Abonnement annuel à Défendez-vous sans avocat ASBL
Vous bénéficiez d’une assistance juridique en ligne durant un an en toutes matières (à l’exception du droit fiscal), l’accès à toutes nos publications en ligne, nos courriers types téléchargeables, documents de procédures types, vidéo explicatives…etc.
On entend par assistance juridique en ligne, une consultation de type conversation par Messsages de type "Messenger", "Whatsapp", "mails", "Chat de notre site", ...etc Il ne s'agit pas d'une étude ou d'un avis juridique sur un sujet précis. On ne rédige pas de courier spécifique et si cela est nécessaire, les frais de copie, de dactylographie, de scan, etc sont comptés en plus. Ce qui est logique.
Vous avez aussi droit à 1 heure de consultation téléphonique sur l’année ou en visio-conférence (Skype, Messenger, Whatsapp, autres). Chaque consultation est comptée à concurrence de minimum 10 minutes, ce qui vous donne la possibilité éventuelle de bénéficier de six consultations téléphoniques de 10 minutes.
Vous avez besoin de conseils, d’un suivi d’une procédure visant à contrôler le bon travail de votre avocat ou d’un second avis verbal sur un contentieux, d’un texte en éponse, besoin de notre intervention en direct,.. etc.
Ce qui n’est pas compris dans l’assistance pour un montant annuel de 69 euros, c’est la rédaction de contrat ou de courriers spécifiques à votre demande, la rédaction d’actes de procédure tel que citation, conclusions, requête, opposition, procédure en divorce, procédure devant le tribunal de la famille, devant le Conseil d’Etat...etc Toutes assistances dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou pénale ne sont pas comprises dans la somme de 69 euros. Ce type de prestation fait l’objet d’un devis gratuit sur base de notre tarification et en votre qualité de membre, vous bénéficiez de 10 % de réduction sur ces prestations, si vous nous confiez votre dossier..
Vous bénéficiez aussi d’une réduction de 10 % sur nos formations, avis juridique écrit et consultations en nos bureaux ou à votre domicile.
Attention que cet abonnement est réservé à un usage non professionnel et avec une liimitation annuelle visant à éviter tout abus de prestations d'une durée de 300 minutes par an. Il ne s'agit pas de conseils en entreprise. Nous vous invitons à nous contacter pour une offre de prix aux professionnels.
Conditions générales.
Il est interdit de reproduire ou diffuser sur quelques supports que ce soit et de quelques manières que ce soit les publications, courriers types, notices, vidéos, documents de procédure type etc.
L’usage des ressources juridiques que l’on met à votre disposition l’est exclusivement dans le cadre d’un usage privé et personnel en votre qualité d’abonné. En bref, ce que l’ASBL DSA vous met à disposition, ce n’est pas pour le diffuser à des tiers qui ne sont pas abonnés. Cela semble logique et à défaut, d’une part vous serez exclu sans remboursement, mais vous serez poursuivi en dommages et intérêts.
Vous vous engagez à maintenir la confidentialité des conseils qui vous seront donnés, sauf accord préalable écrit, à aucun moment vous ne pouvez produire en justice, même par extraits, les conseils donnés, documents communiqués etc. Les consultations sont couvertes par le secret professionnel et une confidentialité contractuelle à laquelle vous êtes tenus.
L’abonnement n’est ni transmissible, ni cessible à des tiers. Il ne profite qu’au membre abonné et à sa famille domiciliée sous le même toit.
L’abonnement est annuel et sauf volonté de votre part d’y mettre fin, il vous sera proposé à l’issue de celui-ci de le renouveler, sans aucune obligation.
Vous disposez d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours à partir du jour de votre achat et pour autant que vous n’ayez pas usé du bénéfice de l’abonnement, en consultant les articles juridiques, bénéficié des documents en téléchargement, consultation en ligne, ou téléphonique etc. L’idée étant qu’il n’est pas possible de se rétracter une fois que vous avez utilisé les services offerts, ce qui de nouveau est logique.
Pour vous rétracter, vous pouvez nous envoyer un mail, ou même par contact téléphonique, du moment que vous recevez de notre part une confirmation de l’annulation. Le code de droit économique vous propose un formulaire type que vous pouvez utiliser. (Lien avec le code de droit économique)
Une précision ? Un élément incompris ? N'hésitez pas à nous interpeller.