1. La base juridique se trouve à l'article 203 du code civil.
Retenez que c'est l'article de base qui oblige un parent à payer une pension alimentaire pour ses enfants. (Pour le texte du code civil - ici)
Jusqu'à 18 ans, les parents doivent l'héberger, s'occuper de sa santé, son entretien, sa surveillance, son éducation, sa formation et son épanouissement et ce peu importe son comportement et ses résultats scolaires.
Après 18 ans, il n'y a plus d'autorité parentale et la seule obligation qui reste à charge des parents est de permettre à son enfant majeur de terminer une formation lui permettant d'être économiquement indépendant, soit par le fait qu'il a trouvé un travail ou qu'il va bénéficier d'allocations de chômage ou autres.
Attention : Certains parents nous interpellent parce qu’une fois l’enfant majeur, ils n’ont plus de nouvelles de celui-ci, il ne vient plus, ne consulte pas le parent pour son orientation scolaire en étude supérieure. Ils ne sont pas tenus au courant de son état de santé. En bref, le parent est parfaitement tenu à l’écart de tout ce qui se passe dans la vie de son enfant et trouve cela anormal. Il exige que son enfant majeur lui rende des comptes, vu qu’il paye son entretien et sa formation...
La réponse à ce type d’interpellation est claire : il n’y a plus d’autorité parentale lorsque l’enfant est majeur, il n’a plus aucun compte à vous rendre.
Votre rôle ne consiste plus qu’à financer sa formation jusqu’à son aboutissement (ou pas). Quand bien même votre enfant serait d’un irrespect total, cela ne change strictement rien.
Pour l'anecdote, il existe pourtant un article 371 du Code civil qui prévoit que : « L'enfant et ses père et mère se doivent, à tout âge, mutuellement le respect ».
Même si un courant minoritaire, principalement des juridictions néerlandophones, a voulu donner une portée à cette disposition, en émettant le principe que « l’enfant qui a un comportement manifestement irrespectueux à l’égard de l’un de ses parents peut perdre les droits que lui donne l’article 203 du Code civil à l’égard de ce parent, et ce tant que le comportement irrespectueux perdure », cela a cependant été invalidé par la Cour de cassation.
En bref, vous retenez que votre droit, sous réserve de pouvoir demander des informations limitées et ponctuelles au parent qui héberge l’enfant majeur, se limite à payer pour la formation et l’entretien de votre enfant majeur et ce, peu importe le comportement qu’il a à votre égard.
2. Quel type de formation peut suivre l'enfant majeure à charge des parents ? A-t-il le droit de se tromper d'orientation ou d'échouer ?
Les tribunaux estiment que la formation poursuivie doit être adéquate.
Comme on va le voir la notion de formation adéquate s'analyse en tenant compte du cursus scolaire suivi en secondaire (général, technique, professionnel...), des capacités intellectuelles de l'enfant mais aussi de la situation financière et sociale des parents.
L'enfant doit poursuivre une formation, c'est à dire un cursus qui conduit à un diplôme qui ouvre la voie à une autonomie économique (un travail).
Attention que la formation peut être une formation en cours du soir, même les cours de promotion sociale, ou à horaires décalés, en apprentissage, en CEFA (Centres d'Education et de Formation en Alternance). Il peut s'agir aussi d'école privée, comme des écoles privées d'esthétique, de théâtre, de musique....etc.
Par contre s'inscrire comme élève libre, sans contrainte et sans devoir passer d'examen ne correspond pas à la notion de formation sauf contexte particulier.
Le but est que la formation suivie donne accès à un travail éventuel.
Ensuite elle doit être adéquate.
Adéquate dans le sens que le cursus doit suivre un cours normal avec une évolution favorable, ce qui n’exclut nullement d'échouer. On a le droit d'échouer ou de se tromper d'orientation une fois, voire deux, cela ne fait l'objet d'aucun doute. Et ça ne sert à rien d'interpeller le tribunal.
