Peu de revenus ? Avec l'assistance judiciaire vous obtenez une procédure gratuite, huissier, expert.
- DSA ASBL
- 9 oct. 2023
- 9 min de lecture
Attention de ne pas confondre l’aide juridique avec l’assistance judiciaire. Ce sont deux institutions totalement différentes. L’aide juridique que l’on dit de première ligne (simple conseil) ou de seconde ligne concerne le Barreau et la possibilité d’avoir la désignation d'un avocat gratuit ou partiellement gratuit.
L’assistance judiciaire, elle, est octroyée par le tribunal sur base de vos ressources, et pas besoin d'un avocat pour le demander.
On va vous expliquer comment demander cette aide vous-même. Par exemple pour récupérer vos arriérés de pensions alimentaires. (Aussi les frais extraordinaires)
La matière de l’assistance judiciaire se trouve dans le code judiciaire aux articles 664 à 699 ter. (Lien ici)
L'article de base, c'est l'article 664 du code judiciaire qui énonce :
1. Si vous avez obtenu un avocat gratuit ou partiellement gratuit, vous avez droit à l'assistance judiciaire.
La volonté du législateur par la loi du 6 juillet 2016 a été d’harmoniser les conditions d’accès de l’aide juridique de deuxième ligne (désignation d'un avocat gratuit) et de l’assistance judiciaire.
En bref, si on vous a désigné un avocat gratuit ou partiellement gratuit, vous avez droit automatiquement à l'assistance judiciaire parce que la décision du bureau d'aide juridique constitue un élément de preuve de l'insuffisance des revenus en vertu de l'article 667 du code judiciaire. Cela est parfaitement logique, il serait incompréhensible d'avoir l'avocat gratuit, mais de devoir payer l'huissier ou l'expert.
L'avocat qui vous a été désigné demandera la procédure gratuite, l'huissier, etc. Ce que beaucoup d'avocats désignés semblent "oublier" c'est que l'aide juridique permet aussi de bénéficier d'un expert gratuit, d'un notaire gratuit notamment dans le cadre des opérations de liquidations, mais surtout d'un conseiller technique tel qu'un médecin, un expert-comptable ou un architecte, géomètre, etc.
Pensez à le lui rappeler... Ayez cette initiative du conseiller technique qui peut totalement changer la tournure de votre dossier...
Aussi, même si vous payez votre avocat parce que vous ne voulez pas d'un avocat gratuit, vous pouvez bénéficier de la procédure gratuite si vous êtes dans les conditions financières. Pensez-y. L'avocat qui l'oublie engage sa responsabilité.
2. Qu'entend-on par moyens d'existence ? On parle de quels montants, pour qui et calculé comment ?
a) Les plafonds de revenus varient suivant que vous êtes isolés ou cohabitants.
Vous êtes cohabitant si dans votre composition de ménage que vous obtenez à la commune, vous êtes domicilié avec quelqu'un qui perçoit des revenus. Si la personne avec laquelle vous vivez ne perçoit aucun revenu vous êtes une personne isolée avec une personne à charge.
Si vous êtes cohabitant, on tient compte de tous les revenus du ménage, c’est-à-dire les personnes figurant sur la composition de ménage.
Pour obtenir l'assistance judiciaire, totalement ou partiellement gratuite (participation de maximum 125 euros une seule fois), (critères identiques pour l'aide juridique), il faut avoir des revenus inférieurs (Barème 2023) aux montants suivants :
- 1.817 euros si vous êtes isolé. (avec un maximum de 125 euros à payer si entre 1526 et 1817 euros)
- 2.107 euros si vous êtes cohabitants. (avec un maximum de 125 euros à payer si entre 1.817 et 2.107 euros)
Mais si vous avez des personnes à charge telles que des enfants ou un proche sans revenus, qui sont domiciliés sous le même toit que vous, vous pouvez déduire de vos revenus mensuels la somme de 334,73 euros (Barème 2023) par personne à charge.
