Vous disposez d'un jugement où l'un des parents a été condamné à payer une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs ou d'une convention (de divorce) dans laquelle un des parents s'est engagé de la même manière à payer une pension alimentaire.
Vous avez aussi une clause de révision visant à tenir compte de l'évolution de l'âge de l'enfant ? On vous explique cela aussi.
La pension alimentaire pour ne pas perdre de son pouvoir d'achat doit faire l'objet d'une indexation, c'est à dire une augmentation identique au coût de la vie, pour que la pension alimentaire ne perde pas au cours des années de sa valeur. L'indexation est faite une seule fois par an à la date anniversaire du jugement.
En principe, le tribunal ou la convention a prévu expressément l'indexation des pensions alimentaires avec une clause comme suit:
Ou un texte du style:
Montant qui sera payable le 1er de chaque mois et indexé annuellement à partir du 1er février 2019 sur base de l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2018.
Si vous avez ce type de disposition dans le jugement ou dans la convention, il faut juste appliquer la formule telle qu'elle est indiquée. On vous explique ci-après comment on l'applique et comment on trouve les indices.
Même si ce n'est pas prévu dans votre jugement ou dans la convention, vous avez droit à l'indexation et vous pouvez la réclamer, seulement si votre demande de pension alimentaire a été introduite après le 1 er aout 2010. En bref, pas d'indexation automatique pour les jugements antérieurs au 1 er aout 2010.
C'est l'article 203 quater du code civil qui le prévoit:
Si votre jugement est antérieur au 1 er aout 2010, lisez ce qui suit.
L'article 203 quater n'est entré en vigueur que le 1.08.2010 et les dispositions de droit transitoire (article 17 et 18 - texte ici) prévoit que la loi sera applicable aux demandes de pensions alimentaires ou de modification de pensions alimentaires introduites après le 1.08.2010. Par conséquent, pour les jugements antérieurs à Août 2010, l'indexation n'est pas de plein droit et si l'indexation n'a pas été prévue, on ne sait pas l'indexer.
La solution est de retourner devant le tribunal de la famille pour introduire une nouvelle demande et obtenir un nouveau jugement qui indexera la pension alimentaire, éventuellement avec les arriérés.
Si vous êtes dans ce cas particulier, assez rare aujourd'hui, n'hésitez pas à nous contacter pour plus d'infos et la marche à suivre.
Quelle formule utilisée si cela n'est pas prévu expressément dans le jugement ou dans la convention ?
Vous avez besoin de:
- La date de votre jugement. (ça se trouve sur la première page)
- Le montant de votre pension alimentaire de base. (montant du jugement)
- L'indice des prix à la consommation du mois qui précède la date du jugement.
- L'indice des prix à la consommation du mois actualisé. (date anniversaire du jugement)
Voici un cas pratique pour expliquer :
Où trouver les indices des prix à la consommation ?
Attention de ne pas se tromper d'indice, pour les pensions alimentaires c'est l'indice à la consommation, ne pas se tromper avec l'indice santé qui est applicable aux loyers.
On trouve l'indice sur le site STATBEL (lien ici). C'est le site des statistiques en Belgique. Dés que l'indice est disponible, il est publié sur le site, dans la semaine qui suit l'expiration du mois.
Voici une vidéo explicative:
Outre le site STATBEL auquel on vous renvoie, on vous donne, ci-dessous, tous les indices de base depuis 2001. Il est peu probable que vous ayez besoin d'indices plus anciens que 20 ans. Ce sont les indices de base de 2013, c'est ceux-là que vous prenez.
De 2001 à 2020:
Pour 2020 à avril 2023, le tableau suivant:
Vous avez donc tous les éléments pour indexer votre pension alimentaire et si quelque chose n'est pas compris, n'hésitez pas à nous interpeller.
Si vous n'avez jamais indexé la pension alimentaire, vous pouvez encore le faire et revenir jusqu'à 5 ans en arrière.
Les pensions alimentaires se prescrivent par 5 ans suivant l'article 2277 du code civil. (lien ici)
Comme l'a indiqué la Cour d'appel de Bruxelles dans un arrêt du 7 avril 2000, vous avez la possibilité de réclamer les arriérés même si vous ne l'avez jamais fait, la Cour d'appel de Bruxelles le motive comme suit :
Qu'en l'espèce, le silence prolongé de l'intimée n'implique pas nécessairement sa volonté de renoncer à réclamer les indexations contractuelles de la contribution alimentaire; que l'intimée soutient d'ailleurs avoir demandé à de nombreuses reprises à l'appelant de s'exécuter volontairement;
Attendu par ailleurs, qu'il n'existe pas de principe général du droit suivant lequel un droit subjectif se trouverait éteint lorsque son titulaire aurait adopté un comportement objectivement inconciliable avec ce droit (Cass., 20 févr. 1992, J.T., 1992, p. 454);
Attendu que l'intimée ne viole pas le principe de l'exécution de bonne foi des conventions en faisant usage du droit qu'elle puise dans les conventions préalables à divorce par consentement mutuel; qu'elle n'abuse pas de ce droit puisque l'inconvénient que le paiement des arriérés entraînera pour l'appelant n'est pas disproportionné à l'avantage que ce paiement lui procurera;
Que l'on ajoutera que l'appelant n'a qu'à s'en prendre à lui-même si sa dette s'est accumulée; qu'il lui était possible de calculer sans l'aide de l'intimée le montant des indexations et de payer spontanément le montant indexé de la contribution alimentaire à la date prévue par les conventions préalables;
Que s'il ne pouvait plus faire face à ses obligations en raison de sa situation financière, il lui appartenait de saisir le tribunal compétent en temps utile, ce qu'il n'a pas fait;
Que l'article 2277 du Code civil protège l'appelant contre l'accumulation excessive de sa dette; que le premier juge en a fait une juste application;
Si vous n'avez jamais indexé votre pension alimentaire ou que vous ne l'avez pas fait depuis plusieurs années, vous devez faire un décompte année par année. Vous déterminez le montant qui aurait dû être payé et vous le diminuez du montant payé et le solde est ce qui vous est dû.
