LE LITIGE DE VOISINAGE

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Ne pas tomber dans le piège de la surenchère, concentrez-vous sur votre dossier, et privilégiez la conciliation, mais pas à n'importe quel prix !

Litige de voisinage et théorie des troubles de voisinages non fautifs.

Notre intervention consiste à vous conseiller et vous assister dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, lorsque vous subissez un préjudice par le comportement de votre voisin, ou ses demandes abusives.

On pense notamment au voisin qui laisse ses plantations déborder, aux basses cours improvisées avec toutes ses nuisances, à votre voisin mécano qui répare des voitures en black le dimanche matin, à l'égouttage déficient du voisin et ses mauvaises odeurs, aux constructions illégales qui vous enlèvent toute luminosité, etc 

Ou encore, votre voisin postule un droit de Tour d'échelle, il demande de passer par votre propriété pour intervenir sur son mur privatif. C'est seulement si pas d'autre solution raisonnable et vous demandez un état des lieux avant travaux à ses frais.

Souci au niveau de la délimitation de votre terrain, il faut introduire une action en bornage. Mur mitoyen ou séparatif, qui doit payer l'entretien. Votre voisin peut-il insérer ses luminaires dans votre mur privatif ? Litige au niveau d'une servitude de passage, est-il possible de la déplacer, de côturer ? Nous avons toutes ces réponses

 

Ou encore, vous en avez marre des terrains de vente de voitures d’occasion avec toutes leurs nuisances dans votre rue ! Si le terrain où le local est à même d’accueillir plus de 25 véhicules (différent de mettre moins de 25 véhicules), il faut un permis d'environnement de classe 2 avec une enquête publique. Pas de permis, l'activité est illégale, elle doit être stoppée, scellés et procédure pénale.

 

Faites respecter les règles, ce sont les mêmes pour tout le monde.

 

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