CLAREBOUT - CL WARNETON. Explications juridiques et moyens d'action judiciaire pour l'environnement.

Le but de cet avis juridique vise à expliquer le litige le plus clairement possible et surtout à soutenir les riverains et la population de Frameries qui risquent de subir, dans l’hypothèse où le projet (ici) de la société CLAREBOUT CL WARNETON devait aboutir, de très importantes nuisances environnementales (page facebook "la nature sans friture")


Notre avis se base sur les informations données par la presse, les informations que l’on retrouve sur la page Facebook des riverains « la nature sans friture » (lien ici) et surtout, l’arrêt du conseil d’Etat qui a déjà été saisi en urgence du dossier (arrêt ici).


La première chose à faire, est de bien identifier l’adversaire :


C’est la société CL Warneton SA (BE 0893.004.269) qui est un des leaders Européen de la transformation de la pomme de Terre avec un actif de 270.783.802 euros pour 2018 (bilan BNB exercice 2018, Ici), son code ONSS lui attribue entre 500 et 1000 travailleurs, soit en 2018, 570 équivalents temps-plein. Son bénéfice net après impôt est de 5.549.205 euros pour 2018.


Manifestement, cette société fonctionne très bien, paye des impôts et dispose d’importantes liquidités.


On notera que cette société qui est en bénéfice, et qui rémunère très bien ses actionnaires, bénéficie de subside des pouvoirs publics de 1.771.000 euros ...par an. (extrait du bilan)


La famille Clarebout qui gère cette société est selon la presse (juin 2016) l’une des plus riches de Belgique en 81 éme position sur 500 (Source Sudinfo et Knack), cela implique clairement une bonne connaissance du milieu politique, du milieu judiciaire, et du milieu des affaires (Club Business, cercle...etc). Le lobbying actif fait partie de l'activité de ce type d'entreprise.


Quel est le litige à ce stade ?


Les informations, nous les avons par l'arrêt du Conseil d'Etat que vous pouvez consulter en intégralité (Ici).


Le conseil d'Etat est, dans le cas présent, une juridiction administrative, c'est à dire qu'elle sanctionne par la suspension en cas d'urgence, et par l'annulation, les actes administratifs qui sont irréguliers.


Constitue un acte administratif les décisions rendues par une autorité administrative qu'est notamment la décision d'un ministre (région wallonne), d'un bourgmestre, de la commune etc. L'octroi où le refus d'un permis d'urbanisme ou d'un permis d'environnement est un acte administratif qui, après avoir épuisé les autres recours, peut être attaqué devant le Conseil d'Etat.


Dans le cas d'espèce, Clarebout a postulé un permis unique. De quoi s'agit-il ?


- Lorsque l'on souhaite construire un bâtiment, modifier, agrandir, etc on postule une autorisation administrative qu'est un permis d'urbanisme, avant on disait "permis de Bâtir", et cette autorisation s'obtient du collège communal (Le collège communal, c'est le bourgmestre et les échevins). Les règles de procédure pour une demande de permis d"urbanisme se retrouvent au Code du développement territorial. (CoDT, anciennement le CWATUP).


- Depuis le 11 mars 1999, la région wallonne a prévu des mesures visant à encadrer certaines activités économiques polluantes. Pollution des sols, de l'air, de l'eau, pollution sonore et protection du bien-être animal. On impose, depuis le 11 mars 1999, d'obtenir un permis d'environnement, c'est à dire une autorisation globale d'exploiter avec toute une série de conditions à respecter qui varie suivant l'importance de la pollution de l'activité exercée (Permis de classe 3, peu polluant, Classe 2 et classe 1, très polluant et plus difficile à obtenir, la procédure est plus complexe avec enquête publique etc).


Pour le savoir, le site de la région wallonne vous aide, en faisant une recherche par thème ou par rubrique. (lien vers le site SPW)

Lorsque vous devez introduire une demande de permis d'urbanisme et une demande de permis d'environnement pour exploiter le bâtiment que vous envisagez de construire, le dossier est traité comme une seule et unique demande, il s'agit du permis unique.