Exemple de cas pratique:
Votre jugement prévoit une pension alimentaire de 75 euros par enfants. Le jugement du 6 juin 2016 prévoit l'indice de base de Mai 2016.
On va faire le décompte année par année:
- Premiere année: Mai 2017: 75X105,00 (indice de mai 2017) / (divisé par) 103,08 (indice de mai 2016) soit une pension indexée de 76 euros x 12 mois = 912
- Seconde année: Mai 2018: 75X106,91 (indice de mai 2018) / (divisé par) 103,08 soit une pension indexée de 78 euros x 12 mois = 936
- Troisième année: Mai 2019: 75X108,93 (indice de mai 2019) / (divisé par) 103,08 soit une pension indexée de 79 euros x 12 mois = 948
Pour mai 2020, il faudra attendre le nouvel index.
Calcul: Devait payer avec indexation: 2796 - A payé sans indexation : 2700 Solde dû: 96 euros.
Attention que dans l'hypothèse où l'indexation donnerait un montant moindre, cela s'applique aussi. L'indexation ne se fait pas qu'à la hausse.
Voici le texte à envoyer au parent qui doit payer l'indexation:
On télécharge le document (en format word ici.)
Faites attention lorsque vous utilisez des sites qui calculent tout seul en ligne, site d'avocats ou site professionnel, blog privé etc. Certains ne sont pas fiables, soit les indexes ne sont pas à jour ou erronés. Mieux vaut utiliser le site des statistiques belges et faire la formule vous même.
Vous avez aussi une clause de révision de la pension alimentaire en fonction de l'âge de l'enfant ? De quoi s'agit-il ? Comment on calcule ?
On explique:
La ligue des familles flamandes est très impliquée dans les tentatives d’objectivation du montant de la pension alimentaire pour un enfant. Sa volonté, vous l’aurez compris est que le parent qui héberge le moins l’enfant paye la pension alimentaire la plus élevée possible. C’est devenu quasiment un organe de lobbying visant à critiquer les méthodes que l’on tente de mettre en œuvre qui ne donne pas de pension alimentaire suffisamment élevée à son goût.
La ligue des familles flamandes prône outre l’indexation, une clause de révision visant non seulement à adapter la pension alimentaire à l’augmentation du coût de la vie, c’est le rôle du mécanisme de l’indexation, mais aussi d’augmenter la pension alimentaire en fonction de l’évolution de l’âge de l’enfant. On estime que plus l’enfant grandit, et plus il coûte cher.
C’est ainsi que circulent divers tableaux reprenant des coefficients de majoration des pensions alimentaires allant le plus souvent de 3 à 5 %.
Dans le cadre de divorce par consentement mutuel, il était assez courant que les notaires insèrent outre la clause habituelle d’indexation, une clause de révision avec un coefficient visant à augmenter la pension alimentaire chaque année suivant l’âge de l’enfant.
En revanche, jusqu’à très récemment, il était beaucoup plus rare de trouver des décisions du tribunal de la famille et confirmées en degré d’appel, qui reprennent l’indexation et une clause de révision à appliquer chaque année pour tenir compte de l’augmentation des besoins de l’enfant au fur et à mesure qu’il grandit.
Le présent article n’est évidemment pas le lieu pour s’interroger sur les avantages et les inconvénients juridiques de ces clauses de révision, mais bien de pouvoir calculer cette clause de révision outre l’indexation de la pension alimentaire.
Comment on calcule ?
Exemple concret d’une décision de 2020, jamais indexée et nous sommes en mai 2023 :
La Cour dit ceci :
- Condamne Monsieur CHARLES à payer à MME CAMILLA la pension alimentaire d’un montant de 60,74 euros pour leur fils Harry à dater du 1 er janvier 2020 à indexer en fonction de l’indice des prix à la consommation mais également à raison de 3,8315 % par an de manière à suivre les besoins de l’enfants en fonctions de son âge.
On vous explique tout cela dans une vidéo:
Un doute ? Contactez-nous, on vous donnera le renseignement bien volontiers.
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MAJ mai 2023.