Nouveau droit de greffe au 1 er février 2019, on n'avance plus le montant !

A partir du 1er février 2019, vous ne payez plus la taxe (droit de greffe) de mise au rôle lorsque vous déposez votre requête en appel ou devant la justice de paix ou devant le tribunal de la famille, et les frais de citation vont être considérablement réduits.


Ainsi les 100 euros que vous payez pour une requête devant le tribunal de la famille, vous ne devez plus les avancer, c'est "gratuit" lors du dépôt, ce qui, en soi, est une bonne chose !


Pas gratuit jusqu'au bout, puisqu'à l'avenir c'est le perdant du procès qui prendra en charge le droit de mise au rôle. Le juge taxera le droit de greffe à charge de la partie qui perd le procès, et si chacun perd en partie le litige, le juge partagera les droits de mise au rôle.


Attention que: En matière familiale, très souvent (80% des cas), le tribunal compense les dépens, par conséquent, le montant sera vraisemblablement partagé entre les parties.


Le législateur en a profité pour quasiment....doubler les montants ! Ainsi le droit de rôle de 100 euros en première instance passe à 165 euros et en degré d'appel de 210 à 400 euros ! La justice de paix est la moins touchée, on passe de 40 euros à 50 euros...


Effets pervers de ce changement: C'est le SPF FINANCES qui est chargé de récupérer le montant contre la partie perdante, ou suivant ce que dira le juge, en partageant le montant.


En pratique, le SPF FINANCES enverra une invitation à payer à la partie perdante, si elle traîne à payer, elle infligera une amende administrative et des intérêts de retard.... puis huissier...


A l'avenir c'est l'Etat qui supportera l'insolvabilité de la partie qui perd son procès. C'est une bonne chose par exemple lorsque vous expulsez un locataire insolvable, mais bon le gain n'est pas énorme pour un bailleur-particulier, on parle de 50 euros.


Attention que les frais d'huissier seront réduits du montant du droit de mise au rôle, mais la rémunération de l'huissier reste et le juge devra faire des décomptes. Ce sera peut être là, une opportunité à saisir pour vérifier la rémunération de l'huissier !!!


A noter que si vous perdez en l ere instance, il faudra payer les droits de greffe (mise au rôle) même si vous faites appel, l'appel ne suspend pas le recouvrement par le SPF FINANCES. Et si vous abandonnez votre procès, il faudra payer les droits de mise au rôle.


Si votre litige peut attendre début février, patientez vous ne devez pas avancer les droits de mise au rôle...



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