L'audition d'un enfant mineur en droit de la famille, un droit de l'enfant !

Dernière mise à jour : 8 sept. 2019


L’article 1004/1 du code judiciaire prévoit qu’un mineur a le droit d’être entendu par un juge en matière "d'autorité parentale, d'hébergement et de droit aux relations personnelles".


Attention que le mineur a toujours le droit de refuser d'être entendu.


Peu importe l’âge de l’enfant, il doit être entendu si c'est lui même (pas les parents) qui en fait la demande. Seule exception, si le juge l'a déjà entendu et qu'il n'y a pas d'éléments nouveaux.


Si plus de 12 ans, le juge envoie un formulaire au mineur pour l'informer de son droit d'être entendu et il lui demande une réponse.


Ne pas se tromper sur la portée de l'audition !!!!!


Le texte dit que: "les opinions du mineur sont prises en considération compte tenu de son âge et de son degré de maturité". L'avis de l'enfant, son souhait ne s'impose pas au juge qui garde la liberté de décider ce qui est le mieux pour l'intérêt de l'enfant.


Maintenant si le juge constate un discours cohérent et faisant preuve de maturité, pas de raison de ne pas suivre l'avis du mineur.


Attention que le juge vérifie qu'il ne constate pas de manipulation de l'enfant par un des parents !!


Concrètement, ça se passe comment !


Le juge entend les enfants qui le souhaitent, dans son bureau, sans toge, et leur demande ce qu'ils veulent où ne veulent pas. Il leur demande de s'exprimer sur leur rapport avec les membres de la famille etc.


Attention que le juge dresse un rapport d'entretien qui n'est pas confidentiel ! Le juge prend soin de synthétiser ce qu'à dit le mineur afin de ne pas le mettre en difficulté, il donne le sens mais rarement le détail. Ce ne sont que des paroles d'enfants que le juge veut garder à l'écart du conflit parental !





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