1. Où trouve t-on les frais extraordinaires ?
1.1. Vous devez consulter par priorité les conventions et les jugements entérinant un accord. Ils déterminent ce que reprend les frais extraordinaires et ça peut varier d'un jugement à l'autre ou d'une convention à l'autre.
Si vous êtes divorcés par consentement mutuel, vous devez vous référer à votre convention de divorce. De même, si vous avez demandé au juge d’entériner un accord amiable, il faudra vous y référer et examiner ce qui a été déterminé comme frais extraordinaires et vous y tenir.
1.2. S'il n'y a rien de prévu, vous n'y avez pas droit - il faut retourner devant le tribunal.
Dans le cadre des jugements et conventions plus anciennes, il est possible que la débitions des frais extraordinaires ne soit pas prévue et dans cette hypothèse, il faut considérer que vous n'y avez pas droit et la pension alimentaire octroyée comprend donc aussi les frais extraordinaires.
L'idéal dans ce cas est de retourner devant le tribunal de la famille pour réactualiser la pension alimentaire et demander les frais extraordinaires et la répartition entre les parents et ce n'est pas obligatoirement un partage par moitié, mais en proportion des revenus de chacun.
1.3. Peut-on augmenter la pension alimentaire et réduire la liste des frais extraordinaires ?
En théorie, rien n'empêche de prévoir entre parties une pension alimentaire plus importante et de réduire au maximum les postes considérés comme "extraordinaires". Ce n'est pas une si mauvaise solution puisque cela est à même de réduire les conflits éventuels sur ces montants extraordinaires. Une partie peut préférer dans un souci de tranquillité de majorer la pension alimentaire "ordinaire" et de réduire au strict minimum les postes extraordinaires.
A notre avis, il n'est plus possible depuis décembre 2018, de faire entériner un accord ou une convention de divorce qui ne prévoirait aucun poste de "frais extraordinaires" puisque l'article 1321 du code judiciaire impose que le jugement ou la convention tienne compte de cet élément. Par contre, il est toujours possible de déterminer entre parties ce qui sera considéré ou non, comme des frais extraordinaires. Et, là se trouve toute l'importance d'être valablement assisté par un conseiller juridique au courant de ces subtilités.
Ces accords ne pourront être changés que s’il existe des circonstances nouvelles qui modifient sensiblement la situation des parties. Fort heureusement (ou pas), les tribunaux de la famille ont une interprétation très large du concept "d'élément nouveau". Encore faut-il expliquer au tribunal ce qui justifie de modifier la détermination des frais extraordinaires et là, c'est moins simple.
2. De quoi se composent les frais extraordinaires - les textes juridiques qui évoquent les frais extraordinaires sont les suivants :
Le premier est l'article 203 bis du code civil qui définit les frais extraordinaires comme étant "les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires”.
Le second est l'arrêté royal fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d'exécution du 22 avril 2019. (texte intégral ici)
Vous trouverez notre check-list des frais extraodinaires ici, en téléchargement gratuit.
2.1. Le premier poste, ce sont les frais médicaux et de prothèse :
Par conséquent, on vise les médecins spécialistes, pas le médecin traitant.
Et cela ne conccerne que les médicaments prescrit par ces médecins spécialistes, pas ceux prescrit par le médecin traitant.
Le montant à partager est le montant après déduction de l'intervention de la mutuelle ET de l'assurance complémentaire, style DKV, assurance hospitalisation, etc.
2.2. Le second poste, ce sont les frais "scolaires" :
En principe, les frais scolaires habituels tels que frais de copies, location de livre, petit bricolage etc, ne sont pas des frais extraordinaires.
Mais certaines décisions de justice font varier l'étendue des frais scolaires. Par exemple, certaines décisions estiment comme frais extraordinaires : les frais de rentrées des classes, les frais de copies, les frais d'habillement pour la rentrée, etc.
Il est donc important de lire avec attention la décision ou l'accord intervenu.
