Peu de revenus ? Avec l'assistance judiciaire vous obtenez une procédure gratuite, huissier, expert.
Dernière mise à jour : 5 oct. 2021
Attention de ne pas confondre l’aide juridique avec l’assistance judiciaire. Ce sont deux institutions totalement différentes. L’aide juridique que l’on dit de première ligne (simple conseil) ou de seconde ligne concerne le Barreau et la possibilité d’avoir la désignation d'un avocat gratuit ou partiellement gratuit.
L’assistance judiciaire, elle, est octroyée par le tribunal sur base de vos ressources, et pas besoin d'un avocat pour le demander.
On va vous expliquer comment demander cette aide vous-même. Par exemple pour récupérer vos arriérés de pensions alimentaires. (Aussi les frais extraordinaires)
La matière de l’assistance judiciaire se trouve dans le code judiciaire aux articles 664 à 699 ter. (Lien ici)
L'article de base, c'est l'article 664 du code judiciaire qui énonce :
1. Si vous avez obtenu un avocat gratuit ou partiellement gratuit, vous avez droit à l'assistance judiciaire.
La volonté du législateur par la loi du 6 juillet 2016 a été d’harmoniser les conditions d’accès de l’aide juridique de deuxième ligne (désignation d'un avocat gratuit) et de l’assistance judiciaire.
En bref, si on vous a désigné un avocat gratuit ou partiellement gratuit, vous avez droit automatiquement à l'assistance judiciaire parce que la décision du bureau d'aide juridique constitue un élément de preuve de l'insuffisance des revenus en vertu de l'article 667 du code judiciaire. Cela est parfaitement logique, il serait incompréhensible d'avoir l'avocat gratuit, mais de devoir payer l'huissier ou l'expert.
L'avocat qui vous a été désigné demandera la procédure gratuite, l'huissier, etc. Ce que beaucoup d'avocats désignés semblent "oublier" c'est que l'aide juridique permet aussi de bénéficier d'un expert gratuit, d'un notaire gratuit notamment dans le cadre des opérations de liquidations, mais surtout d'un conseiller technique tel qu'un médecin, un expert-comptable ou un architecte, géomètre, etc.
Pensez à le lui rappeler... Ayez cette initiative du conseiller technique qui peut totalement changer la tournure de votre dossier...
Aussi, même si vous payez votre avocat parce que vous ne voulez pas d'un avocat gratuit, vous pouvez bénéficier de la procédure gratuite si vous êtes dans les conditions financières. Pensez-y. L'avocat qui l'oublie engage sa responsabilité.
2. Qu'entend-on par moyens d'existence ? On parle de quels montants, pour qui et calculé comment ?
a) Les plafonds de revenus varient suivant que vous êtes isolés ou cohabitants.
Vous êtes cohabitant si dans votre composition de ménage que vous obtenez à la commune, vous êtes domicilié avec quelqu'un qui perçoit des revenus. Si la personne avec laquelle vous vivez ne perçoit aucun revenu vous êtes une personne isolée avec une personne à charge.
Si vous êtes cohabitant, on tient compte de tous les revenus du ménage, c’est-à-dire les personnes figurant sur la composition de ménage.
Pour obtenir l'assistance judiciaire, totalement ou partiellement gratuite (participation de maximum 125 euros une seule fois), (critères identiques pour l'aide juridique), il faut avoir des revenus inférieurs (Barème 2020) aux montants suivants :
- 1.517 euros si vous êtes isolé. (avec un maximum de 125 euros à payer si entre 1226 et 1517 euros)
- 1.807 euros si vous êtes cohabitants.(avec un maximum de 125 euros à payer si entre 1517 et 1807 euros)
Mais si vous avez des personnes à charge telles que des enfants ou un proche sans revenus, qui sont domiciliés sous le même toit que vous, vous pouvez déduire de vos revenus mensuels la somme de 266,15 euros (Barème 2021) par personne à charge.
