La caution à titre gratuit, les formalités à respecter, sinon la caution est nulle !

Si vous vous êtes porté Caution à titre gratuit, c'est à dire sans avoir d'intérêt économique direct ou indirect dans l'opération, le document signé doit comporter des formalités obligatoires, sinon votre engagement est nul ! Et vous ne devez rien payer. (article 2043 quinquies du code civil)

Exemple: Vous devez avoir écrit de votre main le texte suivant: " en me portant caution de... dans la limite de la somme de ...[en chiffres) couvrant le paiement du principal et en intérêts pour une durée de..., je m'engage à rembourser au créancier de... les sommes dues sur mes biens et sur mes revenus si, et dans la mesure où,... n'y satisfait pas lui-même ",

Très important, si vous n'invoquez pas l'argument, le juge ne le soulève pas d'office. Par conséquent, même si votre cautionnement est nul, vous allez être condamné à payer.



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