Demander une avance sur les arriérés de pensions alimentaires au médiateur de dettes du débiteur.

Dernière mise à jour : 19 mai 2019

Au vu des demandes d'info sur les pensions alimentaires et la médiation de dettes, nous avons établi un courrier type visant à réclamer une avance sur vos arriérés de pensions alimentaires face à une personne en médiation de dettes.


Pour que ce soit efficace, il faut que le compte de médiation dispose d'un disponible, cela ne sert à rien de faire une telle demande avant la première année de médiation.


On envoie la lettre au médiateur (par fax) et au tribunal.


Voici la lettre type à compléter.


Bien mettre les références, ça facilite le traitement !!


Si vous ne le demandez pas, peu de chance de faire débloquer des fonds anticipativement !




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