Exemple : vous êtes une femme seule (isolée) avec deux enfants domiciliés chez vous et cela apparaît de votre composition de ménage. Vos revenus mensuels sont de 2.250 euros, soit au-dessus du plafond maximal de 1.817 euros. Mais il faut déduire les deux personnes à charge, soit 2X334,73 euros. Soit 2.250 euros sous déduction de 669,46 euros, cela donne la somme de 1.580,54 euros. Vous pouvez donc bénéficier de l'assistance judiciaire totalement gratuite.
b) De quels "moyens d'existence", on tient compte précisément ?
L'article 508/13 du code judiciaire retient le terme de "moyens d'existence" qui est une notion plus large que celle de revenus.
Pour simplifier, le terme "moyen d'existence" reprend toutes les sommes que vous percevez à quelque titre que ce soit et ce pour toutes les personnes présentes sur votre composition de ménage.
ATTENTION : On ajoute les pensions alimentaires que vous recevez, à vos revenus, si elles sont réellement payées (en ce compris par le SECAL), MAIS on ne compte pas les allocations familiales que vous percevez.
Pour les moyens d'existence, on vise notamment :
- Votre salaire à calculer avec les avantages - on explique ci-après.
-Votre pension de retraite, votre pension de survie, vos revenus de la mutuelle, allocation de personne handicapée, revenus du CPAS, Revenus de l’apprentissage ou de stage.
- Vos revenus de biens immobiliers, c’est-à-dire les loyers des biens que vous mettez en location.
- Vos revenus de biens mobiliers ou capitaux, c’est-à-dire les revenus de vos investissements, actions, épargnes, etc.
Nuances:
- Le fait d'être propriétaire de la maison qu'on occupe n'est pas un obstacle à l'octroi de l'assistance judiciaire.
- Si vous payez effectivement une pension alimentaire, preuve de paiement à l'appui, vous pouvez le préciser et cela peut être déduit de vos revenus.
- Si vous avez un endettement exceptionnel, le tribunal peut en tenir compte, mais cela doit être démontré avec toutes les preuves à l'appui.
- Si vous faites l'objet d'une saisie sur salaire, on en tient compte, il faut le préciser et le prouver.
- Si vous êtes cohabitant avec la personne avec laquelle vous êtes en conflit, comme c'est le cas dans un divorce, on ne tient pas compte des revenus de cette personne pour déterminer les revenus du ménage.
c) Comment calcule-t-on vos revenus du travail et votre indemnité de chômage mensuelle ?
- Si vous percevez une indemnité journalière(mutuelle, chômage..), on va multiplier celle-ci d'office par 26 pour mensualiser l'indemnité perçue.
- Si vous percevez un salaire, on compte votre revenu net mensuel, on ajoute votre remboursement d'impôt, vos congés payés et votre éventuel 13e mois. Cela donne votre montant mensuel.
Pour plus de facilité, si vos revenus n'ont pas changé, vous prenez votre avertissement extrait de rôle et vos revenus imposables globalement, sous déduction de votre précompte professionnel et de la cotisation spéciale sécurité sociale, augmenté du remboursement d'impôt (ou diminué si vous devez payer) et on divise le tout par 12, pour obtenir un revenu mensuel.
Exemple de comment calculer sur base de vote AER :
3. Que peut-on obtenir gratuitement et concrètement ? Quels frais de procédure ? Quels officiers ministériels ? L'expert judiciaire gratuit ? Le conseiller technique ?
L'assistance judiciaire peut vous donner GRATUITEMENT (ou partiellement gratuitement - participation de 125 euros maxi)) les services suivants :
- Un huissier de justice pour citer une partie en justice, y compris les frais de traduction éventuels et même à l'étranger. C'est gratuit, alors que cela coute en moyenne 250 euros et avec des frais de traduction, on monte vite à plus de 500 euros.
- L'huissier pour faire signifier votre décision de divorce ou votre décision de justice qui condamne votre adversaire, etc. C'est rapidement 200 euros et là, c'est gratuit.
- L'huissier pour procéder à une saisie, notamment les pensions alimentaires et les frais extraordinaires ou votre bailleur qui ne vous rend pas votre garantie locative. L'huissier est gratuit alors que l'on arrive très rapidement à des frais de plus de 1000 euros pour une saisie. Vous n'avez pas à les avancer.