Clarebout a donc introduit dans une même demande (permis unique) un permis d'urbanisme et un permis d'environnement.


Il faut savoir que Clarebout a déjà obtenu en juillet 2016 et 2017, deux permis uniques l'autorisant à construire deux Hangars à stockage de pomme de terre de 2 X 26.500 tonnes, outre des bureaux et parkings. Ça c'est acquis et ne fait pas l'objet du litige.


Ce qui est en litige c'est une nouvelle demande de permis unique qu'a introduite CLAREBOUT en date du 18 juillet 2018 visant à "adjoindre à l'établissement existant un bâtiment logistique (congélateur capable de contenir 30.000 palettes de produits finis congelés), un local pour le chargement des batteries des clarks, un local de production de froid de 6.400 kWtherm avec 2 aéroréfrigérants, 2 compresseurs et un dépôt d'ammoniac de 8.000 litres, ainsi qu'un transformateur électrique statique de 2.500kVA".


C'est le permis unique pour les deux congélateurs de stockage et c'est ce permis qui est en litige.


Pour introduire cette demande de permis unique, ce n'est pas le Codt qui s'applique mais le décret relatif au permis d'environnement du 11 mars 1999 (Lien ici)


Qui octroie le permis unique lorsque l'on se situe dans un parc de développement d'activité économique, c'est à dire un zoning industriel comme dans le cas de Clarebout ?


Lorsque l'on se situe dans un zoning industriel le permis est octroyé par des fonctionnaires de la région wallonne, ce sont des "techniciens" sous les ordres du Ministre compétent, il s'agit du fonctionnaire délégué (volet urbanisme) et le fonctionnaire technique (volet permis d'environnement). (Texte juridique ici)


Important de noter que ce n'est pas le collège communal qui octroie le permis unique à Clarebout, c'est la région wallonne par l'intermédiaire des fonctionnaires qui représentent le gouvernement wallon en première instance et dans l'hypothèse de recours, c'est alors le ministre en charge de ces matières qui statue et qui confirme ou pas la décision prise conjointement par les deux fonctionnaires.


Cependant, la commune est tenue parfaitement au courant puisqu'elle reçoit la demande de permis et c'est elle qui la transmet aux fonctionnaires pour traitement et ce sera comme ça durant toute la durée du dossier. (article 82 à 86 du décret du 11 mars 1999, relatif au permis d'environnement)


C'est aussi la commune qui se charge d'organiser l'enquête publique et l'affichage lorsque la décision d’octroi est rendue.


Pour déterminer si le permis unique peut être délivré, les deux fonctionnaires se basent sur des avis qu'ils ont sollicités et notamment ... celui de la commune de Frameries qui a rendu un avis favorable sous conditions (cfr arrêt du conseil d'Etat, page 3 n°7). Nous ne connaissons pas le contenu de ces conditions, mais l'avis rendu par la commune était sur le principe favorable.


Les fonctionnaires se basent aussi sur le résultat de l'enquête publique, et en l'espèce, aucune plainte n'a été déposée lors de l'enquête publique.


Sur base de ces avis favorables (commune de Frameries et absence de plaintes de tiers durant l'enquête publique), de manière logique, les fonctionnaires techniques et délégués de la Région Wallonne ont octroyé le permis unique à Clarebout en date du 18 janvier 2019 pour les deux frigos.


C'est le ministre de la Région Wallonne qui, contre l'avis de ses fonctionnaires, a refusé le permis unique Clarebout pour ses deux frigos .(Cfr motivation en page 16 à 18 de l'arrêt)


Le permis unique doit conformément au code de l'environnement faire l'objet d'un affichage (Art. D29-22) pour que les tiers, les riverains notamment, soient informés du permis et leur donne la possibilité d'introduire un recours auprès du gouvernement Wallon, c'est à dire auprès du ministre wallon.


Suite à cet affichage, et on ne s'attarde pas sur la problématique de l'affichage, puisque le conseil d'Etat confirme que les recours sont recevables et que le ministre a rendu sa décision dans les délais légaux, 34 recours ont été introduits.


