Le droit du bail. | Défendez-vous Sans Avocat ASBL
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LE DROIT DU BAIL

Le droit du bail, c'est non seulement le bail de résidence principale, mais aussi le bail commercial et le bail à ferme.

Depuis le 1er septembre 2018, la législation sur le bail a été modifiée en région wallonne.  Nouveautés ? Bail de colocation et bail étudiant. Bail avec des mentions obligatoires !

Votre bailleur ne respecte pas ses obligations d'entretien du bien que vous louez, humidité, champignons nocifs, chaudière en panne, installation électrique dangereuse, etc. Vous avez droit à être indemnisé de votre trouble de jouissance ! 

 

Votre bailleur indexe votre loyer ! En a-t'il le droit ? 

Peut-il le faire pour la première fois plusieurs années après le début du bail alors qu'il ne l'a jamais fait avant ? 

Devez-vous payer les arriérés d'indexation ? 

Besoin de vous défendre, d'introduire une procédure en matière locative, besoin d'un bail correctement rédigé, consultez-nous !

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