On notera que les tribunaux n'estiment pas que la formation est achevée par les études secondaires quand bien même il serait possible de trouver un travail, la jurisprudence donne un droit aux études supérieures et il est vain de soutenir le contraire, sous réserve d'un cursus normal comme on l'explique ci-après;
A partir d'un second échec aux études supérieures ou une seconde réorientation, le tribunal de la famille, à la demande d'un des parents, va examiner concrètement la situation selon les éléments suivants:
- Le comportement de l'enfant-majeur dans ses études.
Il a présenté ses examens ou pas ? Assiduité au cours et la moyenne de ses résultats. Si l'enfant majeur a interrompu son année, s'il n'a pas présenté ses examens, si ses résultats sont très insatisfaisants, ce sont des éléments qui pourront amener le tribunal à estimer que les parents ont assumé à suffisance leur obligation de formation et qu'ils n'ont plus à payer de pension alimentaire.
La cour d’appel de Mons indique dans un arrêt du 2 janvier 2019 que :
« La jurisprudence considère de façon unanime « qu'il paraît conforme à l'esprit de la loi de considérer qu'un enfant ne peut être indéfiniment à charge de ses parents et que l'obligation ne doit donc pas persister de manière déraisonnable, compte tenu du comportement du bénéficiaire et de son parcours scolaire.
Sur ce plan, on peut retenir que les études doivent suivre un cheminement normal dont l'interruption éventuelle ou la prolongation ne peut être le seul fait de la carence ou de la négligence du créancier ».
Le créancier étant ici l'étudiant.
Cette décision se retrouve publiée dans la revue J.L.M.B. (Cour d'appel Mons (33e chambre), 02/01/2019, J.L.M.B., 2021/10, p. 426-428)
- Une continuité raisonnable du parcours scolaire.
Le cursus choisi doit s’inscrire dans la continuité des études suivies jusqu'alors. On doit être raisonnablement dans le même parcours scolaire. Ainsi un enfant-majeur qui a terminé ses secondaires dans une école d’hôtellerie ne peut sérieusement imposer à ses parents de lui payer une année d'étude pour être vétérinaire ou ingénieur civil en électromécanique alors qu'il ne dispose pas des bases minimales pour ce type d'étude. Les tribunaux estiment que "l'on ne peut contraindre des parents à payer une formation qui est vouée à l'échec".
On ne peut imposer non plus aux parents de payer un séjour linguistique d'un an aux USA alors même qu'il n'y a aucun projet professionnel préalable.
On comprend bien qu'il doit y avoir un lien raisonnable avec le parcours scolaire antérieur et le choix des études supérieures. La finalité de la formation, c'est l'obtention au final d'un travail et d'avoir ainsi une indépendance économique.
C'est le tribunal qui apprécie souverainement au cas par cas et cela crée une importante insécurité juridique.
- La personnalité de l'enfant.
Il est parfois expliqué avec raison au tribunal que l'enfant a mal vécu le divorce, qu'il a été délaissé par un des parents, qu'il a eu des soucis de santé, une fragilité psychologique qui explique ses difficultés scolaires et la nécessité de lui laisser une chance complémentaire. Le tribunal est attentif à ce type d'argumentation;
- Les revenus des parents.
Étrangement, le caractère aisé ou pas des parents va avoir une incidence sur le droit à échouer ou à bénéficier, comme on le verra, d'une prolongation des études.
L'idée des tribunaux est que l'enfant-majeur qui dispose de parents qui ont des moyens élevés peut bénéficier de largesse de ses parents, de recommencer ou de se réorienter.
A contrario, l'enfant-majeur qui a des parents avec des revenus modestes devra comprendre que son droit à l'erreur est plus limité au motif que ses parents n'ont pas les moyens de prolonger ses études et qu'il doit les terminer le plus rapidement possible. Cela a une logique.
- Les revenus de l'enfant-majeur.
Si l'enfant majeur a un travail d'étudiant et qu'il bénéficie de revenus personnels, les tribunaux considèrent que ces revenus doivent servir par priorité à financer l'entretien et les études. En tout cas au minimum à concurrence de moitié des revenus.
