Pension alimentaire impayée ! Le fonds SECAL - Le Service des créances alimentaires du SPF.

Dernière mise à jour : 18 mai 2019

Pour pouvoir procéder à l’exécution forcée, c’est-à-dire recourir à un huissier de justice, vous avez besoin d’un titre, le titre c’est le jugement ou une convention de divorce qui a été passée chez le notaire. C’est la base !


Avec ce document, vous pouvez vous rendre chez un huissier de justice, lui faire part des pensions alimentaires qui sont impayées et il procédera à des mesures d’exécution. Il faut savoir qu’en matière de pension alimentaire tout est saisissable, il n’y a pas de limitation. On pourra donc saisir intégralement un salaire, des allocations-chômage etc.


L’huissier de justice, il faut malheureusement le provisionner, mais il s’agit de montants que vous récupérez sur votre débiteur (celui qui doit payer la pension alimentaire) et vous pouvez éventuellement bénéficier de l’assistance judiciaire si vous êtes dans les critères financiers pour ce faire et cela, vous permet d’avoir un huissier gratuitement.


Pas les moyens de provisionner un huissier, il existe le fond SECAL, c’est à dire le service de recouvrement des créances alimentaires, qui est un organe du ministère des finances qui se charge à votre place de récupérer des arriérés de pension alimentaire.


De manière résumée, ce service de recouvrement vient remplacer l’huissier de justice.


Vous devez constituer un dossier auprès du SECAL et fournir, toute une série de documents. Il faut que votre débiteur d’aliment ait au moins 2 mensualités de retard sur les 12 derniers mois, et ça ne doit pas être deux mensualités de suite.


Cela est moins rapide qu’un huissier, mais l’intervention du SECAL est gratuite, sous réserve d’une commission de 13 % qu’il prend sur les pensions alimentaires récupérées. Dans ce cas de figure qui est ouverte à tout le monde, vous êtes payés des pensions alimentaires, une fois que votre débiteur d’aliments a lui-même payé fond SECAL.


Le fond SECAL faisant partie du ministère des finances, il dispose de toutes les informations patrimoniales de votre débiteur d’aliment, tout comme l’huissier de justice.


Le fonds SECAL a l’avantage, dans certaines conditions, d’octroyer une avance sur les pensions alimentaires pour l’avenir, il y a des conditions de revenus.


Il faut avoir moins de 1800 € nets par mois.


Pour calculer votre montant net par mois, vous devez ajouter au montant qui vous est payé mensuellement, 1/12 de votre pécule de vacances, de toutes les primes qui vous sont octroyées (prime de fin d’années, prime de nuit, etc), et d’éventuels avantages en nature.


Très important, le fond SECAL ne fait pas d’avance sur les arriérés de pension alimentaire, il ne va pas vous avancer l’argent de vos 6 mois de pensions alimentaires impayées.


Mais il va vous avancer les pensions alimentaires futures mensuellement, durant six mois renouvelables et ce jusqu’à un maximum de 175 € par enfant.


Si le jugement vous octroyant la pension alimentaire est d’au moins ce montant-là, sinon c’est le montant qui vous a été donné par le jugement.


Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, on peut remplir et introduire votre dossier auprès du fonds, SECAL.



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