Pour bien comprendre ce que l'on va développer, on retient qu'un mariage c'est réaliser un acte juridique, on parle d'ailleurs de contracter mariage.
On est donc bien dans une logique de contrat qui, conformément aux conditions du code civil, doit être valable.
Le contrat requiert tout d'abord un consentement valable des deux parties, il ne faut donc pas qu'une des parties ait donné son consentement par erreur ou suite à des manœuvres (dol dans le cadre du mariage gris) ou par violence (violences familiales le plus souvent pour les mariages forcés) et il faut que son objet (le but du contrat) ou sa cause (la raison de le faire) soit licite (c'est-à-dire que ce n'est pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ce qui est le cas lors d'une infraction pénale - faux mariage)
- Explications des nuances:
Le mariage blanc, c'est le mariage où les deux personnes sont d'accord de faire un faux mariage, pour obtenir un titre de séjour, la nationalité, des allocations sociales, des soins de santé, voire même un héritage... C'est une simulation. Aucune partie n'est trompée ou trahie, mais le mariage bien que réalisé dans les formes légales, son objet ou sa cause étant frauduleux, il est nul.
Le mariage gris, c'est le mariage où l'un des époux a été trompé par l'autre qui lui a fait croire à la sincérité de son engagement dans les liens d'un mariage alors qu'en vérité le mariage avait exclusivement pour but l'octroi d'un titre de séjour, un accès au territoire. Ici, une seule partie est trahie et son consentement a été vicié par les manœuvres utilisées par l'autre époux, le mariage est nul pour vice de consentement.
Le mariage Forcé, c'est le mariage où l'un des époux a été contraint de donner son consentement au mariage par le biais de menaces ou de violences (qui peuvent être physique ou psychologiques). C'est souvent une violence ou des menaces intra-familiales.
C'est à notre estime le type de comportement le plus grave pour lequel, le législateur s'inquiète, à notre estime, le moins. Cela fera l'objet d'un article séparé au vu de l'importance des dispositions pénales en cette matière.
Les raisons qui motivent le mariage forcé en Belgique sont multiples, c'est le plus souvent l'achat pur et simple d'une femme, beaucoup plus jeune que l'on prend comme aide ménagère et soumise sexuelle. Cela s'accompagne parfois de l'octroi d'une Dote à la future épouse, c'est-à-dire une somme d'argent donnée à l'épouse ou à la famille de l'épouse, ou vente ou échange de terrains dans le pays d'origine etc. C'est aussi l'octroi d'un titre de séjour au profit du futur mari lorsque la mariée forcée est de nationalité Belge. C'est le plus souvent organisé par les familles sans l'accord d'un des intéressés. C'est le consentement qui est inexistant et qui invalide le mariage.
- Le législateur a pris des dispositions particulières pour chaque cas permettant d'annuler le mariage (Texte ici) mais aussi de sanctionner pénalement le ou les fraudeurs.
A) Vous êtes victime d'un mariage gris ?
Le législateur a prévu une disposition spécifique au moyen de l'article 146bis du code civil qui indique: "Il n'y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d'une combinaison de circonstances que l'intention de l'un au moins des époux n'est manifestement pas la création d'une communauté de vie durable, mais vise uniquement l'obtention d'un avantage en matière de séjour, lié au statut d'époux".
Pour obtenir l'annulation, il faut démontrer, et c'est difficile, que le but EXCLUSIF du mariage pour l'autre conjoint qui est étranger (au sens de la loi) est d'obtenir un avantage pour l'octroi d'un titre de séjour. Il faut savoir que la loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers du 15 décembre 1980 permet, sous certaines conditions, le regroupement familial, c'est à dire de faire venir le conjoint de l'étranger qui reçoit un titre de séjour illimité en sa qualité de membre de la famille d'un citoyen européen.
- Quelles sont les circonstances combinées qu'il faut prouver pour obtenir l'annulation du mariage gris ?
On va énumérer le type de circonstances susceptibles de démontrer une absence de volonté de créer une communauté de vie durable.
Attention qu'il ne suffit pas d'alléguer, il faut prouver concrètement par toutes voies de droits, par exemple par le biais d'écrits styles sms... mais ce sera surtout des témoignages conformes au code judiciaire, émanant d'amis ou de la famille où, et on y reviendra, par le biais d'une enquête pénale et les éléments du dossier répressif.
