Légende urbaine: le bail non enregistré, on se trompe sur les conséquences !

Dernière mise à jour : 11 sept. 2019

En région wallonne, depuis le décret du 18 mars 2018 (en vigueur au 1er septembre 2018), l'absence d'enregistrement du bail ne permet plus au locataire de quitter les lieux quand il veut et sans rien payer. Et c'était déjà pas aussi simple que ça avant.


Le texte en son article 54, prévoit que les indemnités et obligation de préavis, ne sont pas d'application si après la mise en demeure envoyée au bailleur par recommandé, il n'a toujours pas dans le mois qui suit enregistré le bail. Il est clair que le bailleur va courir l'enregistrer ! Et donc le texte est devenu inutile


Par contre si pas enregistré, pas d'indexation du loyer (art.57) possible et pas de révision (art.58) non plus !


Donc, est une légende urbaine, le fait de croire que l'absence d'enregistrement permet :

- De quitter sans payer et quand on veut.

- D'attaquer son bailleur et obtenir des sous !

- Qu'il ne peut pas vous expulser pour non paiement etc




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