LOI SALDUZ: FAITES RESPECTER VOS DROITS LORS D'UNE AUDITION PENALE - SINON C'EST ILLEGAL.

Aux USA "les droits Miranda depuis 1966":

Dans les séries policières américaines, vous entendez les inspecteurs déclarer à la personne arrêtée que " « Vous avez le droit de garder le silence. Si vous renoncez à ce droit, tout ce que vous direz pourra être et sera utilisé contre vous devant une cour de justice etc...." (cliquez-ici pour le texte complet) Ce sont les droits Miranda, du nom d'un arrêt de la Cour suprême des Etats-unis de 1966 , MIRANDA C/ARIZONA.

En Europe SALDUZ depuis 2008 et en Belgique depuis 2011: (cliquez ici pour télécharger l'arrêt)

En Europe, on a un équivalent avec l'arrêt SALDUZ prononcé par la Cour Européenne des droits de l’homme dans un dossier « Salduz c. Turquie » rendu le 27 novembre 2008. Dans cet arrêt, la Turquie est condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme pour le fait de ne pas avoir permis à Yusuf Salduz, un mineur de 17 ans d'être assisté par un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police. A défaut de l’assistance d’un avocat dés l’entame du dossier pénal, on estime que l’on ne bénéficie pas d’un procès conforme à l’article 6 de la CEDH.

En Belgique, la loi SALDUZ a vu le jour le 13 août 2011, puis des directives européennes qui invitent la Belgique à modifier sa législation au 21 novembre 2016 et intervient une loi SALDUZ Bis du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire, M.B., 24 novembre 2016.

Attention que la jurisprudence et articles avant novembre 2016 ne sont plus d'actualité, il faut donc être très prudent sur ce qui est antérieur.

Une circulaire des procureurs généraux donne des directives aux services de Police pour l’application de cette législation. (cliquez ici pour la télécharger - version actualisée).

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La première difficulté c'est de savoir à quel moment on est en présence d'une audition qui justifie le respect des droits Salduz.

L'audition est courante dans le cadre d'une enquête. L'enquête de voisinage, les indicateurs, la collecte de renseignements, une délation téléphonique... et dans ces cas là, il n'est pas possible d'envoyer des convocations, sinon l'enquête devient impossible.

Important de noter que les droits Salduz doivent être respectés, pour vulgariser quelque peu, dés que l'on se situe dans une procédure pénale. Pas de difficulté quand on est convoqué par écrit pour une audition par la police, l'inspection du travail, le SPF économie, etc. Là, c'est clair.

Par contre, c'est plus compliqué lorsque le policier recherche une personne et pour savoir si elle est concernée, lui pose des questions personnelles, son environnement familial, où se trouvent ses enfants, son lieu de travail etc; Et puis le policier dresse un Pv en précisant les informations qu'il a obtenues. La personne qui se trouve incriminée a répondu spontanément, sans que ses droits lui aient été rappelés, sans concertation préalable avec qui que ce soit...etc.

Est-on dans le cadre d'une audition ?

On a dégagé des critères qui permettent de déterminer que l'on est dans une audition, ce sont notamment lorsque:

- Le questionnement émane d'une personne autorisée à le faire. Un policier, un magistrat, un enquêteur de l'afsca, etc.

- On est dans un questionnement pour une enquête pénale, obtenir des preuves, etc.

- On demande à la personne de donner son identité, d'assumer ses déclarations, voire de signer le Pv d'auditions.

- On demande à la personne si elle reconnaît l'infraction.

Dans ce cadre là, on est dans le cadre d'une audition et les droits Salduz doivent être respectés.

Par exemple ce type de Pv qui acte une demande reconnaissance des faits est une audition qui devait respecter les droits Salduz.

Ce PV qui est dressé sur place (contexte du Covid19) est en contrariété avec les droits Salduz, ne pourra être retenu comme base d'une condamnation.

On explique tout cela avec les textes et en détail.

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A. RAPPEL DES PRINCIPES (depuis 2016) :

1.

Le non respect de la loi = pas de condamnation sur base votre audition illégale.

