Il y a un article 462 du code pénal qui énonce le texte suivant : (lien code pénal ici)
Le texte est clair.
Le vol entre époux n'existe pas selon le droit pénal.
Seule une réparation civile est possible, c’est-à-dire d'être remboursé de ce qui a été volé ou que les biens volés soient restitués.
Par conséquent, toute demande de poursuite au pénal par le biais d'une plainte ou une constitution de partie civile est irrecevable. Le juge ne peut pas statuer, il doit juste constater que l'infraction est le vol et que l'auteur présumé à la qualité d'époux.
Les poursuites pénales contre l'époux ou l'épouse sont aussi exclues dans les cas suivants :
-L'abus de confiance. (Article 496 du code pénal)
-L'escroquerie ou la tentative d'escroquerie. (Article 498 du code pénal)
-La tromperie sur l’identité, la nature, l’origine ou la quantité des choses vendues ou la quantité ou la qualité de l’ouvrage fourni. (Article 499 du code pénal)
Par contre, les co-auteurs ou complices peuvent être poursuivis pénalement.
Si le conjoint ne peut pas être poursuivi, par contre ceux qui ont participé au vol peuvent l'être sans souci.
Exemple : L'un des conjoints vide la maison de tous les meubles appartenant à l'autre conjoint avec l'aide de sa familles et d'amis.
Si le conjoint ne risque rien au pénal, les autres peuvent être poursuivis et seront aussi condamnés à indemniser le dommage subi.
C'est une démarche très efficace pour récupérer ce qui a été volé ou être indemnisé.
Si vous avez été victime d'un vol ou d'une escroquerie par votre conjoint n'hésitez pas à nous consulter.
Est-ce que cette immunité pénale vaut aussi pour le concubin ou le cohabitant légal ?
La réponse est clairement, non.
La Cour Constitutionnelle en son arrêt du 19 septembre 2007 a répondu à cette question par la négative, il en est de même pour la cohabitation légale.
L'arrêt est consultable (Ici)
Attention que l'immunité pénale du conjoint ne vaut pas si votre conjoint utilise sans votre accord votre carte de banque pour se virer de l'argent ou un retrait au Bancontact.
Ce comportement-là n'est pas un vol, c'est une fraude informatique prévue à l'article 504 quater du code pénal et cet article ne bénéficie pas d'une immunité pénale.
La Cour de cassation du 26 avril 2017 (N° P.16.0924.F) a estimé que la fraude informatique n'était pas concernée par l'article 462 du code pénal et ce faisant, ne bénéficiait pas de l'immunité pénale. (Arrêt consultable ici)
Exemple : Votre conjoint vous vol votre carte de banque et procède à des retraits, ou utilise votre carte et calculette pour procéder à des virements en sa faveur.
C'est une situation que l'on rencontre souvent en période de séparation avant l'introduction d'une procédure en divorce.
Le dépôt d'une plainte au pénal contre son conjoint peut permettre de faire pression lorsqu'il y aura lieu d'examiner les opérations de liquidation et partage.
Une telle plainte peut être un élément stratégique important pour les suites du divorce.
Besoin de Conseils ? Un divorce complexe ? Une procédure de liquidation qui s'éternise ? N'hésitez pas à nous consulter, vous verrez la différence.
