Le droit aux relations personnelles d'un grand-parent vis à vis de ses petits-enfants est consacré par l'article 375bis du code civil.
Vous ne voyez plus vos petits-enfants parce qu'il y a eu une dispute avec les parents qui ne souhaitent plus vous voir et par conséquent, vous ne voyez plus les enfants non plus ? Il y a eu un divorce et plus de contact ? Un décès ?
Comment faire en pratique ?
Il faut déposer une requête devant le tribunal de la famille, en invoquant l'article 375 bis du code civil, certains greffes du tribunal de la famille fournissent des documents types à remplir et à déposer. Ce ne rien de compliqué.
Nous vous fournissons une requête type en fin de cet article.
Quel tribunal est compétent ?
Le tribunal de la famille du lieu où sont domiciliés les enfants. Rien de compliqué, vous téléphonez à un greffe du tribunal de 1ère instance pour le savoir si vous avez un doute.
Que peut-on demander au tribunal ?
Sauf situation particulière, notamment le décès d'un des parents, il est illusoire de venir postuler d'avoir les petits-enfants un week-end par mois, 15 jours aux grandes vacances ou plusieurs jours durant les vacances scolaires. Ce sera considéré comme excessif.
Que donnent les tribunaux en général ?
Les grands-parents ont droit à un après-midi par mois, style: un mercredi après-midi, un dimanche après-midi. Pour les vacances scolaires, soit il n'y aura pas de changement, soit il pourra être postulé un week-end.
Cela dépend aussi de l'âge des petits-enfant et éventuellement du souhait des petits-enfants.
L'audition de l'enfant est parfaitement possible en dessous de 12 ans et obligatoire à sa demande dès 12 ans. Si l'enfant manifeste le souhait de voir plus souvent ses grands-parents, le tribunal en tiendra compte.
Attention que si on a un Ado qui aime bien ses grands-parents, mais qu'il trouve qu'il a autre chose à faire le week-end, il faudra aussi en tenir compte et c'est difficile à organiser en pratique, lorsqu'il y a un conflit "parents c/grands-parents.
Sans l'accord des parents, toute idée de vacances à l'étranger est à exclure.
Que va contenir le jugement et il se passe quoi ?
Le tribunal va accepter ou rejeter votre demande. Si le tribunal a accepté votre demande, il peut avoir modalisé votre demande et vous imposer un centre "espace rencontre" pour renouer le dialogue. Ce sera le cas, si le délai de séparation est de plusieurs années. Ou le tribunal peut prévoir d'autres modalités de rencontre, souvent pour que les parents et grands-parents ne se rencontrent pas.
Si les parents"condamnés" ne s'exécutent pas ? Et refuse le jugement qui pourtant s'impose à eux !
Il y a deux possibilités dont la mise en oeuvre doit être bien réfléchie:
Première possibilité: Faire revenir le dossier et postuler une astreinte, c’est à dire une somme d’argent à payer par refus de respecter le jugement. C’est assez efficace. Mais il faut envoyer l’huissier, faire constater etc. C'est assez agressif !
Seconde possibilité: Le dépôt de plainte au pénal pour non-présentation d’enfant, on se situe au pénal et c’est une démarche violente qui vise à renvoyer en correctionnelle un des parents !
Il faut bien réfléchir, si c’est contre votre ex-beau fils ou belle fille qui vous a rayé de la carte familiale, c’est à envisager si vraiment il y a une mauvaise volonté et refus catégorique.
Si c’est contre votre fils ou fille, on pense à l’astreinte que vous n’êtes pas obligé de réclamer de toute façon...
Il ne faut jamais perdre de vue que c'est contre les ou l'un des parents de vos petits-enfants que vous agissez. L'agressivité inutile et la violence même symbolique sont à proscrire.... Tentez le dialogue, ça reste la meilleure solution.
Et la médiation oui, mais pas si ça coûte 3000 euros, attention au portefeuille et à la "médiationite" aiguës très en vogue pour le moment avec des dérapages financiers importants.... pour du vide !!!
On vous donne les moyens de vous défendre seul, de rédiger une requête et de la déposer vous-même:
1. Voici le modèle de requête à télécharger: Notre modèle de requête en format WORD.
2. Voici le modèle qui vous explique comment remplir la requête: Note explicative - cliquez-ici
3. Si cela ne suffit pas, voici une vidéo extraite de notre chaîne youtube :
4. Pour l'obtention du certificat de résidence: Cliquez-ici pour le télécharger.
Maj 05 02 2020