La première chose importante, c’est de connaitre la sanction que la loi attache au non-respect des règles SALDUZ, sinon ça n’a aucun intérêt de vérifier si les règles Salduz ont bien été respectées, si on n'en tire aucune conséquence.

La sanction du non-respect du prescrit de la loi, c’est qu’aucune condamnation ne pourra être prononcée contre la personne dont l’audition n’a pas respecté les règles de la Loi Salduz. (extrait du texte)

Attention que cela ne conduit pas à l’irrecevabilité des poursuites qui mettrait fin au dossier, cela à juste pour conséquence que le juge ne peut tenir compte de cette déclaration pour condamner la personne qui a été entendue, mais le reste du dossier continue et reste d’actualité.

Maintenant s'il n'y a rien d'autre dans le dossier, en invoquant le non-respect de la loi Salduz, on devra vous acquitter des préventions qui ne sont pas établies autrement.

Très important de souligner que le moyen doit être soulevé dans un acte de procédure devant le tribunal. Le tribunal n'a pas à soulever l'argument d'office. La violation des droits doit être invoquée. Ce n'est pas automatique.

2.

Vous avez le droit d'être assisté par un avocat à toutes les auditions si vous le souhaitez, même si c'est juste comme témoin !

Le premier principe est que toute personne auditionnée dans le cadre d'une procédure pénale, par un policier notamment (mais pas seulement, SPF économie, ONSS, inspection du travail, etc ....) ou un magistrat, en quelque qualité que ce soit - suspect, victime, témoin - a le droit de se présenter à toutes les auditions assistée d'un avocat.

On n'est pas obligé, mais on a le droit de se présenter avec son avocat.

La loi Salduz se retrouve principalement dans l'article 47bis du code d'instruction criminelle.(cliquez ici pour lire le texte de la loi)

3.

Plus ce qu'on vous reproche est grave, plus vous avez des droits importants !

L'importance des formalités administratives imposées au verbalisant diffère suivant le type de catégorie à laquelle vous appartenez.

On a défini 4 catégories:

Cat. I. Aucune infraction reprochée - témoin ou victime.

Cat.II. Vous êtes suspect - mais la peine ne prévoit pas d'emprisonnement.

Cat.III. Vous êtes suspect ET il y a un emprisonnement possible (théorique). Le plus fréquent.

Cat.IV. Vous êtes suspect et privé de liberté (sous mandat d'arrêt)

Pour connaître les obligations que le verbalisant devra respecter à votre égard, il faut regarder dans quelle catégorie on se trouve, et vous trouvez l'info de la catégorie dans la convocation que l'on vous a adressée. (exemple de modèle de convocation)

Le principe est que plus les faits sont graves, plus vous avez de droits à faire respecter. Plus vous montez de catégorie, plus on doit préserver vos droits et y veiller.

4.

Avant l'audition, on doit vous informer, ce sur quoi, on va vous interroger ! Et très souvent, la loi n'est pas respectée.

Vous devez être informé succinctement des faits sur lesquels vous allez être entendus. Avant le début de l'audition, l'enquêteur ou le magistrat va vous informer verbalement des faits sur lesquels il va vous interroger.

Lorsque vous êtes témoin ou victime, il n'y a pas d'obligation de vous adresser une convocation écrite reprenant les faits et vos droits. Vous recevez le plus souvent un simple courrier vous demandant de vous présenter à la police tel jour à telle heure, sans autre précision. Parfois, on précise que c'est en qualité de témoin. Ce n'est qu'une fois sur place devant l'enquêteur que vous allez avoir des informations verbalement.

Ce n'est que si vous êtes en catégorie III, c'est-à-dire que vous êtes suspect avec un risque théorique d'un emprisonnement, ce qui correspond à la majorité des infractions, que la loi prévoit la possibilité de convoquer par écrit avec la transmission d'une des déclarations de vos droits.

Le collège des procureurs généraux donne pour instruction aux enquêteurs de convoquer systématiquement par écrit avec l'information des droits, sauf motif propre à l'enquête qui justifie de ne pas le faire. Cela veut dire que la convocation écrite sera un élément important qui pourra être utilisé pour "invalider" l'audition si nécessaire. (extrait de la circulaire)

Attention de ne pas se méprendre, il n'y a aucune obligation de convoquer par écrit, c'est juste une faculté qu'a le juge ou l'enquêteur. Et l'absence de convocation écrite n'a aucune incidence sur la validité de l'audition.

