Le droit de tour d'échelle, si pas d'autres solutions et avec un état des lieux préalable.

Dernière mise à jour : 12 déc. 2020

Le droit de tour d’échelle permet à votre voisin de passer sur votre propriété pour intervenir sur son mur privatif.


Vous ne pouvez pas vous y opposer.


Vous seriez condamné sous astreinte (somme d’argent à payer par jour de refus) à autoriser l’intervention en cas de refus.


Pouvez vous réclamer une somme d’argent en échange du passage sur votre propriété ? Non.


Par contre, vous pouvez réclamer un état des lieux avant travaux aux frais de votre voisin et être indemnisé en cas de " dommage (dégâts à la pelouse, clôture, déchet, etc).


La réalité de votre préjudice, sera démontrée par le recollement de l’état des lieux. Les travaux doivent être réalisés sans discontinuer.


Le droit de tour d’échelle, c’est seulement si pas d’autre solution, pas parce que c’est plus facile chez le voisin !




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