Très important, tous ces frais extraordinaires seront couverts par priorité par la bourse d'étude éventuelle. Vous avez le droit de demander un décompte par rapport à la bourse d'étude obtenue au moins une fois par an. (Exemple de décision qui le prévoit - extrait d'un arrêt de la Cour d'appel de Liège)
2.3. Le troisième poste - épanouissement de l'enfant.
Au niveau des frais de garde. Certaines décisions estiment que ces frais ne doivent être pris en charge par les deux parents que si "la crèche" profite aux deux parents. Par exemple, en cas de garde alternée, si un des parents profite seul durant sa semaine d'un service de "crèche", il ne peut demander à l'autre parent d'en assumer la moitié du coût.
Le permis de conduire, théorique et pratique fait partie des frais extraordinaires. Mais est-on obligé de payer des cours de conduite par auto-école, ou peut-on envisager de préférer la filière libre.
Ou tous les frais que les parents ont estimés être des frais extraordinaires ou que le juge détermine ainsi.
C'est en cela qu'il faut examiner votre liste de frais extraordinaires qui peut être différente de cet arrêté royal. (Exemple de jugement du tribunal de la famille de Mons )
3. Obligation d'une concertation préalable, accord sur l'opportunité et le montant de la dépense.
Le principe de l'autorité parentale impose que les parents se concertent pour les décisions importantes qui concernent les enfants et ce, en-dehors même de savoir qui va payer. C'est évidemment le cas de toutes les décisions médicales, des voyages etc.
L'article 2 de l'arrêté royal relatif aux frais extraordinaires exprime ce principe afin d'éviter qu'un des parents impose à l'autre, la prise en charge de frais alors même qu'il n'a même pas été consulté.
Ici, on envisage la concertation et l'accord préalable sous l'angle de la prise en charge financière.
3.1. S'il n'y a pas eu de concertation préalable et accord sur le montant, peut-on refuser de prendre en charge la dépense ?
De nouveau, bien lire ce qui se trouve dans votre jugement qui peut préciser l'obligation d'un accord préalable ou pas et les conséquences sont différentes.
Si on a l'accord de l'autre parent, pas de souci, il n'y a pas de conflit, ce n'est évidemment pas ce que l'on examine.
On s'intéresse aux dépenses effectuées sans l'accord de l'autre parent.
Pas besoin d'un accord ou de concertation préalables, si on est dans l'urgence ou une nécessité avérée.
La Cour de Cassation par un arrêt du 25 juin 2015 a dégagé le concept de "frais extraordinaires inévitables", c’est-à-dire les frais scolaires extraordinaires obligatoires, à savoir ceux qui sont imposés par l’établissement scolaire ou font partie de son projet pédagogique ou sont nécessités par l’intérêt objectif de l’enfant et les frais médicaux extraordinaires relatifs à des traitements nécessités par l’intérêt objectif de la santé physique ou mentale de l’enfant.
Pour ces frais extraordinaires inévitables, pas besoin d'accord préalable de l'autre parent, ils devront être pris en charge. C'est une application des conditions d'urgences ou de nécessité avérée. On l'explique.
Pour les dépenses médicales ou paramédicales, sur le principe il n'y a pas besoin d'accord préalable, après avoir informé l'autre parent, On peut procéder à une visite chez le médecin, procéder à un examen médical etc. Du moment où c'est prescrit par un médecin, sauf contexte particulier, le tribunal ne va pas refuser le remboursement d'une visite chez le logopède, le pédiatre, l'allergologue etc.
On est dans la nécessité avérée, voire même l'urgence. Soutenir le contraire fera passer le parent contestataire pour un mauvais parent qui ne s'inquiète pas de la santé de son enfant.
Par contre, le parent peut contester le choix du médecin et surtout refuser tout ce qui est médecine parallèle. Le critère déterminant sera souvent le remboursement par la mutuelle et le numéro INAMI du prestataire.