Toutes les obligations d'information sont verbales à émettre AVANT l'audition. Soit vous êtes contacté par un enquêteur qui vous convoque à son bureau en vous téléphonant ou en passant à votre domicile, ou, le plus souvent, par le biais d'un simple écrit vous demandant de prendre contact pour déterminer un rdv.

5.

Si vous avez reçu une convocation écrite avec vos droits, il faut la vérifier pour voir si elle respecte la Loi ;

Tout d'abord, il doit vous être indiqué que vous êtes convoqué en tant que "Suspect", ensuite et c'est rarement respecté, vous devez être informé dans la convocation écrite des faits succincts sur lesquels vous allez être interrogé.

Très souvent, et ce n'est pas conforme à la loi, on va juste écrire sur la convocation " Coups et blessures" ou "vols avec violence" ou encore " Faux et usages de faux"...

Le but de l'information est de permettre au suspect de se préparer et de consulter un avocat au préalable, mais si on ne sait pas ce qu'on reproche, l'avocat ne sait rien conseiller du tout de manière précise et la consultation préalable effective de l'avocat est inexistante. Ce qui est une violation de la loi Salduz

Cliquez ici, pour un exemple de convocation écrite avec les droits qui ne respecte pas le prescrit de la loi. Cliquez ici, pour un second exemple.

Il importe de bien conserver sa convocation avec ses annexes, et de ne pas la remettre à l'enquêteur le jour de l'audition.

La circulaire du collège des procureurs généraux (version 2011 page 25) indique "Il va de soi que l’information succincte doit permettre à la personne auditionnée de savoir à propos de quel(s) fait(s) elle sera interrogée. Des descriptions vagues telles que « vols » ou « coups et blessures » en général ne suffisent pas. Afin que la personne sache de quoi il s’agit, il convient au moins de préciser quelques circonstances ou un rapport quelconque avec un fait, même si la qualification juridique n’est pas encore établie avec certitude. S’il s’agit d’une multiplicité de faits, il est toutefois recommandé de s’en tenir à une description suffisamment large".

A notre avis, les informations succinctes qui doivent être données dans la convocation écrite sont au minimum: l'infraction reprochée avec précision c'est le minimum, la date ou période où l'infraction a été commise ainsi que le lieu et surtout, le nom du plaignant où l'origine du dossier.

Que faire si cela n'a pas été respecté ?

La première possibilité, la plus sure et raisonnable, est de postuler une demande de report afin qu'une nouvelle convocation vous soit envoyée avec une description succincte des faits et puis vous entretenir avec un avocat ou avec un service juridique comme le nôtre avant l'audition et même être assisté par un avocat durant toute l'audition. Cela permet de régulariser l'erreur commise.

La seconde possibilité plus stratégique est de ne pas demander de report, se présenter sans avocat, répondre aux questions et estimer que votre audition ne respecte pas la Loi Salduz étant donné que votre concertation préalable avec un avocat n'a pas été possible en l'absence d'une connaissance des faits reprochés. (L'article 47bis C.i.CR.§6, 9° va en ce sens et prévoit cette sanction)

Le souci est que l'on va éventuellement considérer que l'erreur va être réparée par le fait que lors de l'audition, on va vous donner des informations sur l'objet de votre convocation et que vous n'avez pas postulé de report. Et si vous êtes assisté d'un avocat durant l'audition, le grief ne tiendra plus.

A retenir que si vous vous rendez seul et que vous êtes surpris par les faits, il faut alors avoir le réflexe de demander un report pour consulter un avocat et ça que vous soyez suspect ou témoins. C'est la meilleure attitude à avoir à ce stade. Si vous ne l'avez pas fait et que vous avez été auditionné dans de mauvaises conditions, il restera la possibilité de tenter la faire invalider.

6.

Attention que si vous avez été convoqué par écrit avec la communication de vos droits, on vous impute des renonciations présumées !

