COVID19 - AMENDE DE 250 EUROS - FAITES RESPECTER VOS DROITS - COURRIER TYPE ET EXPLICATIONS.

Tout d'abord, notre avis juridique n'a pas du tout pour objet de déresponsabiliser le citoyen et l'inviter à sortir. On rappelle la nécessité de respecter le confinement, restez chez vous, c'est une priorité.


Maintenant COVID19 ou pas, les règles restent les mêmes et le droit pénal réclame de la rigueur et pas de l'intimidation.


Dans quel texte se trouve l'infraction pénale ?


Pour le Covid19, la sanction pénale du non-respect des mesures de confinement se trouve à l'article 187 de la loi du 15 MAI 2007 relative à la sécurité civile (texte intégral ici) qui énonce que: "Le refus ou la négligence de se conformer aux mesures ordonnées en application de l'article 181, § 1er et 182 sera puni, en temps de paix, d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de vingt-six à cinq cents euros, ou d'une de ces peines seulement".


En lisant cela vous vous demandez d'où viennent les amendes de 250 euros à 4000 euros, c'est parce qu'il faut les multiplier par un coefficient qu'on appelle les décimes additionnels que détermine le législateur qui est actuellement de x8 pour le moment, ce qui donne des amendes de 26X8 et 500X8, soit de 208 à 4.000 euros. C'est la fourchette d'amende que peut donner le tribunal, en considérant le sursis, etc.


Le Ministère public (Parquet, Procureur du Roi) vous invite à payer 250 euros? Pouvez-vous contester ?


Ici, la plupart d'entre vous avez reçu une demande de paiement émanant du ministère public (ici, Charleroi) comme suit:

Ce document est juste une demande de paiement (transaction) qui met fin à toute procédure pénale, c'est ce qu'on appelle un mode d'extinction de l'action pénale (article 216 bis du code d'instruction criminelle). En proposant cela, le parquet espère éviter l'encombrement des tribunaux et une surcharge de ses services, sachant très bien qu'il ne pourra pas traiter tous les dossiers (jusqu'à 36000 pv en un mois-lien ici), que la base juridique va donner lieu à des contestations, ....autant essayer de faire payer le citoyen sans discuter.


C'est une procédure qui est hors procédure judiciaire, et la transaction évite toute inscription sur votre casier judiciaire.


On examine ensemble le document qui vous a été envoyé:


Au point n°1, vous trouvez la référence pour toute communication avec le Parquet c'est le numéro de Procès verbal.


Au point n°2, on indique l'infraction "non respect des mesures covid19"


Au point n°3, le parquet vous donne l'autorisation d'obtenir une copie du dossier, bien évidemment vous ne vous rendez pas au greffe pour consulter votre dossier comme indiqué, mais vous allez en demander une copie.


Au point n°4, le mail de contact du parquet de charleroi.


Avec ce document, vous ne savez absolument pas vérifier ce qui vous est reproché précisément, si c'est valide, et si vous avez intérêt ou pas d'accepter la transaction.


Sans autre élément, mais vous seul savez ce que vous avez fait exactement, nous proposons de ne pas accepter telle quelle la proposition transactionnelle.


Voici la première démarche à faire et le courrier à envoyer:


La démarche que vous devez faire c'est demander une copie de votre dossier pour que vous puissiez examiner ce que l'on vous reproche précisément et voir si c'est conforme au texte d'interdiction.


Voici le courrier à envoyer: (le texte en format Word, c'est ici)

Il ne faut pas vous attendre à recevoir une réponse rapide, on parle de plus de 50.000 PV, le greffe va avoir beaucoup de mal à traiter toutes les demandes de copie de dossier. On vous invite à envoyer un premier rappel 15 jours plus tard.


Et puis on attend.


Si dans le mois qui suit, vous n'avez toujours pas de nouvelles, pour plus de sécurité, envoyez le texte par courrier recommandé ou par fax. Tenez bien copie de vos envois par mail.


Attention que rien n'empêche le parquet de vous citer en justice, même si le dossier ne vous a pas été envoyé. Cependant, si vous êtes cité en justice, le magistrat reportera le dossier, le temps que vous puissiez prendre connaissance du dossier, c'est le minimum du respect des droits de la défense. Il pourra en outre être pris argument d'une citation en justice alors même que le PV vous incriminant ne vous a toujours pas été adressé.


En matière pénale, il ne faut pas oublier que l'écoulement du temps joue contre le Ministère Public (Procureur du Roi), que ce soit pour le respect du délai raisonnable que pour une éventuelle prescription... En toute hypothèse le temps qui passe joue pour le prévenu...


Que va contenir le dossier répressif ?


Lorsque l'on constate une infraction, on dresse un Procès-verbal de constat, c'est ce procès-verbal que vous allez trouver au dossier principalement.


