulez louer ou acheter, pas de souci, vous signez le bail ou le compromis de vente AVEC CETTE CLAUSE, ou on ne signe pas.


Comment se déroule l'arnaque ?


En cas de litige, l'agent immobilier saisit le centre d'arbitrage, c'est à dire l'arbitre qu'il connaît bien pour le rencontrer souvent et l'arbitre sait très bien ce qu'il lui doit, puisque le client c'est l'agent immobilier et pas le petit locataire avec son seul et unique dossier.


Si l'agent immobilier n'est pas content du service donné par l'arbitre, il retirera la clause de son contrat et plus de dossier pour le centre d'arbitrage...


L'agent immobilier va représenter le bailleur, lui-même devant l'arbitre, et pas de chance.... la décision arbitrale va être défavorable au locataire.... qui va rompre le contrat aux torts du locataire, avec des indemnités de rupture et plus de 1400 euros de frais d'arbitrage à charge du....locataire. Normal vu que le locataire perd son "procès".


Très souvent le locataire ne comprend rien à ce que lui veut l'arbitre qui lui écrit pour le convoquer, il n'a pas du tout perçu l'importance de cette clause apparemment anodine... et le centre se trouve le plus souvent à Bruxelles et le locataire ne s'est même pas déplacé....


Quasi pas de boulot pour l'arbitre qui gagne...1400 euros avec une décision de deux pages... C'est pas beau.


Le système fonctionne bien puisque l'agent immobilier va expliquer à son client, le bailleur que tout s'est bien passé (grâce à lui) et qu'il a gagné contre son locataire, que ce dernier va être expulsé, il s'occupe de tout et aussi de.... la remise en location par ses soins. L'agent immobilier va donc toucher une nouvelle commission en remettant en location....


C'est pas génial comme petite arnaque entre amis... et le locataire lui...ben il va ramer pour essayer de contrer cette arnaque.


Attention que ce n'est pas une technique utilisée par de petites agences immobilières, mais au contraire par de grosses agences ayant pignon sur rue....


Vous êtes victime de ce type d'arnaque ?


Consultez-nous rapidement, les délais de recours contre un décision arbitrale sont cours et le dossier complexe.


MAJ 21 02 2020











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