La contrepartie d'une convocation écrite avec un formulaire écrit indiquant vos droits, c'est qu'on présume que par cette convocation vous vous êtes concerté avec un avocat et que si vous n'êtes pas assisté d'un avocat c'est que vous ne le souhaitez pas. (Art.47bis C.i.Cr. §3) On estime en théorie que vous n'avez pas de droit à un report de l'audition.

Si vous n'avez pas eu le temps de consulter un avocat et que vous souhaitez un délai complémentaire, il suffit de l'indiquer expressément lors de l'audition et le faire acter. On reportera très vraisemblablement l'audition.

Attention que si vous êtes dans les conditions financières pour bénéficier d'un avocat gratuit (aide juridique de 2 éme ligne), il vous appartient de le demander au bureau d'aide juridique et si vous avez besoin d'un délai, demandez-le !

Notre conseil lorsque l'on vous demande de confirmer que vous renoncez à un avocat ! Faites acter ce qui suit...

Notre analyse de la renonciation à un avocat que vous signez, sans avoir beaucoup le choix en pratique, est un acte juridique qui requiert votre consentement et si celui-ci est vicié, la renonciation n'est pas valable. Elle est nulle à notre estime et ce faisant votre audition n'est pas conforme à la loi Salduz.

Si vous n'avez pas compris suite à un problème de langue, si vous avez subi des pressions, un chantage, des menaces, etc... votre consentement à la renonciation pourrait être considéré comme vicié.

Sous réserve ce ce qui a été indiqué ci-avant, si vous n'avez pas d'avocat et pas les moyens de le payer, notre conseil est de faire acter ceci: "Je n'ai pas le choix que de renoncer à un entretien avec un avocat ou d'être assisté par un avocat durant l'audition, je n'ai pas les moyens de payer un avocat, ça coûte trop cher et je me présente seul pour mon audition sans avoir pu être conseillé".

Lorsque l'on vous soumet un document à signer visant à attester que vous renoncez à être assisté d'un avocat, vous le signez en indiquant " sous toutes réserves, pas les moyens de payer un avocat"

(cliquez ici pour voir le modèle de renonciation qu'on va vous faire signer)

Pour quelle raison suivre ce conseil ?

Notre avis est que l'accès à un avocat en matière pénale est important puisqu'il dispose d'un monopole dans la loi Salduz, et à partir du moment où l'on vous impose de recourir à une profession monopolistique avec une exagération des honoraires qu'induit cette situation de monopole, vous n'êtes pas à même de vous défendre et l’accès à la justice est un droit constitutionnel (art.23 - rappelé par la Cour Constitutionnelle en date du 21 juin 2018). Que vaut la renonciation d'une personne qui déclare ne pas savoir se défendre pour des raisons financières. Ce n'est pas une renonciation réfléchie, mais contrainte.

7.

Si vous n'avez pas reçu de convocation écrite, comment prouver qu'on ne vous a pas informé suffisamment des faits sur lesquels vous êtes interrogés !

Dans le PV d'audition, le modèle établi par le collège des procureurs généraux prévoit que l'enquêteur indique les faits dont il vous a informé avant l'audition. (cliquez ici pour voir le modèle)

Si vous souhaitez vous entretenir avec un avocat, vous postulez un report pour consulter un avocat, il doit vous être accordé.

Si vous êtes avec votre avocat, il vous est possible de vous retirer avec votre avocat dans une pièce pour avoir une concertation préalable et puis être auditionné avec l'assistance de l'avocat.

Si vous êtes auditionné sans avocat, vous aurez toujours la possibilité d'estimer que vos droits n'ont pas été respectés et tenter d'obtenir la sanction prévue par la Loi Salduz.

8.

Vous avez droit à un interprète !

Si votre langue maternelle n'est pas le Français, vous avez le droit à un interprète assermenté ! Si pas d'interprète disponible, soit vos déclarations sont notées dans votre langue, soit vous notez vous-même vos déclarations. Le PV mentionne l'assistance d'un interprète assermenté ainsi que son nom et sa qualité. (47 bis §6, 4°)

Attention de préciser à l'enquêteur, la langue dans laquelle vous souhaitez vous exprimer, car si vous signez le PV qui indique que vous faites le choix du français, il sera difficile de le contester par la suite, sauf si c'est manifeste et que cela ne pouvait échapper à l'interrogateur.