C'est l'article 40 de la loi sur la fonction de police (texte de loi complet ici) qui prévoit la rédaction d'un procès verbal de constat de l'infraction et ce PV qui doit reprendre toute une série de mentions, est communiqué au Ministère Public, c'est à dire le Procureur du Roi qui détermine s'il entend poursuivre ou pas. (Article 22 du code d'instruction, Livre premier - texte complet)


C'est dans ce Procés-verbal que vous allez retrouver toutes une série de mentions telle que:


- L'identité du fonctionnaire verbalisant.


Est ce bien un fonctionnaire de police ?


- Le lieu et la date de l'infraction commise.


C'est important pour pouvoir éventuellement prouver que ce jour-là et à cette heure-là, vous ne vous trouviez pas à l'endroit indiqué...


- L'identité de l'auteur de l'infraction:


Bien vérifier que vous êtes bien désigné.


- La disposition légale violée et un exposé succinct des faits en rapport avec l'infraction commise.


C'est le plus important dans le cas du COVID19, puisque les différents arrêtés ministériels ont été mal rédigés, et les informations données au public sur ce qui était autorisé ou pas, ont été en contradiction avec le texte des différents arrêtés ministériels.


L'agent qui a verbalisé doit indiquer les faits qu'il a personnellement constatés et qui constituent une infraction. Ex: Monsieur X se trouvait avec 5 autres personnes à 22 heures occupé à discuter en infraction avec les articles..... de l'arrêté ministériel du....


Afin de ne pas encourager le non-respect du confinement, nous complèterons notre avis par la suite et ne mettrons pas en évidence la mauvaise rédaction des textes.


On vous renvoie cependant à notre article qui commentait l'arrêté ministériel. (Cliquez-ici). Attention que ceux-ci ont été modifiés et par conséquent, il faudra regarder celui qui était applicable à votre situation.


- Les date et lieu de rédaction du procès-verbal.


Si le PV fait référence à d'autres PV, vous avez le droit d'en avoir une copie, ou s'il y a des annexes, photos etc.


Faites attention que vous n'êtes pas en matière de roulage, si vous faites des recherches sur internet vous allez trouver des informations sur les PV en matière de roulage, ce ne sont pas du tout les mêmes règles.


Dans le cadre du Covid19, les PV dressés n'ont pas de valeur particulière, c'est laissé à l'appréciation du magistrat. Cependant, le magistrat même s'il n'y est pas obligé, donnera une force plus importante aux déclarations faites par les policiers qu'à celles du citoyen verbalisé. Cela semble logique. Mais parfois, et cela pourrait être le cas en l'espèce, on se trompe dans l'application des textes.

Autres modes de transaction, le PV "pack covid19" qui fait PV de constat, PV d'audition et proposition transactionelle.


Quelle est la validité d'un PV dressé par les policiers que l'on vous a demandé de signer et dans lequel vous reconnaissez l'infraction ? (mise à jour au 29 avril 2020)


Pas d'inquiétude c'est illégal, c'est contraire à la Loi Salduz.


On explique succinctement et on renvoie à notre article complet sur la loi salduz (Lien ici vers l'article complet)


Exemple de PV (celui-ci est de la région de Charleroi, mais idem à Bruxelles) :

Lors d'un contrôle de police, la police rédige un document constatant une infraction. Le verbalisant (le policier) remplit lui-même le document, il coche la case « reconnait l’infraction », il coche la case « Non » pour des circonstances en faveur du prévenu et on n’écrit rien pour une éventuelle contestation.

Et cerise sur le gâteau, on vous fait signer le document.


On précise que l'on a certains PV qui indiquent que c'est contesté et on acte l'observation du verbalisé. C'est mieux mais quand même illégal.

Cette manière de faire ne nous paraît pas légale en fonction de la loi Salduz qui protège vos droits lors d’une audition pénale, ce qui est le cas ici. Méme si la loi ne définit pas ce qu'est une audition, à partir du moment où on vous demande si vous contestez l'infraction, ou si vous avez des circonstances en votre faveur, c'est une audition. Le texte pénal prévoit un emprisonnement, c'est donc une procédure de catégorie III que le policier doit respecter. (Lien ici vers l'article SALDUZ complet)


Dans le cadre d'une audition, vous avez droit à une concertation préalable avec un avocat avant une audition et même d’être assisté pendant l'audition si vous le souhaitez. (texte ici - 47bis) Et il est clair que si vous aviez été assisté par un avocat, celui-ci vous aurait conseillé de ne pas reconnaître l'infraction. Vos droits n'ont pas été respectés. . Aucune condamnation ne pourra intervenir sur base de telles déclarations.


Texte de la loi:

Il est logique que faire signer ce type de document dans un parc à la va vite, ce n’est pas une bonne pratique de la justice et la question que l'on peut se poser, c'est qui cautionne de telles pratiques.


Les personnes qui nous ont interpellés, nous ont toutes fait part qu'ils n'ont pas eu d'autres choix que de signer. C'est évidemment une affirmation non vérifiée par nos soins.