Retirer 21% de tva des frais de citation, si le demandeur est assujetti à la TVA.

Depuis le 1er janvier 2012, les huissiers sont assujettis à la TVA et donc augmentent leur acte de 21%. Ce qui est parfaitement normal.


Si vous êtes cités en justice par un professionnel assujetti lui aussi à la TVA (ex: Votre livreur de MAZOUT, ELECTRABEL, PROXIMUS, LAMPIRIS, INDIGO PARKING, votre chauffagiste, etc...), il récupère la TVA que lui compte l'huissier et par conséquent, au final, il ne la paie pas !


Si vous perdez votre procès, ce qui est le cas quand vous êtes condamnés à payer des factures, on vous condamne aux dépens dans lesquels se trouvent les frais de citation AVEC LA TVA COMPRISE alors qu’elle doit être retirée puisque celui qui mandate l’huissier ne la paie pas.


Il faut donc demander à ce que les 21 % de tva de la citation soient retirées . Ce que l’on ne fait habituellement pas, sauf pour vous sur une citation de 250 euros, une économie de 50€


Si vous ne dites rien, c’est un cadeau que vous faites à votre adversaire. Et lorsqu’il s’agit de gros contentieux, ça leur fait un joli bénéfice sur votre dos. Pensez-y !


Normalement, le tribunal doit rectifier d’office le décompte des dépens. La Cour de Cassation dans un arrêt du 15 juin 2007 indique : ” Le juge n’est pas lié par le montant évalué par la partie de chaque dépens mentionné dans son relevé et il est tenu de les évaluer en fonction des dépens réels, même si cette évaluation est supérieure ou inférieure à la mention de ces dépens dans le relevé".


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