Droit de la famille

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INDEXATION DES PENSIONS ALIMENTAIRES - MODE D'EMPLOI - JUSQU'A 5ANS D'ARRIERES.

On vous explique comment indexer votre pension alimentaire. Jusqu'à 5 ans arriérés. Mode d'emploi complet et indice des prix en tableau.

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Entretien et formation de l'enfant majeur: la pension alimentaire s'arrête à quel moment ?

Après 18 ans, la seule obligation qui reste à charge des parents est de permettre à son enfant majeur d'achever une formation.

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LES FRAIS EXTRAORDINAIRES - Quels sont-ils ? Comment les réclamer ? Mode d'emploi et conseils.

Pour les frais extraordinaires inévitables, pas besoin d'accord préalable de l'autre parent, ils devront être pris en charge.

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Pas de vol entre époux - aucune poursuite pénale possible - sauf pour les co-auteurs ou complices.

Le vol entre époux n'existe pas selon le droit pénal. Seule une réparation civile est possible. Aucune condamnation au pénal.

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Mariage Blanc, Gris ou Forcé ? Trois Nuances pour une absence de sentiments. Démarches et conseils.

Le mariage gris, c'est le mariage où l'un des époux a été trompé par l'autre qui lui a fait croire à la sincérité de son engagement.

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Les grands-parents ont le droit de voir leurs petits-enfants ! La loi le prévoit et on vous assiste.

Vous ne voyez plus vos petits-enfants parce qu'il y a eu une dispute avec les parents qui ne souhaitent plus vous voir.

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Pas absolu, le droit des grands-parents ! On peut s'y opposer ! Dans quels cas ?

On retient que le droit des grands-parents n'est pas un droit absolu, le législateur y est favorable et a renforcé la loi en ce sens.

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Désaccord des parents sur le choix de l'école? Qui décide? Sur quels critères ? Distance identique ?

Désaccord des parents sur le choix de l'école ? Quel parent choisit l'école. Le choix de l'école secondaire en Belgique.L'autorité parentale

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La responsabilité des parents présumée, devoir d'éducation et de surveillance !

La responsabilité des parents pour les dommages causés par les enfants mineurs est présumée (article 1384 al.2 du code civil). Pour ne...

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