Exemple : vous êtes une femme seule (isolée) avec deux enfants domiciliés chez vous et cela apparaît de votre composition de ménage. Vos revenus mensuels sont de 1.750 euros, soit au-dessus du plafond maximal de 1517 euros. Mais il faut déduire les deux personnes à charge, soit 2X266,15 euros. Soit 1.750 euros sous déduction de 532,3 euros, cela donne la somme de 1217,7 euros. Vous pouvez donc bénéficier de l'assistance judiciaire totalement gratuite.
b) De quels "moyens d'existence", on tient compte précisément ?
L'article 508/13 du code judiciaire retient le terme de "moyens d'existence" qui est une notion plus large que celle de revenus.
Pour simplifier, le terme "moyen d'existence" reprend toutes les sommes que vous percevez à quelque titre que ce soit et ce pour toutes les personnes présentes sur votre composition de ménage.
ATTENTION : On ajoute les pensions alimentaires que vous recevez, à vos revenus, si elles sont réellement payées (en ce compris par le SECAL), MAIS on ne compte pas les allocations familiales que vous percevez.
Pour les moyens d'existence, on vise notamment :
- Votre salaire à calculer avec les avantages - on explique ci-après.
-Votre pension de retraite, votre pension de survie, vos revenus de la mutuelle, allocation de personne handicapée, revenus du CPAS, Revenus de l’apprentissage ou de stage.
- Vos revenus de biens immobiliers, c’est-à-dire les loyers des biens que vous mettez en location.
- Vos revenus de biens mobiliers ou capitaux, c’est-à-dire les revenus de vos investissements, actions, épargnes, etc.
Nuances:
- Le fait d'être propriétaire de la maison qu'on occupe n'est pas un obstacle à l'octroi de l'assistance judiciaire.
- Si vous payez effectivement une pension alimentaire, preuve de paiement à l'appui, vous pouvez le préciser et cela peut être déduit de vos revenus.
- Si vous avez un endettement exceptionnel, le tribunal peut en tenir compte, mais cela doit être démontré avec toutes les preuves à l'appui.
- Si vous faites l'objet d'une saisie sur salaire, on en tient compte, il faut le préciser et le prouver.
- Si vous êtes cohabitant avec la personne avec laquelle vous êtes en conflit, comme c'est le cas dans un divorce, on ne tient pas compte des revenus de cette personne pour déterminer les revenus du ménage.
c) Comment calcule-t-on vos revenus du travail et votre indemnité de chômage mensuelle ?
- Si vous percevez une indemnité journalière(mutuelle, chômage..), on va multiplier celle-ci d'office par 26 pour mensualiser l'indemnité perçue.
- Si vous percevez un salaire, on compte votre revenu net mensuel, on ajoute votre remboursement d'impôt, vos congés payés et votre éventuel 13e mois. Cela donne votre montant mensuel.
Pour plus de facilité, si vos revenus n'ont pas changé, vous prenez votre avertissement extrait de rôle et vos revenus imposables globalement, sous déduction de votre précompte professionnel et de la cotisation spéciale sécurité sociale, augmenté du remboursement d'impôt (ou diminué si vous devez payer) et on divise le tout par 12, pour obtenir un revenu mensuel.
Exemple de comment calculer sur base de vote AER :
3. Que peut-on obtenir gratuitement et concrètement ? Quels frais de procédure ? Quels officiers ministériels ? L'expert judiciaire gratuit ? Le conseiller technique ?
L'assistance judiciaire peut vous donner GRATUITEMENT (ou partiellement gratuitement - participation de 125 euros maxi)) les services suivants :
- Un huissier de justice pour citer une partie en justice, y compris les frais de traduction éventuels et même à l'étranger. C'est gratuit, alors que cela coute en moyenne 250 euros et avec des frais de traduction, on monte vite à plus de 500 euros.
- L'huissier pour faire signifier votre décision de divorce ou votre décision de justice qui condamne votre adversaire, etc. C'est rapidement 200 euros et là, c'est gratuit.
- L'huissier pour procéder à une saisie, notamment les pensions alimentaires et les frais extraordinaires ou votre bailleur qui ne vous rend pas votre garantie locative. L'huissier est gratuit alors que l'on arrive très rapidement à des frais de plus de 1000 euros pour une saisie. Vous n'avez pas à les avancer.
