COVID19 ET ANNULATION DE VOL - Vous avez le droit d'être remboursé dans les 7 jours ... (Ryanair)
On vise l'annulation d'un vol suite au COVID19.
Le texte qui règle la matière est le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (texte officiel ici)
Le texte est assez clair et on va faire au plus simple (ici le texte surligné pour votre facilité)
La législation s'applique si votre départ ou votre retour se fait dans un aéroport situé sur le territoire européen.
Cela ne concerne que les vols et pas les voyages à forfait, c’est-à-dire un billet qui combine transport et hébergement ou autres prestations touristiques (excursions, nourriture, …). Dans ce cas, c'est l'organisateur de voyage qui doit rembourser.
Si le vol est annulé vous avez droit d'être remboursé dans les 7 jours.(art.8.1) Dans le cas du COVID19, vous n'avez pas droit à une indemnisation complémentaire, mais à un remboursement du prix intégral de votre billet qui doit être remboursé en espèce, virement ou chèque. (art.7.3)
Par conséquent, suivant le règlement européen, il n'y a pas à discuter vous avez le droit d'être remboursé dans les 7 jours qui suivent votre demande de remboursement.
Attention, on insiste, que cela ne s'applique qu'au vol exclusivement et pas pour les voyages à forfait.
Ça c'est la théorie parce qu'en pratique, on peut constater que les consommateurs ont beaucoup de mal à être remboursé. Et le délai de 7 jours est une plaisanterie... propre au milieu du transport aérien...
Les démarches à faire sont les suivantes :
1. Mise en demeure de remboursement de la compagnie aérienne qui a annulé le vol et ce, sur base de votre billet, numéro de vol, aéroport de départ, de destination, etc. Envoyez cela par un simple recommandé et par mail. (Courrier type disponible exclusivement pour nos abonnés)
Vous attendez 3 semaines pour le remboursement.
2. En l'absence de remboursement, il est possible de déposer une plainte sans frais devant le SPF économie. (Cliquez ici pour télécharger le formulaire)
Vous envoyez votre plainte à ce service :
Denied Boarding Authority SPF Mobilité et Transports Direction générale Transport aérien (DGTA) Cellule Stratégique - Droits des Passagers City atrium (6ème étage - locker PAX) Rue du Progrès 56 1210 Bruxelles
Tél: +32 (0)2 277 44 00 (entre 9 et 12h) Mail : passenger.rights@mobilit.fgov.be
Ou possibilité de déposer une plainte en ligne sur le lien suivant : SPF Mobilité et Transports -Transport aérien.
3. Introduire une procédure judiciaire par citation en l'absence de paiement contre la compagnie aérienne.
Fort heureusement, on n'est pas obligé de citer au lieu du siège social de la compagnie aérienne, sinon par exemple pour Ryanair, on devrait aller en Irelande, ce qui ne serait pas commode.
Très important, il existe un règlement européen n°1215/2012 qui concerne "la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale" (texte complet ici)
Il est prévu dans ce texte applicable dans tous les pays européen ce qui suit:
Dans le cadre d'un transport aérien, le lieu d'exécution du contrat c'est l'endroit où l'on vous prend en charge et l'endroit ou on vous dépose, soit les aéroports de départ ou d'arrivée. Vous avez donc le choix entre ces deux aéroports pour introduire votre procédure en justice.
Cela a été Confirmé par une décision de la Cour de justice européenne (C.J.C.E., 9 juillet 2009, Peter Rehder c. Air Baltic Corporation) (texte ici)
Pour Ryanair par exemple...
Par exemple pour Ryanair c'est la justice de paix compétente pour l'aéroport de Charleroi (Gosselies- Jpx Second canton) si le litige est inférieur à 5.000 euros ou le tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi pour tous les litiges, et exclusivement pour ceux de plus de 5.000 euros.
Ici, on examine exclusivement l'annulation suite au COVID par la compagnie aérienne, mais c'est la même démarche pour le retard, le refus d’embarquement etc. Et là vous avez droit à une indemnisation en plus.
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