Demander une avance sur les arriérés de pensions alimentaires au médiateur de dettes du débiteur.
Dernière mise à jour : 20 mai 2019
Au vu des demandes d'info sur les pensions alimentaires et la médiation de dettes, nous avons établi un courrier type visant à réclamer une avance sur vos arriérés de pensions alimentaires face à une personne en médiation de dettes.
Pour que ce soit efficace, il faut que le compte de médiation dispose d'un disponible, cela ne sert à rien de faire une telle demande avant la première année de médiation.
On envoie la lettre au médiateur (par fax) et au tribunal.
Voici la lettre type à compléter.
Bien mettre les références, ça facilite le traitement !!
Si vous ne le demandez pas, peu de chance de faire débloquer des fonds anticipativement !
