MISE EN GARDE - RÉSERVATION DE VACANCES ET LOCATION - LES CONTRATS S'ADAPTENT AU COVID19

La situation et l'imprévisible COVID19….

La problématique du COVID19 met le secteur du tourisme en difficulté et les mesures du gouvernement sont aléatoires. On n’est plus sûr de rien. On confine, déconfine, reconfine…

Comme déjà indiqué, le cas de force majeure avéré qui empêche l’exécution du contrat, oblige au remboursement.

Le secteur du tourisme a beaucoup de mal à rembourser, il préfère un voucher et postposer, et ce, que ça vous arrange ou pas.

Dans le cadre des consultations que nous avons pour le moment, il s’agit de personnes qui ont réservé alors que la problématique du COVID19 existait déjà, mais avec les nouvelles restrictions récentes, le séjour ne peut être assuré. Et il est possible qu’à l’avenir on se retrouve avec un confinement et une impossibilité de se déplacer.

En théorie, on est toujours dans un cas de force majeure même si la problématique du COVID19 est connue. Le cas de force majeure n’étant pas l’existence du virus en tant que tel, mais les mesures que prend le gouvernement pour restreindre les déplacements ou les rassemblements.

Donc si un arrêté ministériel vient réduire la possibilité de déplacement ou de rassemblement et que cela empêche votre séjour, on se retrouve dans la même situation que celle qui existait auparavant c’est-à-dire qu’on est obligé de vous rembourser.

Mais.... attention, le secteur s’adapte et inclut dans ses conditions générales la problématique du COVID19.

Dans le cadre des dossiers récents qui viennent de nous être confiés, on s’aperçoit que les conditions générales prévoient maintenant un secteur "COVID19" et précisent que la problématique du COVID étant connue, c’est en pleine connaissance de cause que vous prenez un séjour qui éventuellement peut faire l’objet d’une annulation, de restrictions ou d'un report.


Le contrat (conditions générales) précise qu’en cas d’annulation pour des restrictions gouvernementales suite au COVID19, que vous acceptez de ne pas être remboursés et d’obtenir un voucher et de postposer votre location ou votre séjour. D'autre indique carrément que le COVID19 n'est plus une cause d'annulation.


C’est-à-dire que par contrat, on prévoit que dans l’hypothèse d’une annulation suite au COVID19, vous acceptez d’ores et déjà de ne pas être remboursé et de postposer avec un bon à valoir qui est valable le plus souvent un an. Et si vous ne l’avez pas utilisé durant l’année, vous perdez ce voucher et la somme que vous avez payée. Outre la difficulté de retrouver une date qui vous convienne.


Il faut donc faire très attention et nous vous invitons lors de votre réservation pour contrer ce type de clause, à insérer le texte suivant lors de votre réservation :

Une des conditions essentielles de mon engagement contractuel est que dans l’hypothèse d’une annulation suite aux mesures COVID19, vous vous engagez à me rembourser l’intégralité du montant payé. Sans l’acceptation de cette condition, je n’aurais pas contracté. Si vous n’étiez pas d’accord avec cette condition essentielle du contrat, merci de me l’indiquer par retour. À défaut de contestation expresse de votre part sur cette condition, je considère que celle-ci est pleinement acceptée nonobstant toutes conditions générales contraires.

Si maintenant votre cocontractant refuse cette clause, et que vous louez quand même. Vous savez à quoi, vous vous engagez.


Mais a priori, et sous réserve d'y réfléchir de manière plus approfondie, il n’apparaît pas que ce type de clause soit en contrariété avec le code de droit économique puisque la situation est visée expressément, quelle est connue et que l’aléa est pris en charge par des conditions contractuelles. Le COVID19 n'est plus un élément imprévisible puisqu'il est prévu au contrat et ce faisant n'est plus strictement un cas de force majeur. On est dans un type de clause d'imprévision.

Nous vous invitons à être très prudents, ce sont notamment les groupes de réservations de location qui inclut ce type de clause, et ce sera très difficile de récupérer quoi que ce soit.


D’où l’intérêt de la présente mise en garde, tout en précisant que certains groupes touristiques ont fait le choix inverse, qui est de rembourser expressément en cas de mesures covid19 et donne une garantie en ce sens. Privilégiez la sécurité et lisez bien avant de commander.



Besoin de conseils ?

Vous n'arrivez pas à vous faire rembourser ?

Consultez-nous.


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