- Vous venez de divorcer et on vous a désigné un notaire pour faire les comptes, vendre un immeuble, etc. Le notaire qui s'occupe de liquider et de partager vos biens après divorce sera gratuit. Économie d'un minimum de 1.500 euros.
- Vous divorcez, difficulté avec le droit d'hébergement, relation difficile entre parents, le tribunal désigne un médiateur familial, un expert psychologue, un pédopsychiatre, etc. Ce sera gratuit.
- Vous avez été victime d'un accident, d'une erreur médicale, de coups et blessures et on désigne un expert judiciaire. Vous pouvez le faire payer dans le cadre de l'assistance judiciaire, mais aussi demander à ce qu'on désigne un conseiller technique, c’est-à-dire un "expert" privé pour vous assister.
- Le bien que vous louez est rempli d'humidité, vous souhaitez un expert judiciaire pour valoriser votre préjudice, c'est parfaitement possible, et ce, gratuitement ou encore vous souhaitez un huissier pour faire un constat d'huissier de l'état de l'immeuble avant de saisir le juge de paix. C'est possible et gratuit.
Très concrètement ne pas faire appel à l'assistance judiciaire si vous êtes dans les conditions financières pour en bénéficier est une erreur.
4. Vous devez vérifier vous-même si vous êtes dans les conditions, ne vous fiez pas exclusivement à votre avocat.
Trop souvent, des avocats refusent de prendre votre dossier dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et vous font signer une renonciation. C’est-à-dire que vous renoncez à un avocat gratuit et que, bizarrement, vous préférez payer un service que vous pourriez avoir gratuit.
Le Barreau cautionne ce type de comportement puisqu'il fournit les formulaires types de renonciation aux avocats. Comme si des personnes en pleine détresse, en plein divorce, victime d'un accident, en conflit avec son employeur, etc sont des personnes en position de refuser ce que leur avocat qui est censé les conseiller dans leur intérêt exclusif, leur impose de signer à leur profit, sinon... ils se retrouvent tout seul en pleine procédure...
Cela vous préjudicie puisque du coup, vous n'avez pas automatiquement l'assistance judiciaire et pire, l'avocat refuse de le demander parce qu'il est mal à l'aise de solliciter l'assistance judiciaire gratuite alors que vous préférez payer votre avocat.... Cela passe mal devant le magistrat qui se dit... "vous n'avez pas les moyens de payer l'huissier... mais vous avez les moyens de payer votre avocat..." Ce qui en effet est paradoxal.
Pensez donc à vérifier vous-même si vous êtes dans les conditions et signalez-le à votre avocat par écrit que vous pensez être dans les conditions pour obtenir l'assistance judiciaire. Donnez-lui par écrit un bref détail de vos revenus.
5. Comment rédiger vous-même la requête en assistance judiciaire, quelles pièces déposer et surtout auprès de quel tribunal ?
Devant quel tribunal ?
Dans chaque tribunal, justice de paix, tribunal de police, mais aussi en degré d'appel, il y a un bureau d'assistance judiciaire et selon l'article 670 du code judiciaire, la demande doit être envoyée au Bureau d'assistance judiciaire du tribunal qui va connaître du litige ou le Bureau d'assistance judiciaire du lieu ou l'acte va être accompli, exécuté.
En bref, ce sera la même juridiction que celle de votre jugement ou de votre citation.
Quand ce sera pour obtenir une exécution de jugement, ce sera la même juridiction que votre jugement que vous souhaitez exécuter. On précise que cela ne coute rien, aucun frais, si vous vous trompez de tribunal, le tribunal va vous le dire et vous rectifiez. Rien de grave.
Si un souci, demandez-nous. On vous répond gratuitement.
On a aussi une vidéo que l'on a fait pour vous aider à trouver l'info. (Cliquez ici)
Comment rédiger ?
On vous met à disposition un modèle type, le plus utilisé qui vous permet d'obtenir un huissier de justice pour procéder à la signification et l'exécution du jugement que vous avez obtenu.
