LOI SALDUZ: FAITES RESPECTER VOS DROITS LORS D'UNE AUDITION PENALE - SINON C'EST ILLEGAL.
Aux USA "les droits Miranda depuis 1966":
Dans les séries policières américaines, vous entendez les inspecteurs déclarer à la personne arrêtée que " « Vous avez le droit de garder le silence. Si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice etc...." (cliquez-ici pour le texte complet) Ce sont les droits Miranda, du nom d'un arrêt de la Cour suprême des Etats-unis de 1966 , MIRANDA C/ARIZONA.
En Europe SALDUZ depuis 2008 et en Belgique depuis 2011: (cliquez ici pour télécharger l'arrêt)
En Europe, on a un équivalent avec l'arrêt SALDUZ prononcé par la Cour Européenne des droits de l’homme dans un dossier « Salduz c. Turquie » rendu le 27 novembre 2008. Dans cet arrêt, la Turquie est condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour le fait de ne pas avoir permis à Yusuf Salduz, un mineur de 17 ans d'être assisté par un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police. A défaut de l’assistance d’un avocat dés l’entame du dossier pénal, on estime que l’on ne bénéficie pas d’un procès conforme à l’article 6 de la CEDH.
En Belgique, la loi SALDUZ a vu le jour le 13 août 2011, puis des directives européennes qui invitent la Belgique à modifier sa législation au 21 novembre 2016 et intervient une loi SALDUZ Bis du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, M.B., 24 novembre 2016.
Attention que la jurisprudence et articles avant novembre 2016 ne sont plus d'actualité, il faut donc être très prudent sur ce qui est antérieur.
Une circulaire des procureurs généraux donne des directives aux services de Police pour l’application de cette législation. (cliquez ici pour la télécharger - version actualisée).
La première difficulté c'est de savoir à quel moment on est en présence d'une audition qui justifie le respect des droits Salduz.
L'audition est courante dans le cadre d'une enquête. L'enquête de voisinage, les indicateurs, la collecte de renseignements, une délation téléphonique... et dans ces cas là, il n'est pas possible d'envoyer des convocations, sinon l'enquête devient impossible.
Important de noter que les droits Salduz doivent être respectés, pour vulgariser quelque peu, dés que l'on se situe dans une procédure pénale. Pas de difficulté quand on est convoqué par écrit pour une audition par la police, l'inspection du travail, le SPF économie, etc. Là, c'est clair.
Par contre, c'est plus compliqué lorsque le policier recherche une personne et pour savoir si elle est concernée, lui pose des questions personnelles, son environnement familial, où se trouvent ses enfants, son lieu de travail etc; Et puis le policier dresse un Pv en précisant les informations qu'il a obtenues. La personne qui se trouve incriminée a répondu spontanément, sans que ses droits lui aient été rappelés, sans concertation préalable avec qui que ce soit...etc.
Est-on dans le cadre d'une audition ?
On a dégagé des critères qui permettent de déterminer que l'on est dans une audition, ce sont notamment lorsque:
- Le questionnement émane d'une personne autorisée à le faire. Un policier, un magistrat, un enquêteur de l'afsca, etc.
- On est dans un questionnement pour une enquête pénale, obtenir des preuves, etc.
- On demande à la personne de donner son identité, d'assumer ses déclarations, voire de signer le Pv d'auditions.
- On demande à la personne si elle reconnaît l'infraction.
Dans ce cadre là, on est dans le cadre d'une audition et les droits Salduz doivent être respectés.
Par exemple ce type de Pv qui acte une demande reconnaissance des faits est une audition qui devait respecter les droits Salduz.