Il est clair que cet élément est un élément favorable à l'enfant-majeur pour la poursuite de ses études, même en cas d'échec puisqu'il participe courageusement au financement de ses études.
Attention que l'on tient alors compte de ses revenus pour déterminer la part contributives de chaque parent.
Il est clair que le tribunal apprécie sur base de ces éléments de manière concrète si la formation est adéquate et si l'obligation de formation et d'entretien des parents est terminée ou pas. Il est évident que la détermination du moment où prend fin le paiement de la pension alimentaire d'un enfant majeur est source d'une réelle insécurité juridique et nécessite un dossier le plus pertinent possible.
A l'analyse des décisions des tribunaux, il apparaît que l'âge charnière ou le tribunal s'interroge sur l'aboutissement de la formation est l'âge de 23 ans, soit 5 ans après les études secondaires en théorie. Si à 23 ans, l'enfant-majeur n'a toujours pas de formation bien entamée et quasi-réussie, le tribunal estime qu'il n'appartient plus aux parents de poursuivre le paiement de la formation.
Attention que le tribunal n'interdit pas à l'enfant majeur de poursuivre les études qu'il veut. Ce que dit le tribunal c'est simplement que le parent n'y est plus légalement obligé. C'est le financement qui s'arrête.
(Pour une décision inédite du tribunal de la famille de Charleroi, assez classique - Cliquez ici).
3. Le parcours scolaire de l'enfant qui réussit s'arrête à quel âge ? Un master complémentaire doit-il être financé par les parents ? Une année à l'étranger ? Une période de stage après le diplôme ?
Vous avez la chance que votre enfant réussit ses études sans échouer. Mais il ne sait plus trop s'arrêter et souhaite prolonger ses études. Cela commence à coûter cher...
Le point important c'est que si votre enfant vous en a informé et que vous avez accepté ou continué à payer, il est évident que vous ne pourrez pas changer d'avis et couper le financement de la formation de manière brutale avant son terme.
Ce n'est que dans l'hypothèse ou vous n'en avez pas été informé ou que vous n'étiez pas d'accord que vous pouvez saisir le tribunal de la famille pour demander la suppression de la pension alimentaire au motif que vous estimez que la formation s'est achevée et que cette formation est à même de permettre à votre enfant-majeur de trouver un travail.
La jurisprudence considère majoritairement fort heureusement que l'achèvement d'un cycle donnant lieu à un diplôme constitue l'achèvement de la formation pour laquelle les parents doivent payer. On considère que le master complémentaire peut-être réalisé en horaire décalé en même temps qu'un travail et ne doit pas être financé par les parents.
Mais si les parents ont les moyens....
Par contre, lorsque les parents sont d'un niveau social élevé, eux-mêmes avec des diplômes et surtout des moyens financiers qui permettent de prendre en charge la prolongation des études, (master complémentaire ou un séjour à l'étranger), les tribunaux condamnent les parents à poursuivre leur intervention.
On parle d'années complémentaires en Erasmus, un diplôme complémentaire comme une infirmière diplômée qui prolonge pour un master en gestion hospitalière etc..., voire même une totale réorientation tel qu'un instituteur primaire qui entame un master en mathématique.
Dans ces cas, les tribunaux retiennent que l'enfant majeur a toujours bien réussi, et que les parents disposent des moyens financiers suffisants. Le caractère adéquat de la formation se justifie essentiellement comme se situant dans le prolongement du niveau social élevé des parents.
Et si la formation ou le travail convoité nécessite un stage d’accès à la profession ?
Si le stage est une condition de l'obtention du diplôme, cela ne fait pas l'objet de discussion, cela fait partie de la formation.
Si la profession choisie nécessite un stage comme avocat, agent immobilier, huissier, médecin etc... Les tribunaux considèrent (à tort selon nous) que les pensions alimentaires doivent être payées mais cela reste théorique puisqu'il faudra déduire les revenus que procurent le stage ou l'activité professionnelle, ce qui a le plus souvent pour conséquence que la pension alimentaire n'est plus due puisque l'on impute par priorité les sommes que le stagiaire reçoit sur son entretien et sa formation.
