L'huissier vient noter vos meubles, Check-list de ce qu'il faut faire !

Dernière mise à jour : 19 mars 2019

Concrètement comment se comporter lorsque l'huissier va vous saisir votre mobilier ?


1. Vous avez écrit à votre créancier et à l'huissier pour proposer de payer en plusieurs fois en expliquant votre situation financière difficile et vous avez communiqué un numéro de téléphone et un mail de contact. Vu que vous avez donné votre téléphone et votre mail à l'huissier, il ne peut venir avec serrurier etc. C'est un moyen de pression qui tombe, l'huissier ne viendra pas à l'improviste. Attention,vous devez avoir la preuve de cette communication, un envoi par fax suffit, vous

gardez bien le récépissé du fax.


Ici le courrier type à télécharger et à envoyer à l'huissier.


2. Avant sa visite, vous prenez des photos de votre mobilier et ce afin de démontrer qu'il n'a pas de grande valeur. C'est important, parce que lors d'un recours devant le juge, il ne dispose que du PV de l'huissier qui précise juste salon en cuir, TV sony écran plat, congélateur Bosch...etc..

Et c'est beaucoup trop imprécis pour permettre au juge des saisies de déterminer la valeur du mobilier et par conséquent d'incriminer l'huissier qui n'a pas dressé un PV de carence dés sa première visite.


3. Lorsque l'huissier commence à noter, vous devez vérifier qu'il respecte bien le prescrit de l'article 1408 du code judiciaire et qu'il ne note pas des biens qui ne peuvent être saisis. Sinon vous devez en faire la remarque dans le PV et l'huissier à l'obligation d'acter ce que vous dites. C'est à ce moment que vous devez préciser, si c'est le cas, que votre PC et matériel informatique est utilisé par votre enfant dans le cadre de sa formation d'étudiante. Que la PS4 appartient à votre enfant, qu'il s'agit d'un cadeau.


Et enfin, si vous êtes dans ce cas, que vous avez des biens qui sont utiles à l'exercice de votre profession et vous indiquez les biens que vous conservez pour une valeur actuelle de 2500 euros.


C'est aussi à ce moment là, que vous devez expliquer que des biens ne sont pas à vous ! Montrez la facture à l'huissier et s'il note le bien, demandez lui d'acter que vous lui avez montré la facture.


Si pas fait à ce moment là, vous avez 5 jours pour faire vos remarques ! !



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