Bail commercial de courte durée, c'est possible un an maximum depuis le 1 er mai 2018.

Dernière mise à jour : 19 mai 2019

Si vous êtes le bailleur d'un immeuble commercial, depuis le 1 er mai 2018, vous pouvez conclure un bail commercial de courte durée mais d’un an maximum, sans être tenu des dispositions contraignantes des baux commerciaux.


A la fin de la durée de la location, votre locataire doit partir et vous relouez à qui vous voulez. Pas de droit de cession, pas de droit de renouvellement etc. Fin du bail, c’est terminé de plein droit !


Attention que si vous laissez le locataire dans les lieux au-delà d’un an, sans lui notifier par écrit votre opposition dans le mois qui suit le délai d’un an, le bail devient un bail commercial de 9 ans avec toutes ses contraintes. Soyez vigilant !


A noter que le bail de courte durée peut être renouvelé exclusivement par écrit, et rien n’empêche le bailleur d’augmenter le loyer si ça marche bien, mais les renouvellements ne peuvent jamais dépasser un an. Sinon ça devient un bail de 9 ans. Très important !


En contre-partie de cette souplesse vis à vis du bailleur, le législateur a assoupli aussi vis à vis du preneur qui a la possibilité de mettre fin au bail de courte durée à tout moment, moyennant, dis le texte, la " notification d'un préavis d'un mois au moins par envoi recommandé. Le préavis débute le premier jour du mois qui suit la réception de l'envoi recommandé", (article 3 du décret du 15 mars 2018).


Le décret laisse aux parties, la possibilité de convenir de nombreuses modalités du bail comme le sort des taxes, notamment le précompte immobilier, où le sort des travaux réalisés par le preneur etc.





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