4. Avez-vous un droit d'information sur le suivi des études ? Qui supporte la charge de la preuve ?
Il est clair qu'en votre qualité de parent d'un enfant-majeur, l’établissement scolaire ne vous donnera aucune information. Aucune information sur ses résultats, les examens passés, sa fréquentation des cours...etc. C'est confidentiel.
La partie qui demande des aliments (C'est-à-dire une pension alimentaire) supporte la charge de la preuve conformément à l’actuel article 8.4 du Code civil, (anciennement l’article 1315 du code civil). L'enfant-majeur qui lui même ou par le parent qui assume son entretien et son hébergement doit, en sa qualité de créancier, démontrer qu'il est dans les conditions pour bénéficier de la pension alimentaire qui n'est due que durant la formation suivant l'article 203 du code civil.
Le parent débiteur d'une pension alimentaire a le droit d'être informé sur le suivi des études ainsi que les résultats obtenus à tout le moins deux fois par an. Tout particulièrement en septembre afin de connaitre si l'enfant-majeur poursuit toujours une formation.
Si l'enfant-majeur refuse ou ne donne pas suite à la demande d'information, il y a lieu de saisir le tribunal de la famille pour qu'il soit constaté que l'obligation alimentaire a pris fin au vu de l'absence d'élément démontrant la poursuite d'une formation et des arriérés de pensions alimentaires peuvent au besoin être réclamés.
C'est souvent lorsque l'on se trouve devant le tribunal de la famille que les documents sont enfin produits et là, s'ouvre le débat où le plus souvent un accord se dégage.
5. Peut-on être remboursé des sommes payées ? Aussi des intérêts sur ces sommes ?
On peut parfaitement être remboursé des pensions alimentaires payées alors même que l'enfant majeur ne suivait plus de formation. Il n'est en effet pas rare que le créancier d'aliment ne donne aucune information sur la poursuite de ses études aux fins de bénéficier le plus longtemps de possible de l'avantage alimentaire.
Le tribunal de la famille, suivant les éléments en sa possession, détermine la date à laquelle l'obligation a pris fin et ordonne le remboursement des pensions alimentaires payées indûment.
Lorsque le tribunal constate que le créancier d'aliment (l'autre parent ou l'enfant-majeur) a caché la situation réelle, notamment que l'enfant majeur travaillait, il octroie le remboursement et les intérêts légaux sur ces sommes.
6. Quelle est l'incidence de revenus de l'enfant-majeur, au titre de travail d'étudiant, au titre d'apprentissage, de formation professionnelle ou de stage rémunéré ? La pension alimentaire est réduite ou stoppée.
Les tribunaux estiment que les sommes gagnées par l'enfant-majeur doivent s'imputer prioritairement sur leur entretien et la formation. Par conséquent, cela diminue le budget à financer par les parents.
Attention que certaines décisions de justice limitent la participation de l'enfant majeur dans ses frais d'entretien et de formation qu'à concurrence de la moitié de ses revenus. L'autre moitié pouvant être attribuée à son argent de poche ou aux loisirs.
Les sommes diminuent le budget à financer et ce faisant, réduit la pension alimentaire des parents ou l'annule.
Comment savoir si l'enfant majeur travaille comme étudiant ? C'est assez simple, il faut demander la production de l'avertissement extrait de rôle.
Cela ne vaut que pour les revenus de l'année précédente.
Les revenus d'un étudiant apparaissent de la même manière que tout revenus sous le code 1250 - extrait:
7. A quel moment, il ne peut plus y avoir de discussion sur la fin de toute formation ?
L'enfant-majeur:
- travaille ou perçoit des allocations de chômage.
- est inscrit comme demandeur d'emploi.(sous réserve du stage d'attente)
- s'est marié ou est en cohabitation légale. Dans cette hypothèse, l'obligation d'entretien appartient alors au conjoint et plus aux parents.