- Vous venez de divorcer et on vous a désigné un notaire pour faire les comptes, vendre un immeuble, etc. Le notaire qui s'occupe de liquider et de partager vos biens après divorce sera gratuit. Économie d'un minimum de 1.500 euros.
- Vous divorcez, difficulté avec le droit d'hébergement, relation difficile entre parents, le tribunal désigne un médiateur familial, un expert psychologue, un pédopsychiatre, etc. Ce sera gratuit.
- Vous avez été victime d'un accident, d'une erreur médicale, de coups et blessures et on désigne un expert judiciaire. Vous pouvez le faire payer dans le cadre de l'assistance judiciaire, mais aussi demander à ce qu'on désigne un conseiller technique, c’est-à-dire un "expert" privé pour vous assister.
- Le bien que vous louez est rempli d'humidité, vous souhaitez un expert judiciaire pour valoriser votre préjudice, c'est parfaitement possible, et ce, gratuitement ou encore vous souhaitez un huissier pour faire un constat d'huissier de l'état de l'immeuble avant de saisir le juge de paix. C'est possible et gratuit.
Très concrètement ne pas faire appel à l'assistance judiciaire si vous êtes dans les conditions financières pour en bénéficier est une erreur.
4. Vous devez vérifier vous-même si vous êtes dans les conditions, ne vous fiez pas exclusivement à votre avocat.
Trop souvent, des avocats refusent de prendre votre dossier dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et vous font signer une renonciation. C’est-à-dire que vous renoncez à un avocat gratuit et que, bizarrement, vous préférez payer un service que vous pourriez avoir gratuit.
Le Barreau cautionne ce type de comportement puisqu'il fournit les formulaires types de renonciation aux avocats. Comme si des personnes en pleine détresse, en plein divorce, victime d'un accident, en conflit avec son employeur, etc sont des personnes en position de refuser ce que leur avocat qui est censé les conseiller dans leur intérêt exclusif, leur impose de signer à leur profit, sinon... ils se retrouvent tout seul en pleine procédure...
Cela vous préjudicie puisque du coup, vous n'avez pas automatiquement l'assistance judiciaire et pire, l'avocat refuse de le demander parce qu'il est mal à l'aise de solliciter l'assistance judiciaire gratuite alors que vous préférez payer votre avocat.... Cela passe mal devant le magistrat qui se dit... "vous n'avez pas les moyens de payer l'huissier... mais vous avez les moyens de payer votre avocat..." Ce qui en effet est paradoxal.
Pensez donc à vérifier vous-même si vous êtes dans les conditions et signalez-le à votre avocat par écrit que vous pensez être dans les conditions pour obtenir l'assistance judiciaire. Donnez-lui par écrit un bref détail de vos revenus.
5. Comment rédiger vous-même la requête en assistance judiciaire, quelles pièces déposer et surtout auprès de quel tribunal ?
Devant quel tribunal ?
Dans chaque tribunal, justice de paix, tribunal de police, mais aussi en degré d'appel, il y a un bureau d'assistance judiciaire et selon l'article 670 du code judiciaire, la demande doit être envoyée au Bureau d'assistance judiciaire du tribunal qui va connaître du litige ou le Bureau d'assistance judiciaire du lieu ou l'acte va être accompli, exécuté.
En bref, ce sera la même juridiction que celle de votre jugement ou de votre citation.
Quand ce sera pour obtenir une exécution de jugement, ce sera la même juridiction que votre jugement que vous souhaitez exécuter. On précise que cela ne coute rien, aucun frais, si vous vous trompez de tribunal, le tribunal va vous le dire et vous rectifiez. Rien de grave.
Si un souci, demandez-nous. On vous répond gratuitement.
On a aussi une vidéo que l'on a fait pour vous aider à trouver l'info. (Cliquez ici)
Comment rédiger ?
On vous met à disposition un modèle type, le plus utilisé qui vous permet d'obtenir un huissier de justice pour procéder à la signification et l'exécution du jugement que vous avez obtenu.
Cela peut être votre jugement de divorce ou le jugement qui condamne votre débiteur de pension alimentaire.