Par exemple, la Cour d'appel de liège a eu l'occasion de refuser la prise en charge de frais résultant d'un "psychothérapeute bien-être de relaxation et gestion des conflits" qui n'était pas psychologue et sans remboursement mutuelle.
De même se rendre chez un médecin non conventionné avec des honoraires majorés alors que d'autres médecins spécialistes tout aussi compétents auraient été moins chers, peut amener à rejeter la dépense ou la diminuer. Sauf, s'il y avait un accord sur le choix du médecin. On pourra alors limiter sa participation à ce qu'aurait demandé un médecin conventionné.
De même sur le choix d'un appareil orthodontique, il y a aussi une gamme de prix. Sur le principe, on ne peut s'y opposer, par contre sur le choix de l'appareil cela peut être discuté et l'absence d'accord préalable aura une incidence.
Pour les dépenses scolaires obligatoires et qui n'ont pas fait l'objet d'un accord préalable, il faudra considérer que ce qui était obligatoire dans le cadre des études et dont le prix est imposé par l'école, l'accord ou l'absence d'accord n'aura pas d'incidence. Il faut payer.
Exemple: frais de minerval, inscription, excursions scolaires, location de livre, microscope, calculatrice, etc...fournis par l'école.
Par contre pour les activités scolaires non-obligatoires, ou dont le prix peut varier, il pourra y avoir des contestations et suivant les revenus des parents, de considérer que l'absence d'accord préalable sur l'opportunité et le montant, entraîne le rejet de la dépense ou une réduction du montant.
Exemple: Voyage scolaire, fêtes scolaires, cours de langues facultatifs, etc.
Pour le matériel informatique, il faut un accord préalable tant sur l'opportunité que sur le montant.
Comme beaucoup de poste de frais extraordinaires, la variation de prix est telle qu'il faut justifier, non pas le principe de la dépense, mais le montant. Par exemple le prix d'un Pc Portable varie entre 350 euros et 2700 euros pour un Macbook, de même pour les logiciels etc. Sous peine de se retrouver avec une absence de contribution de l'autre parent ou fortement réduite, il faudra se concerter et obtenir un accord sur le montant de l'achat.
Soyons clair que sur le principe d'un PC pour les études et une imprimante, il ne peut y avoir de contestation, mais bien, sur le montant de la dépense.
Attention que ce n'est pas un Pc portable par enfant, mais bien un Pc et logiciels pour les études et une tour à partager avec les autres membres de la famille est tout aussi valable. Ce n'est pas non plus une recherche de la nouveauté ou un Pc de Gamer. C'est le niveau de vie des parents qui pourra inciter au renouvellement ou octroyer un Pc par enfant.
Pour les cours particuliers, il faut que l'enfant en ait besoin pour réussir son année scolaire. Il faut justifier, pour en imposer le paiement à l'autre parent, que sans ces cours particuliers, la réussite de l'enfant est en danger.
Pour le choix d'un kot ou suivre des études complémentaires à l'étranger, cela nécessite une concertation et un accord préalable.
Petite info : Les tribunaux considèrent en majorité que l'achat d'un Gsm et les frais d'abonnement constituent des frais extraordinaires. Il faut en demander le paiement à l'autre parent. On n'exclut nullement la nécessité d'une concertation préalable.
Par conséquent, si on ne peut soutenir l'état de nécessité avérée (frais extraordinaires inévitables) ou l'urgence, le fait qu'il n'y ait pas eu de concertation préalable entraîne le rejet de la dépense et est laissé à la charge exclusive du parent imprudent.
4. Formes et délais de la concertation préalable.
La réponse se trouve à l'article 203 bis §3al.4 du code civil:
La concertation prévue par le code civil consiste simplement en une demande d'accord avant de procéder à la dépense. La demande doit être formulée par écrit à l'autre parent, lui indiquant le type de dépense et le montant.