8. L'obligation alimentaire relative à la formation se poursuit-elle dans l'attente d'allocations de chômage (stage d'attente) ou de trouver un emploi ?
La rigueur des principes tels qu'exposés ci-avant et le texte de l'article 203 du code civil s'y oppose, à notre estime, à partir du moment où la formation est achevée.
Soutenir que la formation n'est pas achevée tant que l'enfant majeur ne reçoit pas de chômage ou qu'il n'a pas trouvé de travail est en contrariété avec le texte de l'article 203 du code civil.
Attendre des allocations de chômage ce n'est pas parfaire une formation...
Mais...
On doit constater qu'une majorité de décisions de justice (critiquables à notre avis) maintiennent le paiement de la pension alimentaire sous la motivation suivante "le tribunal considère que la formation de l’enfant n’est pas achevée au cours du stage d’attente au chômage, puisqu’il est nécessairement à charge de ses parents sans bénéficier de ressources, de sorte qu’une part contributive reste due jusqu’à la fin dudit stage ou jusqu’au jour où l’enfant travaille."
Cette jurisprudence reste majoritaire dans les juridictions namuroises et liégeoises tout particulièrement mais aussi à Charleroi et d'autres.
L’idée des juridictions qui vont en ce sens et qui manifestement torturent l’article 203 du Code civil vise à de ne pas pénaliser le parent qui héberge l’enfant majeur et qui devraient alors assumer seul la charge de l’enfant commun durant toute cette période où il ne reçoit aucun revenu.
Pourtant le Code civil prévoit cette situation par l’article 205 du Code civil qui prévoit la débition par les parents d’une pension alimentaire à l’égard de leur enfant majeur, mais plus sur base de l’entretien et de la formation, mais sur base d’un état de besoin qu’il doit prouver.
Cependant cela nécessite l’introduction d’une nouvelle procédure par l’enfant majeur lui-même et de devoir s’expliquer sur son état de besoin et ses charges. Et pour prouver qu’il est bien dans un état de besoin, le tribunal va aussi examiner ses facultés de subvenir lui-même à ses besoins, notamment par la recherche d’un travail. Il y a alors un contrôle du tribunal sur la recherche effective d’un emploi et si manifestement, l’enfant majeur se complaît dans l’oisiveté, le tribunal pourra considérer que l’état de besoin ne résulte que du comportement du créancier alimentaire et lui refuser toute aide.
Avec cette jurisprudence majoritaire qui englobe le stage d’attente dans la formation prévue à l’article 203 du Code civil, il est clair que l’on évite de nouveaux procès et un encombrement des juridictions.
On peut cependant espérer un changement notamment par une jurisprudence divergente mais juridiquement correcte émanant de la Cour d'appel de Mons.
Ainsi dans la province du Hainaut, de manière pertinente la Cour d'appel de Mons (33 éme chambre) estime que l'obligation alimentaire fixée par l'article 203 du Code civil s'arrête une fois la formation achevée et par conséquent lorsque l'enfant s'inscrit comme demandeur d'emploi.
La jurisprudence actuelle de la cour d'appel de Mons avec des arrêts récents de 2020 estime que :
"le stage d’attente en vue de percevoir des allocations de chômage ne peut être considéré comme faisant partie de la «formation» visée par l’article 203 du Code civil et qu’une fois la formation achevée, si l’enfant majeur n’est pas à même de pourvoir à son entretien, c’est l’obligation alimentaire fondée sur les articles 205 et 207 du Code civil qui trouve à s’appliquer, laquelle doit être diligentée par l’enfant majeur lui-même et est limitée à l’état de besoin du créancier d’aliments"
(Sources: Sophie Louis, dans sa chronique relative au « Calcul des parts contributives des père et mère au profit de leurs enfants — Analyse bisannuelle de décisions de jurisprudence », Revue trimestrielle de droit familial — 2/2021 qui cite deux arrêts de la Cour d’appel de Mons (Mons (33e ch.), 14 octobre 2020, R.G. no 2019/TF/502 et Mons (33e ch.), 5 février 2020, R.G. no 2019/TF/208)
Cela veut dire concrètement, qu'à partir du moment où l'enfant majeur s'inscrit comme demandeur d'emploi, l'obligation alimentaire cesse.
