Les hypothèses de changement d'école sont multiples.
L'enfant entre en secondaire, où est en difficulté à son école et souhaite en changer, un déménagement, une nouvelle situation professionnelle, une remise en couple avec une famille recomposée etc. Les raisons de changer l'enfant de l'école sont nombreuses et sont sources de conflits.
Qui décide ?
Le principe est fixé à l'article 374 du code civil, les parents disposent de l'autorité parentale conjointe, c'est à dire que pour les décisions importantes, et le choix de l'école en fait partie, l'accord des deux parents est nécessaire.
Attention que cela ne veut pas dire qu'un seul parent ne peut pas inscrire l'enfant à l'école de son choix, s'il n'y a pas de contestations de l'autre parent. Cependant l'autre parent doit en être informé et s'il conteste le choix, il peut s'y opposer.
C'est alors le tribunal de la famille qui va entendre les parties, éventuellement aussi l'enfant (voir notre post sur l'audition de l'enfant), sur le choix de son école.
L'hypothèse ne vise que les enfants mineurs, lorsque l'enfant est majeur, il n'y a plus d'autorité parentale et c'est le jeune adulte qui décide de son orientation scolaire, sous réserve de l'octroi ou non d'une pension alimentaire dans l'hypothèse d'une formation non adéquate.
Avant de saisir le tribunal de la famille, les parents ont l'obligation de se concerter.
La jurisprudence impose aux parents de se concerter au préalable avant de saisir le tribunal de la famille.
En ce sens, la Cour d’appel de Bruxelles indique que : « si les parents peuvent saisir le tribunal de la famille des différends qui surgissent entre eux concernant des décisions qui relèvent de l’exercice de l’autorité parentale, cette possibilité suppose le constat préalable d’un désaccord et donc une concertation préalable sur les décisions à prendre. Par conséquent, si Monsieur S. souhaitait que M. soit inscrit dans une école située entre Nivelles et La Louvière, il lui appartenait d’abord de recueillir des informations sur l’école ou les écoles qui lui semblaient les plus adéquates, puis de soumettre ses propositions concrètes à Madame M. et seulement ensuite, en cas de désaccord de celle-ci, de les soumettre au tribunal » (Cour d'appel de Bruxelles (41e chambre), 01/12/2015)
C'est assez logique, le but n'est pas de saisir le tribunal de la famille pour tout et n'importe quoi alors qu'il n'y a peut être de pas de contestation.
Quels critères privilégie le tribunal de la famille ?
Les décisions de jurisprudence consultées relèvent que les éléments suivants sont les plus importants pour le tribunal :
1. La stabilité et la conservation du lien social.
- La stabilité et l’environnement existant de l’enfant est retenu comme critère privilégié ainsi que l’audition de l’enfant qui le confirme. Très souvent, l’école existante est souvent retenue, où lorsqu'il faut en changer, l'école qui se situe dans la continuité du lieux où l'enfant a tissé son lien social (amis, club de sport, proximité des grands-parents, etc) et le tribunal souvent refuse la rupture avec cet environnement social.
La Cour d’appel de Liège du 26.08.2008 énonce en ce sens que « Dans cette perspective, il n'apparaît pas adéquat d'opérer un bouleversement des habitudes des enfants qui ont été, jusqu'à présent, scolarisés à proximité de leur milieu de vie et en conséquence, il y a lieu de décider provisionnellement que Loïc sera inscrit au collège Sainte-Croix de Hannut - dès lors qu'il doit entrer dans l'enseignement secondaire et que cet établissement est proche de son domicile - et que Margaux et Marie poursuivront leur scolarité à l'école communale de Moxhe. »
- Il est souvent rappelé que l’école est aussi un lieu de socialisation, et que prendre une école éloignée des deux parents a pour conséquence de restreinte cette socialisation, avec des enfants qui ne peuvent venir à un anniversaire, ou jouer un mercredi après-midi etc.