Exemples de textes à formuler :
Je t'informe que notre fils souhaite pratiquer le Foot au RSB de Frameries. Les entraînements auront lieu les lundis et jeudis de 17H30 à 19H00. Le montant de la cotisation annuelle s'élève à la somme de 220 euros. Merci de me confirmer ton accord sur cette activité sportive. Merci de m'accuser réception du présent mail par retour.
Ou
Je t'informe que notre fille a besoin d'un PC portable pour ses études. Elle a fait le choix d'un ordinateur LENOVO IDEAPAD 3 17 81WF000WMB d'un montant de 599 euros. Je te joins le lien avec ses caractéristiques. Merci de marquer ton accord sur cet achat. Merci de m'accuser réception du présent mail par retour.
Petit conseil: Il suffit que l'autre parent marque son accord sur la demande. Pas besoin d'insister avec des phrases du style:"Confirme-moi que tu es d'accord de payer la moitié" ou "verse moi rapidement ta part". Pas besoin d'un accord de paiement, cela va de soit, s'agissant de frais extraordinaires. Il faut éviter de braquer l'autre parent en lui présentant la demande comme une facture désagréable ou un acte d'huissier. Très important dans le choix des mots.
Attention au piège: On pourrait penser qu'à partir du moment où les activités de l'enfant existaient lorsque vous étiez encore en couple qu'automatiquement l'autre parent est d'accord avec l'activité proposée (Poursuite du Foot, tennis, théatre etc) et bien non. Vous devez redemander à l'autre parent son accord sur le principe et sur le montant.
La Cour d'appel de Liège, statuant sur un appel du juge des saisies a estimé tout comme la Cour d'appel de Mons que: "La circonstance que M... aurait déjà exercé certaines de ces activités et que certains des frais réclamés existaient déjà durant la vie commune n'implique pas un accord automatique de leur débiteur, la séparation des parties engendrant une situation nouvelle notamment en ce qui concerne l'entretien et l'éducation des enfants qui justifie la concertation et l'accord des deux parents".
4.1.Comment envoyer la demande:
L'important est d'avoir la preuve que la demande d'accord a été bien reçue, si c'est le cas, l'absence de réponse dans les 21 jours qui suit l'envoi ou 30 jours en période scolaire entraine l'accord de l'autre parent sur l'opportunité de la dépense et le coût.
- Par mail: L'autre parent vous accuse réception de votre mail. Vous avez une preuve de réception, c'est parfaitement valable. Le délai commence à courir.
- Par courrier recommandé classique ou par courrier recommandé numérique ou par fax. Vous avez alors la preuve de l'envoi et éventuellement de la réception pour le fax et le recommandé numérique. C'est la méthode sans aucun risque.
- Par "we tranfer": vous avez une preuve d'envoi et un accusé de réception de téléchargement. Ce procédé donne des éléments de preuve, mais ce n'est pas reconnu en tant que tel. L'idéal est d'ajouter un sms à l'autre parent l'informant de l'envoi. (https://wetransfer.com)
4.2. Les hypothèses de réponses de l'autre parent face à une demande d'accord sur une dépense :
1. Une absence de réponse, et dans cette hypothèse, il faut attendre 21 ou 30 jours si on a envoyé la demande par recommandé. Le calcul se fait dés le lendemain de l'envoi, c'est la date du recommandé qui fait foi. Ou si vous avez eu un accusé de réception de l'autre parent et cela fonctionne aussi. Une fois le délai passé, vous pouvez procéder à la dépense et ensuite réclamer la moitié du montant avec le justificatif.
2. Une demande d'information complémentaire, ou de négociation. Dans cette hypothèse, vous devez discuter, mais sans que cela ne devienne interminable. Mettez alors dans votre formulation "qu'en l'absence de réponse pour le ....., vous considérerez qu'il y a accord".
3. C'est un refus.Vous devrez alors saisir le juge du tribunal de la famille par requête ou conclusions et c'est le tribunal qui tranchera.