Il n'appartient plus au parent qui héberge l'enfant-majeur de postuler le bénéfice de la pension alimentaire mais il appartient alors à l'enfant-majeur de diligenter une nouvelle procédure en démontrant qu'il est dans un état de besoin qui justifie que ses parents lui octroient une pension alimentaire non plus pour suivre sa formation, mais pour assumer ses charges quotidiennes, notamment alimentaires.
Cela a aussi pour conséquence que dans l'hypothèse où on a continué à payer une pension alimentaire de manière indue à l'autre parent alors que l'obligation alimentaire avait pris fin, il y a lieu à restitution.
On peut espérer, au vu de la jurisprudence de la Cour d'appel de Mons récente (33 éme chambre), que les tribunaux de la famille de Mons, Charleroi et Tournai iront en ce sens.
9. Il est possible d'obtenir une pension alimentaire sur une autre base juridique qui se trouve aux articles 205 et 207 du code civil.
En dehors de toute formation et études, la filiation crée des obligations alimentaires des parents vis à vis des enfants, mais aussi des enfants vis-à-vis des parents. Il faut alors démontrer un état de besoin.
Le texte du Code civil énonce ce qui suit :
Art.205. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.
Art.207. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
Art.208. Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit.Les conditions d'octroi d'une pension alimentaire parce que l'on se retrouve dans un état de besoin sont différentes et il faut, devant le tribunal s'en expliquer, notamment que l'état de besoin qui est à démontrer et à déterminer puisqu’aujourd’hui lorsque l'on est dans un état de besoin on peut postuler une aide du CPAS et surtout l'état de besoin doit être réel et involontaire dans le chef du demandeur de pension alimentaire.
Il n'est évidemment pas possible ici, d’expliquer les nuances de ces dispositions du code civil qui relèvent de la solidarité familiale, sans rapport avec les études et la formation d'un enfant-majeur. C'est ici, une autre procédure que celle de mettre fin à la débitions d'une pension alimentaire.
Mais brièvement, l'application de l'état de besoin à l'enfant majeur est confronté aux arguments suivants:
- La démonstration de l'état de besoin, ce qui n'est pas évident lorsque l'enfant-majeur vit chez un de ses parents.
- L'intervention est alors limitée à assurer la couverture des besoins élémentaires de la vie.
- Il faut examiner si le parent auquel il est demandé une pension alimentaire dispose des ressources pour le faire. Ce qui n'est pas automatique.
- L'enfant-majeur doit s'expliquer sur le caractère involontaire de la situation et déposer la preuve qu'il recherche un emploi, qu'il n'a pas refusé d'offre etc.
Cette base juridique de l'article 205 du code civil est plus compliquée à revendiquer. Encore faut-il invoquer les arguments utiles.
10. Conclusions.
Stopper le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant majeur n'est pas facile et est source d'une grande insécurité juridique au vu de l'appréciation "concrète", au cas par cas, que doit faire le magistrat.
Attention qu'un jugement qui vous condamne au paiement d'une pension alimentaire ne s'arrête pas de plein droit (tout seul) et reste exécutoire (possibilité de saisie) jusqu'au moment où une nouvelle décision s'y substitue ou un engagement du créancier d'aliments qui s'engage à ne plus s'en prévaloir.
Il faut rester très prudent, et mieux vaut au besoin le faire confirmer par le tribunal de la famille en déposant une requête ou des conclusions postulant la suppression de la pension alimentaire.
Une chose est cependant sûre, si vous ne faites pas la demande au tribunal de la famille de supprimer la pension alimentaire parce que vous estimez que celle-ci n'est plus due, vous êtes certain de continuer à la payer…
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