Pension alimentaire et médiation de dettes - Vous ne perdrez rien !

Dernière mise à jour : 16 mars 2019

En cas de mise sous "Médiation de dettes" de votre débiteur de pension alimentaire (Réglement collectif de dette), vos arriérés de pensions alimentaires feront partie du plan de médiation qu’il soit amiable ou judiciaire. Vos procédures de saisies sont interrompues à partir de la décision d’admissibilité !


Attention ! Faites tout de suite votre déclaration de créance auprès du médiateur de dettes et précisez votre qualité de créancier alimentaire.


Aucune annulation ou réduction de votre créance alimentaire n’est possible sans votre accord et si tout n’est pas remboursé, vous pouvez poursuivre par voies de saisies lorsque la médiation est terminée !


Une avance sur les arriérés est possible si le compte de médiation le permet !


Après un an, il est envisageable qu’un disponible financier existe et il vous appartient de demander au médiateur de dettes et au tribunal de procéder à un paiement dit ” préférentiel”, (voir notre courrier type)


Qu’en est il des pensions alimentaires mensuelles après l’admission de la médiation de dettes ?


Elles doivent être payées régulièrement puisque le médiateur de dettes octroie au médié (c’est à dire celui qui est en médiation) un pécule (une somme mensuelle) dans le lequel se retrouve le montant de la pension alimentaire qu’il doit vous payer !


Que faire si les pensions alimentaires ne sont pas payées régulièrement ?


Vous devez d’urgence en informer le médiateur de dettes qui fera pression sur le médié, car le non paiement de pensions alimentaires constitue une cause de révocation de la médiation de dettes et si la médiation est révoquée, vous pouvez envoyer de nouveau l’huissier qui pourra saisir l’intégralité des revenus ! Si la pression du médiateur de dettes ne suffit pas, vous pouvez vous même demander la révocation au tribunal par simple lettre.


Besoin de conseil ? Une assistance ponctuelle ? Le suivi d’une procédure ? Nous sommes là pour vous assister. Un renseignement simple, on vous le donne gratuitement avec plaisir, plus compliqué, on en discute en nos Bureaux, c’est 40 euros la consultation !





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