Cependant, la preuve est difficile à rapporter parce que l'époux "fraudeur" ne va pas se laisser avoir par un sms du style : " tu t'es marié avec moi pour obtenir un titre de séjour, n'est ce pas ?"
L'époux "fraudeur" qui a trahi vos sentiments est conseillé, super bien informé de ses droits, par la communauté à laquelle il appartient et dont il reçoit le soutien par le biais de filières relationnelles.
L'époux "fraudeur" invoquera le plus souvent une difficulté d'adaptation, des contrariétés avec sa religion, un manque de sa famille, formulera des reproches sur le comportement de l'autre époux, trop autoritaire, jaloux, absence de moyens financiers, absence de considérations...etc.
La circonstance liée à la rencontre et le mariage à l'étranger.
Le mode de rencontre est très souvent internet et les réseaux sociaux. Les discussions peuvent durer plusieurs années. Certaines jeunes femmes africaines notamment (ou jeunes hommes) notamment sont aidées financièrement par leur famille pour avoir accès à des "shop internet" avec webcam durant plusieurs heures par jour avec pour seul objectif de se trouver un partenaire (homme ou femme) européen. Il est intéressant de conserver ce type de conversation qui souvent laisse déjà apparaître la manipulation aux sentiments.
Le mariage se fait à l'étranger lors de la première rencontre physique avec une présentation sommaire à la famille (du futur conjoint étranger) et une fête, souvent payée par le partenaire européen, qui vise plus à fêter le départ pour l’Europe que le mariage en tant que tel. Les délais sont souvent très courts, moins de 15 jours et puis ce sont les formalités du regroupement familial pour une arrivée en Belgique.
L'absence de participation de la famille du conjoint Européen au mariage sur place et souvent une totale méconnaissance des enfants de l'autre conjoint avant le mariage.
Le critère de la différence d'âge est souvent un élément mis en évidence par les tribunaux, dès que l'on dépasse une différence d'âge de plus de 10 ans entre les époux dans la tranche d'âge 18-30 ans pour l'un des époux, cet élément apparaît comme symptomatique d'un mariage pas "clair".
Le fait que le comportement d'un des époux est par le mariage qu'il vient de contracter, en contrariété avec sa religion ou sa culture. Par exemple un homme musulman de 25 ans marié à une femme de plus de 40 ans qui indique lors d'une audition qu'il ne souhaitera jamais avoir d'enfant.
Le conjoint européen est une personne vulnérable, une personne handicapée, une personne âgée, une personne fragile psychologiquement (dépression chronique, mariage à répétition, particulièrement naïve ou influençable...etc.)
Le mariage se fait avec une personne qui n'est plus autorisée à rester en Belgique, personne dont le séjour en Belgique est précaire.
Rencontre durant des vacances, période estivale, mariage improvisé durant les vacances...
Plainte de la famille de l'époux européen, dispute avec les proches de la famille suite au mariage indiqué comme faux ou arrangé...
Pays d'origine connu pour ses fraudes au mariage au vu des statistiques et signalement à l'office des étrangers.
Le comportement après l'arrivée en Belgique et l'octroi du titre de séjour est souvent révélateur.
Manque d'attention, prise de distance, refus de relations intimes et sexuelles.
Refus de s'intégrer au milieu familial du conjoint et aux obligations familiales de manière générale.
Prises de contact rapide avec des membres de la même communauté, que ce soit du pays ou de la même religion.
Développement d'une volonté d'indépendance et d'être informés de ses droits, notamment sur son titre de séjour. Démarches au CPAS, recherche d'un logement...
Absence de volonté de chercher du travail, de faire une formation, de participer aux tâches ménagères, d'apprendre le français. Attitude passive tant que la personne reste à la charge du conjoint européen.
Demande d'argent, volonté de mettre de l'argent de côté, demande de cadeaux,...et en cas de refus, chantage. Avec parfois de fausses déclarations de violences conjugales...
La découverte de l'existence d'un partenaire amoureux dans le pays d'origine et la conservation de contact ou la recherche d'une nouvelle compagne dans le pays d'origine ou même en Belgique. Parfois le conjoint était déjà marié religieusement exclusivement, avec une personne de son pays d'origine.
Départ du domicile de manière temporaire ou définitive.