Cela peut être votre jugement de divorce ou le jugement qui condamne votre débiteur de pension alimentaire.
On vous le montre ci-dessous et en téléchargement gratuit en word (ICI)
IMPORTANT: L'envoi d'une requête en assistance judiciaire est gratuit, et si elle n'aboutit pas, vous n'avez rien à payer. Aucun droit de rôle à payer, et si c'est rejeté, cela n'a aucune conséquence. Juste que ce ne sera pas gratuit et ça ne vous engage à rien. Et même si vous avez une décision favorable et que finalement vous n'introduisez pas de procédure, cela n'a aucune incidence, vous faites ce que vous voulez. Cette procédure n'a que des avantages.
6. Vous obtenez une décision favorable et vous bénéficiez de l'assistance judiciaire. Que fais-t-on avec cette décision ?
C'est assez simple, vous l'envoyez à la personne concernée. Dans notre exemple, on a demandé un huissier, on va envoyer la décision du tribunal à l'huissier qui est désigné dans la décision et lui demander d'accomplir sa mission, il se fera payer par l'État belge.
Idem si c'est un notaire, un expert, un médiateur, etc.
On lui notifie la décision du tribunal et l'huissier fait le reste.
Nuances : Autant les officiers ministériels, notaire et huissier, ne peuvent pas refuser leur intervention dans le cadre de l'assistance judiciaire, autant les conseillers techniques ou expert privé, eux, peuvent refuser d'intervenir dans la cadre de l'assistance judiciaire et décliner la mission que vous souhaitez lui confier. C'est d'ailleurs une grosse difficulté lorsque l'on veut faire désigner un médecin expert comme conseiller technique, il est important de demander son accord avant de postuler sa désignation dans le cadre de l'assistance judiciaire, car le plus souvent il refuse d'intervenir.
Pour les experts judiciaires (désignés par le tribunal), une fois qu'il a accepté sa mission, il ne pourra pas refuser de poursuivre parce que la partie demanderesse bénéficie de l'assistance judiciaire.
7. Peut-on vous demander de rembourser si votre situation financière s'améliore.
C'est une possibilité qui est prévue par l'article 693 du code judiciaire qui énonce:
Pour que l'on puisse venir vous réclamer les droits de rôle qui ont été avancés ou les frais de procédure, il faut que vous soyez revenus à meilleure fortune et que vous n'êtes plus dans les conditions pour bénéficier de l'assistance juridique.
Nous vous renvoyons à notre décompte ou l'on précise que vous devez avoir moins de 1517 euros si vous êtes isolé et plus de 1.807 euros si vous êtes cohabitant. Revoyez le détail et les explications données ci-avant au point 2.a.
Ce n'est que dans cette hypothèse que l'on peut venir vous réclamer de rembourser les montants que l'État belge a avancés pour vous. Sinon, il n'y a rien à rembourser.
Voici le type de courrier que vous pouvez recevoir de l'administration fiscale:
Si vous recevez un tel courrier et que votre situation n'a pas changé, il ne faut pas payer et il faut écrire à l'administration fiscale.
Vous devez surtout écrire à l'administration fiscale si vous avez un remboursement d'impôt qui doit intervenir.
La problématique de ce type de recouvrement "non justifié" est connue et pose souci puisque cela a entraîné de nombreux contentieux auprès du médiateur fédéral et cela a même fait l'objet d'une question parlementaire.
Le texte de l'administration fiscale a été adapté suivant les recommandations du médiateur fédéral qui imposait au Spf finance:
Vous pouvez télécharger ici l'avis du médiateur fédéral adressé au SPF finance.
C'est ce qu'indique le courrier actuel de l'administration fiscale.
Mais il semblerait plus logique de n'envoyer ce courrier que lorsque l'administration fiscale est certaine que la situation financière du débiteur s'est améliorée au point de ne plus être dans les conditions de l'octroi de l'assistance judiciaire.
On vous soumet un projet de courrier à compléter et à envoyer à l'administration fiscale. Ce courrier type est réservé à nos abonnés.
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