L'action en revendication-Partie IV.

Dernière mise à jour : 20 août 2019

On vous a saisi votre voiture que vous avez immatriculée à votre nom mais qui ne vous appartient pas ! L’art. 1514 du code judiciaire est là pour permettre la "revendication” ! Il faut savoir que: L’huissier saisit une voiture sur base d’une recherche à la DIV, pas parce qu’il l'a vue devant chez vous. C'est la saisie la plus facile pour l'huissier.


L'immatriculation n'est absolument pas une preuve de propriété, c'est juste une autorisation administrative qui peut être demandée par un simple utilisateur. (Article 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001) Pour revendiquer la propriété du véhicule, s'il n'y a pas une convention de prêt avec une date certaine (enregistrement ou acte notarié), et rien qu'une facture ancienne, cela va être juste sans autre élément probant, étant donné qu'il faut démontrer que l'on est toujours propriétaire du véhicule au moment de la saisie.


Astuce: souvent lorsque l'on fait un crédit, la banque ou le garagiste insère une clause de réserve de propriété. Par cette clause, tant que tout n'est pas payé, vous n'êtes pas encore propriétaire. Si c'est le cas, l'huissier doit en tenir compte, montrez-lui le document et si ça ne suffit pas, contactez votre banque puisqu'elle va perdre la garantie de son crédit.




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