Certains n'hésitent pas à rapidement faire un enfant (appelé des bébés-papiers), ce qui leur garantit de rester sur le territoire. Démontrer un mariage gris, une fois qu'un enfant est né, c'est encore plus difficile.
Les premières démarches à faire quand vous avez des éléments qui démontrent un mariage gris ?
En premier, vous contactez l'office des étrangers qui fait partie du Ministère de l'intérieur par courrier ou mail ( infodesk@ibz.fgov.be ) adressé à :
L'Office des Etrangers,
Accés et séjour,
Regroupement familial,
Boulevard Pacheco 44 à
1000 Bruxelles
Vous informez L'office des étrangers que vous êtes victime d'un mariage gris et vous communiquez tous les éléments et coordonnées précises, notamment le numéro de registre national. L'office des étrangers va alors prendre contact avec "le marié fraudeur" pour qu'il fasse part de ses observations en invoquant l'article 42 quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire. (extrait de l'article 42 quater)
L'office des étrangers va alors agir aux fins de retirer le titre de séjour au "marié", ce qui ne peut être fait que dans un délai de 5 ans à dater de l'octroi du titre de séjour et à la condition que la vie commune ou le mariage n'ait pas duré plus de 3 ans. S'il y a des enfants communs, c'est encore plus compliqué pour mettre fin au titre de séjour.
Attention que retirer le titre de séjour ne veut pas dire expulsion, mais de se retrouver dans l'illégalité en restant sur le territoire Belge. On n'aborde pas, ici, le problème du droit des étrangers.
En second, une plainte à la police ou, mais dans des dossiers bien particuliers, une plainte avec constitution de partie civile entre les mains d'un juge d'instructions. Le recours au juge d'instruction, sauf circonstances particulières, n'est pas recommandé, cela risque de ralentir fortement le dossier.
Une fois la plainte déposée vous la communiquez à L'office des étrangers.
La base juridique de la plainte est l'article 79 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire qui estime que le comportement visé à l'article 146 Bis du code civil, expliqué ci-avant, constitue une infraction pénale punissable d'un mois à trois ans de prison. (texte de 79 bis ici)
Ensuite contacter le parquet, en théorie le législateur a voulu lui donner un rôle encore plus actif que ce qu'il doit normalement avoir dans la recherche des infractions pénales et la poursuite des auteurs.
Le législateur a prévu des dispositions particulières (textes législatifs ici) obligeant le procureur du Roi à prendre les choses en main, à poursuivre d'une part, l'infraction et d'autre part, la nullité du mariage.
Comme expliqué précédemment, une des difficultés du mariage gris, c'est de "prouver" que l'un des mariés a contracté le mariage pour obtenir un titre de séjour. Le Procureur du Roi peut investiguer, faire auditionner des tiers, et surtout peut procéder à des saisies, comme par exemple un GSM, un ordinateur, saisir des courriers, vérifier des comptes etc. Cela permet d'étoffer son dossier et de démontrer la fraude de l'autre époux, en trouvant des SMS compromettants, mails, conversations Messenger etc.
Si ce type d'éléments existe, il faut en informer le Parquet (Une circulaire des Procureurs Généraux prévoit la mise en place d'un magistrat de référence par arrondissement judiciaire pour les mariages simulés (mariage gris)), mais cela reste le procureur du Roi qui apprécie s'il accepte de le faire ou pas, en tenant compte d'un critère de proportionnalité. En bref, la mesure est elle justifiée par rapport à l'objectif poursuivi. Ce n'est que sur base d'un dossier pertinent que l'on peut poursuivre au pénal.
On comprend facilement que tout dépens de la motivation du Parquet pour suivre...ou pas votre dossier. On constate malheureusement peu de motivation, il faut le reconnaître et tout est très long. Rien de vraiment efficace.
Le Procureur du Roi (le parquet) peut diriger le dossier et dispose de plusieurs solutions pour le mener à bien:
La première: le parquet cite devant le tribunal de la famille en annulation de mariage, c'est l'article 146bis du code civil. C'est une procédure civile classique, sauf que c'est le parquet qui est le demandeur et qui est actif.
La seconde: C'est le "marié victime" qui cite en justice et le procureur du Roi rend un avis soutenant la nullité du mariage. C'est la situation la plus courante et ce soutien est évidemment important.
La troisième solution conjugue pénal et civil: Le parquet cite les "mariés" devant le tribunal correctionnel et postule dans une même instance correctionnelle, la condamnation au pénal avec une peine contre l'époux "fraudeur" et l'annulation du mariage.
