Cité en justice, voici ce qu'il faut faire ! Le dossier de pièces et le minimum à dire !


Vous êtes cité en justice et vous devez comparaître.


L'avocat du demandeur (ex. Luminus, electrabel, SWDE, les hôpitaux...etc) a l'obligation de vous communiquer son dossier de pièces inventorié avant l'audience où à l'audience MAIS alors le dossier doit être reporté pour que vous puissiez examiner les pièces de l'adversaire.


Vous devez exiger de recevoir le dossier de pièces adverses, la procédure doit être parfaitement contradictoire. Et vous même si vous déposez des pièces, vous devez les communiquer à l’adversaire AVANT l’audience.


L’article 736 du code judiciaire prévoit que ” Les parties se communiqueront les pièces avant leur emploi, à peine de surséance d’office à la procédure”


Pour les conclusions, c’est la même chose, elles doivent vous avoir été communiquées au préalable, sinon l’adversaire ne peut les déposer au dossier. Et vous de même.


En bref, soyez vigilant et ne laissez rien déposer à votre insu à l’audience. Méfiez-vous ! Ça arrive très souvent !!!


Si vous êtes convoqué en justice et que ne vous présentez pas à l'audience, l'adversaire pourra postuler un jugement conforme à sa demande, et le juge ne pourra pas s'y opposer, sauf demande contraire à l'ordre public, ce qui est très limité comme examen par le juge. Vous serez donc condamné par défaut.


Il faut vous présenter à l'audience et vous dites 4 choses:


1. La demande vous semble ancienne, prescrite, ça ne coûte rien de le dire, le juge regardera si c'est le cas.


2. Si vous ne contestez pas la dette, vous demandez la réduction des intérêts et clause pénale.


3, Vous postulez des termes et délais, c'est à dire de payer en plusieurs mensualités. Le juge de paix est assez large, un montant de 50 euros est souvent accepté. Expliquez rapidement votre situation difficile.


4. Vous demandez, si la partie adverse à un avocat, la réduction de l'indemnité de procédure au minimum, vu votre situation difficile et la simplicité du dossier.




79 vues0 commentaire