On considère à tort que l’école à égale distance des deux parents est la bonne solution pour l’enfant alors qu’elle éloigne l’enfant de l’école et de ses amis, des deux parents et non plus d’un seul et ce n’est pas dans l’intérêt de l’enfant. D’autant plus que cela contraint souvent l’enfant à de longs trajets en voiture, se lever tôt, rentrer tard etc. Des horaires tardifs qui empêchent souvent la pratique de sport ou d’activité extra-scolaire
- Le parent qui s’éloigne de l’enfant est souvent « sanctionné » par le tribunal, celui-ci a intérêt de s’expliquer sur le caractère involontaire de l’éloignement (travail, maison disponible, contrainte familiale…). L’installation avec la nouvelle compagne n’est pas le meilleur argument.
2. Les modalités et contraintes pratiques.
- Souvent c’est le choix pratique qui prévaudra pour le choix de l’école, les heures d’ouverture de la garderie, tôt le matin et tard le soir, le temps que chaque parent puisse faire les trajets avant d’aller travailler et le soir après le travail. Le parent qui est en horaire irrégulier sera souvent en difficulté.
- La difficulté du trajet et l’accès suite à des embouteillages bien connus et constants sera aussi un élément à débattre. Est-ce que l'école est sur le trajet du travail ou carrément à l'opposé. A quelle heure devra se lever l'enfant, la durée du trajet pour aller, le retour. Comment l'école est desservie par les transports en commun. Ce sont tous ces éléments pratiques qui seront pris en compte.
3. Le projet pédagogique et le choix de l'enseignement officiel ou le libre.
- Ensuite viendra seulement le choix pédagogique et là, l’avis de l’enfant pourra avoir une importance prépondérante si l’enfant dispose de suffisamment de discernement. Cependant, sauf à rechercher une école avec un projet pédagogique vraiment original, on doit constater que les projets pédagogiques sont fort semblables. Il est donc facile de trouver une école similaire à quelques kilomètres de distance. Ce sera souvent les infrastructures sportive et éducative qui vont être mise en avant.
- Ne pas négliger, l’orientation religieuse de certaines écoles, ou que la religion d’un des parents puisse avoir une influence sur le choix. Il y a beaucoup de jurisprudence concernant les témoins de Jéhovah notamment. En Belgique, il existe principalement deux réseaux d'enseignement, l'officiel qui est organisé par l'Etat et le libre subventionné, c'est à dire les écoles catholiques. Il peut y avoir des divergences d'opinion entre parents.
Qui choisit finalement ?
A défaut d'accord, c'est le tribunal de la famille, mais le tribunal ne peut proposer de choisir une école qui se situe dans telle ou telle ville, il doit indiquer quelle école est retenue précisément dans celle proposée par l'un des parents, éventuellement avec des choix subsidiaires en cas d’absence de place, notamment.
Le tribunal est limité par le choix des parents.
Parfois, et il faut se méfier du recours à l'expertise ou à la thérapie pour tout et n'importe quoi, certains tribunaux renvoient les parties devant un psychologue ou un médiateur pour s'accorder sur le choix de l'école.
Le choix de l'école, lorsque les parents sont éloignés, sera souvent déterminant pour le type d'hébergement.
Lorsque les parents sont géographiquement éloignés, le changement d’établissement scolaire sera souvent la condition préalable à la mise en place d’une garde alternée. En l’absence de changement d'école, souvent les obligations de travail ou les contraintes d’une famille recomposée, des impératifs d’organisation rendent la garde alternée impossible.
Le choix de l’établissement a souvent une conséquence directe sur le type d’hébergement et il est manifeste que certains parents l’ont bien compris. Le choix de l’établissement scolaire dans l’intérêt de l’enfant sera aussi, le choix du type d’hébergement pour l’enfant.
Il n'est pas rare non plus que certains parents usent du choix de l'école pour empêcher que l'autre parent puisse postuler un hébergement égalitaire (garde alternée)
Il est clair qu’en dehors d’une garde alternée, si les parents sont éloignés géographiquement, le choix géographique de l'école est évident, il sera proche du domicile du parent qui fait le plus de trajet. Ça ne se discute même pas.
Attention qu'il importe de bien constituer son dossier et Google Maps va vous y aider, en reprenant les trajets, leur durée, les embouteillages etc. Bien expliquer au tribunal ce qui est de l'intérêt de l'enfant en conciliation avec des contraintes pratiques.
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Maj. 03.03.2020