C'est une technique juridique très particulière, puisque c'est une juridiction pénale qui annule un mariage. Pour ceux que ça intéresse l'avis du conseil d'Etat, juridiction qui examine et donne, entre autres, un avis sur la législation, a critiqué ce mélange de compétences. (avis du Conseil d'Etat pour les initiés)
Attention que comme l'on se trouve devant une juridiction pénale, ce sont les règles de procédure pénales qui s'appliquent notamment la charge de la preuve qui appartient au Procureur du Roi et le bénéfice du doute qui profite au prévenu. Cela rappelle l'importance d'un dossier solide, avec des auditions, et preuves concrètes.
En ce qui concerne l'époux victime, il doit juste suivre les audiences et confirmer ce qu'indique le parquet. Pas besoin de faire les frais d'un avocat. C'est Le Procureur du Roi qui fait tout pour vous.
C'est le tribunal correctionnel qui apprécie si les faits sont établis et s'il prononce la nullité du mariage.
Cette troisième solution n'est pas à recommander, cela va prendre du temps, et les règles pénales sont défavorables. Si l'instance pénale n'aboutit pas, on est nulle part, on a perdu du temps.
La bonne procédure: le "marié victime" doit introduire la procédure en justice au civil en postulant l'annulation au principal et le divorce à titre subsidiaire.
La procédure devra être introduite par le biais d'une citation en justice, il faut donc faire appel à un huissier de justice qui procédera à la signification. Si le "marié" n'est pas localisable parce qu'il est dans la nature en Belgique, il pourra être judicieux de citer à Parquet en plus de son adresse connue. Il faut motiver la citation et constituer un dossier complet inventorié démontrant le bien-fondé de la demande.
Si une plainte a été déposée et qu'une information (enquête) a été réalisée, il faudra éventuellement si le dossier n’apparaît pas suffisant, demander une copie de l'enquête (On appelle cela le dossier répressif et ça se demande au parquet) et déposer les éléments du dossier répressif au tribunal de la famille. Le parquet le fera éventuellement d'office dans le cadre de son avis qu'il rend au tribunal de la famille.
Nous conseillons dans le cadre de la citation au civil d'introduire une double demande, l'une à titre principal qu'est la demande d'annulation du Mariage et l'autre à titre subsidiaire, qu'est une demande de prononcé de divorce pour cause de désunion irrémédiable.
Il est aussi possible de postuler dans le cadre des mesures provisoires et urgentes, notamment que le "marié fraudeur" quitte le domicile et soit interdit d'encore pénétrer dans la résidence conjugale. Cela permettra de faire radier son domicile à la commune et d'informer l'office des étrangers qu'il n'y a plus de vie commune et ce faisant, le titre de séjour sera retiré.
Si le tribunal estime qu'il n'y a pas suffisamment d’éléments pour annuler le mariage, il prononcera le divorce sans délai si le dossier est assez étoffé ou dans un délai d'un an au pire. (Extrait du code civil-ici)
L'intérêt d'introduire aussi une demande de divorce permet de faire les comptes entre parties à partir de la demande (date de la citation ou du dépôt de la requête) en divorce.
Différence entre annulation et divorce ?
Au niveau du titre de séjour, cela n'a pas d'incidence pratique, si on est dans les délais de 5 ans pour introduire la demande depuis l'octroi du titre de séjour et qu'il n'y a pas eu 3 ans de vie commune, le résultat est le même, le retrait du titre de séjour s'impose. (Texte ici) Et si pas d'enfants communs bien évidemment.
Si c'est une annulation, on considère que les parties n'ont jamais été mariées et donc pas de pension alimentaire possible entre "époux", pas de régime matrimonial à liquider. Il faudra régler la problématique des droits indivis éventuels (droits en copropriété)
Si c'est un divorce, parce que le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas suffisamment d’éléments pour une annulation, le risque de pension alimentaire après divorce est possible, si vos revenus le justifient et que les revenus du "marié" fraudeur sont peu importants. L'hypothèse d'une pension alimentaire après divorce n'est pas du tout à exclure et doit être bien examinée.
Il faut aussi liquider le régime matrimonial, et si pas de contrat de mariage, c'est le régime légal qui s'applique, soit (en résumé) un partage par moitié de tout ce qui a été acquis pendant le mariage.