Petit conseil: Il n'y a pas de délai pour saisir le tribunal de la famille et aller faire des frais pour... 250 euros, c'est évidemment délicat. Vous avez donc la possibilité de mettre le "refus" de côté et d'attendre d'avoir plusieurs refus pour introduire une procédure judiciaire. Maintenant, vous pouvez utiliser une autre méthode procédurale qui est plus agressive qui consiste à envoyer le décompte à l'huissier avec les frais extraordinaires et lui demander de saisir. Ce sera alors à l'autre parent de se pouvoir devant le juge des saisies pour contester la saisie et de faire des frais de conseil. C'est un bon moyen de faire réfléchir...l'autre parent à l'avenir... Parce que refuser abusivement, et dire non à tout, c'est évidemment facile.
N'hésitez pas à nous consulter pour que l'on puisse valablement vous conseiller. Le conseil en ligne simple est gratuit.
5. Quand et comment réclamer les frais extraordinaires ?
Toujours vérifier son jugement ou sa convention en priorité et l'appliquer. Ensuite c'est le texte de l'arrêté royal qui sert de référence en cas de silence. Mais bien vérifier ce que dit le jugement ou l'accord et ses conséquences.
5.1. Quand réclamer les frais extraordinaires ?
Ce sera tous les 3 mois. Certaines juridictions d'appel proposent dans ses décisions le calendrier suivant - 31 mars — 30 juin — 30 septembre — 31 décembre - pour réclamer l'intégralité des frais extraordinaires sur cette période.
On propose de conserver ces dates.
5.2. Et si on a oublié des frais extraordinaires ? Est-ce perdu ?
Il faut regarder dans le jugement ou l'accord étant donné que parfois il y est indiqué qu'à défaut d'avoir demandé les frais extraordinaires dans les 3 mois, on est sensé y avoir renoncé. Si c'est le cas, c'est perdu, c'est ce qui est inscrit dans le jugement ou dans l'accord qui prévaut. (extrait de jugement en ce sens)
A défaut d'une telle inscription, à notre estime, on ne peut pas considérer que vous avez renoncé à demander le remboursement, une renonciation ne se présume pas. Si un poste a été oublié, rien n'empêche de le réclamer lors du trimestre suivant.
Attention que le tribunal n'apprécie nullement que l'on capitalise et que l'on mette l'autre parent en difficulté en réclamant une grosse somme en une seule fois. C'est cette préoccupation que rencontre le législateur en invitant à adresser un décompte tous les 3 mois.
Il faut être attentif que ce qu'il faut faire dans les 3 mois, c'est les réclamer dans un écrit. Rien d'autres.
5.2. Comment les demander avec quels justificatifs ?
Il faut joindre les preuves de la dépense, et cela doit être des documents objectifs émanant de tiers.
- Pour un achat, une facture;
- Pour des frais médicaux, le listing de la mutuelle reprenant le montant à charge du patient;
- Pour les frais scolaires, document de l'école, ou le virement, ou l'attestation d'un tiers (Par ex: prof. Particulier)
- Pour les activités sportives, reçu de paiement du club.
Au niveau des frais médicaux, il faut postuler de l'autre parent qu'il vous communique le listing de la mutuelle reprenant les prestations médicales qui sont intervenues. Voici par exemple ce que donne Partena comme listing et c'est parfaitement détaillé.
C'est ce type de document que vous devez exiger.
On vous propose un courrier type en téléchargement que vous adaptez à votre situation. (téléchargez ici)
On n'oublie pas qu'il peut y avoir compensation dans les montants lorsque chacun présente son décompte de frais extraordinaires.
Attention qu'entre parties, on peut prévoir un relevé mensuel, ou à la demande. S'il y a accord on fait évidemment ce qu'on veut. Les règles imposées sont utiles uniquement en cas de litige.
Besoin de Conseils ?
Vous contestez les montants qu'on vous réclame ?
N'hésitez pas à nous consulter - Mail, Messenger et tél.
0487 113 000.
