Le mobilier non saisissable par l'huissier, on le détaille !

L'article 1408 du code judiciaire interdit de saisir certains meubles et donc l’huissier n’a pas le droit de tout saisir, il y a des biens meubles insaisissables.


Lesquels NE PEUVENT PAS ETRE SAISIS, en étant concret ?


  • Le coucher nécessaire du saisi et de sa famille ainsi que les meubles nécessaires pour les ranger. Donc, les lits, garde-robe et commodes ne peuvent être saisis. L'huissier peut estimer qu'une seule garde robe suffit, c'est le juge qui décidera, mais il faut faire des photos pour le démontrer au juge des saisies.

  • Les vêtements ne peuvent être saisis. (sauf si vêtements de luxe, Channel, vison etc)

  • La machine à laver, un fer à repasser, et les appareils de chauffage ne peuvent être saisis.

  • Les tables et chaises permettant à la famille de prendre les repas en commun, soit la table de la salle à manger, des chaises pour toute la famille et le meuble pour ranger la vaisselle. Cela correspond en gros à une salle à manger classique.

  • La vaisselle et les ustensiles de ménage indispensables à la famille.

  • L’appareil pour la préparation des repas chauds, c’est-à-dire une cuisinière, mais aussi un four, un micro-onde si on a que cela.

  • L’appareil pour la conservation des aliments, c’est-à-dire le frigo.

  • Les lustres ou appareils d’éclairage pour chaque pièce.

  • Les objets nécessaires aux membres handicapés de la famille, les objets affectés à l'usage des enfants qui habitent sous le même toit. Pour les objets affectés à l'usage des enfants, on vise par exemple la table à langer, baignoire, parc, jouets etc.

  • Les animaux de compagnie, et les objets et produits nécessaires aux soins corporels (sèche-cheveux, épilateur, fer à friser etc) et à l'entretien des locaux, les outils nécessaires à l'entretien du jardin (matériel, tondeuse ?).

Ne sont pas saisissables non plus :

  • Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle du saisi (Bureau, lampe de bureau, étagère,..) ou des enfants qui habitent sous le même toit. Est-ce qu’un ordinateur portable de faible valeur peut être considéré comme un objet utile à la poursuite des études, ça peut être soutenu selon le contexte.

  • Les biens indispensables à la profession du saisi, jusqu'à la valeur de 2.500 euros au moment de la saisie, et au choix du saisi. La personne saisie peut indiquer les biens qui sont utiles à sa profession et qui sont d’une valeur vénale (de vente forcée) de 2500 euros maximum.Cela peut être des outils, un ordinateur portable, un téléphone Gsm de valeur...etc. Cela pourrait être un véhicule si c’est un véhicule professionnel de moins de 2500 euros, par exemple, une camionnette. A déterminer selon le contexte.

  • Les objets servant à l'exercice du culte; Les aliments et combustibles nécessaires au saisi et à sa famille pendant un mois ;

Voilà donc ce que le code judiciaire interdit de saisir ! Tout ce mobilier ne peut PAS être noté dans un PV de saisie !!!


Précision utiles:


Attention que l’on parle de mobilier ! Une cuisine équipée ou des meubles ancrés dans les murs sont des immeubles par incorporation, on ne sait pas les saisir. Si vous avez fait un grand salon en maçonnerie, recouvert de coussins et bien c’est pas un meuble, mais un immeuble, et ce n'est pas saisissable.




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