Qui d'autres pourraient demander la nullité du Mariage ? Les parents de la mariée victime ?
Le code civil dispose de deux dispositions (Art. 184 et 187 cc) qui affirment le principe que toutes personnes disposant d'un intérêt né et actuel peuvent attaquer un mariage simulé, notamment le mariage gris. Attaquer c'est introduire une procédure en justice visant la nullité du mariage.
Toute personne qui dispose d'un intérêt peut introduire ce type de procédure sauf les enfants d'un des mariés, né d'une autre union qui ne le peuvent pas ainsi que les parents collatéraux, c'est à dire les frères et sœurs des mariés. S'agissant d'une disposition ancienne, on peut s'interroger sur le caractère non discriminatoire d'un telle disposition, mais cela sort de la présente analyse.
Par contre, les ascendants c'est à dire les parents et grands-parents des mariés ont eu la possibilité d'attaquer le mariage. L'intérêt né et actuel doit être démontré mais cela ne semble pas très compliqué, les hypothèses sont nombreuses.
Attention que si les enfants d'un autre mariage où les frères et soeurs ne peuvent attaquer en justice le mariage gris ou simulé, rien ne les empêche de déposer une plainte à la police ou d'en informer le procureur du Roi. Cela reste ouvert à tout le monde, sans aucune limitation, mais ce sera le Procureur du Roi qui devra introduire la procédure en justice et... seulement s'il le souhaite.
Il faut savoir que le procureur du Roi peut poursuivre la nullité du mariage alors même que celui-ci a été dissous par le divorce.
L'hypothèse est la suivante : Pour gagner du temps vous divorcez, éventuellement par consentement mutuel, vous ne postulez pas la nullité, vous n'avez pas de risque de pension alimentaire à payer (prévu dans la convention etc) et pas de patrimoine à partager. Le procureur du Roi sait que c'est un mariage gris.
On pourrait estimer que par le divorce le litige est clôturé. Il n'en est rien, le parquet peut poursuivre et la Cour de cassation le confirme par un arrêt du 11 janvier 2016 et précise ce qui suit:
"En vertu de l’article 146bis du Code civil, il n’y a pas de mariage lorsque, bien que les consentements formels aient été donnés en vue de celui-ci, il ressort d’une combinaison de circonstances que l’intention de l’un au moins des époux n’est manifestement pas la création d’une communauté de vie durable, mais vise uniquement l’obtention d’un avantage en matière de séjour, lié au statut d’époux.
L’article 184 du Code civil, tel qu’il est applicable en l’espèce, dispose que tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146bis, 146ter, 147, 161, 162, 163, 341 ou 353-13 peut être attaqué, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
L’article 190 du Code civil prévoit que le procureur du Roi, dans tous les cas auxquels s’applique l’article 184, et sous les modifications portées en l’article 185, doit demander la nullité du mariage, du vivant des deux époux, et les faire condamner à se séparer.
Il ne résulte pas de l’article 190 du Code civil que le procureur du Roi ne peut plus requérir l’annulation du mariage pour contravention à l’article 146bis après la dissolution du mariage par le divorce, mais uniquement que le procureur du Roi ne peut plus le faire après le décès de l’un des époux.
Il ne résulte pas davantage de l’ensemble des dispositions précitées que la dissolution du mariage prive d’intérêt l’action en annulation d’un mariage pour contravention à l’article 146bis du Code civil. Contrairement au divorce, qui ne sortit d’effets que pour l’avenir, l’annulation rétroagit en effet au jour de la conclusion du mariage.
Le moyen, qui, en cette branche, suppose que l’action en annulation, visée à l’article 184 du Code civil, d’un mariage contracté en contravention à l’article 146bis doit tendre à faire divorcer les époux et, par conséquent, ne peut plus, à défaut d’intérêt, être introduite si le divorce a déjà eu lieu, repose sur une prémisse juridique erronée. En tant qu’il invoque la violation des articles 146bis, 184 et 190 du Code civil et 17 du Code judiciaire, le moyen, en cette branche, manque en droit
Cet arrêt est important puisqu'il est possible de divorcer rapidement, en tout cas plus vite que le temps d'une enquête pénale et que le parquet intervienne, et d'obtenir finalement une nullité du mariage. Mais tout cela reste soumis à la volonté et la diligence du Parquet.
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Maj 10.02.2020.