Il importe de signaler que malgré les 34 recours, et c'est inquiétant, les deux fonctionnaires de la Région wallonne ont proposé au Ministre de confirmer l'octroi du permis.


C'est le Ministre de la Région Wallonne qui a pris la décision de ne pas suivre les avis favorables et les recommandations de ses fonctionnaires et de refuser le permis unique à Clarebout.


Comment Clarebout a t-il pu construire ses deux frigos malgré les recours et la décision de refus du Ministre ?


D'une part, les recours introduits par les tiers ne sont pas suspensifs (article 95 §5 du décret du 11 mars 1999), c'est à dire que le recours n'empêche pas de réaliser les travaux et Clarebout a commencé ses travaux dès l'octroi du permis par les fonctionnaires, soit dès le 18 janvier 2019.


Pour info, et ce sera important pour l'avenir, le recours du collège communal est lui suspensif et si le collège communal avait suivi les recours des riverains, Clarebout n'aurait pas pu réaliser les travaux. Maintenant, à partir du moment où le collège communal avait donné un avis favorable, mais conditionnel aux travaux, il n’apparaissait pas très logique d'introduire un recours contre le permis unique. A retenir pour l'avenir.


Il importe quand même de s'interroger sur la rapidité des travaux de la société Clarebout puisqu'entre l'octroi du permis unique le 18 janvier 2019 et son refus en date du 20 mai 2019, il s'est déroulé 4 mois, ce qui est très court pour réaliser de tels travaux en si peu de temps. Y a t-il des responsabilités et des complicités dans l'exécution des travaux sans permis ? Architecte ? Entrepreneur ? C'est à investiguer dans le cadre d'une procédure pénale.


D'autre part, c'est le tribunal de première instance de Mons, siégeant en référé (article ici) , c'est à dire une procédure d'urgence et au provisoire qui a levé l’interdiction de poursuite des travaux ordonnés par le Ministre de la région Wallonne.


Cela a pu se faire par la procédure normale du référé, mais il existe aussi une disposition particulière dans le Codt, l'article D.VII.10 (cliquez ici)


Apparemment, le tribunal a levé l'interdiction visant à finir la sécurisation des travaux. Il semble que Clarebout ait été plus loin. La région wallonne qui a dans un premier temps interjeté appel de la décision rendue, a décidé de s'en décider pour des raisons pour le moins obscures (article ici). N'ayant pas la décision de première instance, on ne sait pas donner plus de précision. Par contre, le désistement de la RW est une décision politique qui n'augure rien de bon.


Clarebout commet-elle des infractions pénales dans la situation actuelle ?


C'est incontestable, puisqu'il existe une construction qui est érigée sans permis d'urbanisme et une exploitation des frigos sans permis d'environnement.


Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et donc aussi le permis unique prévoit en son article 97 que les dispositions du Codt, notamment le Livre VII relatif aux infractions et poursuites, est applicable.


Les dispositions pénales sont les suivantes:


Infractions urbanistiques:


Il y a toujours deux types d'infractions pénales (Extrait des textes ici), la première est souvent de construire sans permis, de ne pas respecter le permis ou alors que le permis a été annulé et on a poursuivi les travaux. C'est le fait de construire sans permis qui constitue l'infraction.


La seconde, et celle-là fonctionne à chaque fois, c'est le maintien de la construction alors que l'on ne dispose pas de permis.


Dans le cas de Clarebout, le dossier pénal permettra d'examiner concrètement si des travaux ont été effectués avant d'avoir le permis, ou après que le permis ait été refusé par le ministre. Sous réserve de l'examen de la décision rendue par le tribunal de première instance en référé qui a levé l'ordre de suspension des travaux. La région wallonne est en appel de cette décision, et si la décision de première instance devait être annulée, la poursuite des travaux serait infractionnelle. Maintenant Clarebout aurait aussi des arguments à faire valoir.


Par contre, le maintien de la construction est une infraction pénale et cette infraction est incontestable dans le chef de Clarebout, en l'absence de régularisation de la construction. C'est pour cette raison notamment que Clarebout a tout de suite introduit une nouvelle demande de permis suite à l'annulation du permis.

Infractions au niveau de l'exercice d'une activité sans