Voici la lettre type que le tribunal adresse à l'enfant mineur qui a 12 ans et plus afin de l'informer qu'il peut être entendu et donner son avis. C'est un arrêté royal du 28 avril 2017 qui prévoit le contenu du courrier.
LETTRE TYPE QU’ADRESSE LE TRIBUNAL AU MINEUR POUR L’INFORMER DU DROIT D’ETRE ENTENDU. (28 AVRIL 2017. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire d'information visé à l'article 1004/2 du Code judiciaire)
Chère/Cher [Prénom du mineur](1),
Je t'écris cette lettre parce que je vais bientôt devoir prendre une décision dans une affaire qui te concerne [...](2).
Dans cette procédure, je dois prendre des décisions qui auront une influence non seulement pour tes parents ou pour d'autres personnes, mais aussi pour toi. C'est pour ça que je voudrais aussi t'entendre. Je pourrais ainsi savoir ce qui est important pour toi. Si toi aussi, tu souhaites discuter de cela avec moi, je t'invite à un entretien le [...](3) à [...](4)
Si ta soeur ou tes soeurs ou/et ton frère ou tes frères ont aussi reçu cette lettre maintenant, vous pouvez venir ensemble au tribunal, mais ton entretien avec le juge sera individuel.
Cet entretien a lieu dans un endroit calme du tribunal, pas dans une grande salle d'audience. Tu trouveras l'adresse et un plan dans la même enveloppe que cette lettre. Je te remets également un petit mot pour ton école pour l'informer que tu seras absent(e).
Quel est l'objectif ?
Je souhaite savoir ce que tu estimes important. Cela ne signifie pas que tu es obligé(e) de prendre parti pour l'un de tes parents ou pour quelqu'un d'autre. Je souhaite savoir, ce que tu ressens et ce que tu penses de la situation. Si tu veux en parler, je t'invite à cet entretien.
Attention : c'est moi qui décide de ce qui va se passer. Je tiens compte de ce que tu exprimes, et également d'autres choses (par exemple, ce que dit la loi, ce que tes parents considèrent comme important, etc.). Il se peut donc que ma décision ne soit pas identique à ce que tu m'as exprimé.
C'est toi qui décides si tu souhaites ou non un entretien avec moi.
Tu n'es pas obligé(e) d'accepter cette invitation. Je te prie de bien vouloir cocher dans le talon ci-dessous la case indiquant ce que tu as décidé. Je te prie de bien vouloir me renvoyer cette lettre dans les 8 jours à l'adresse mentionnée au bas de celle-ci.
Comment se déroule l'entretien ?
Un compte rendu de notre entretien sera rédigé. A la fin de l'entretien, je passerai en revue le compte rendu avec toi. S'il contient quelque chose qui n'est pas correct, tu peux le faire supprimer ou corriger.
Il est important que tu saches que le compte rendu (corrigé) sera dans le dossier. Tes parents et/ou leurs avocats ont le droit de le lire.
Si tu souhaites en savoir plus ?
En annexe, tu trouveras un plan pour te permettre de te rendre au tribunal pour notre entretien.
Si tu souhaites plus d'informations sur le déroulement d'un entretien de ce type, tu peux te renseigner sur internet (www.sdj.be) [et (autre site web)]. Tu peux également consulter gratuitement un avocat de la jeunesse (www.avocats.be).
Si tu souhaites poser d'autres questions tu peux aussi prendre contact avec le service du tribunal : [..](5).
Je te prie d'agréer, chère/cher [...](6), mes salutations distinguées.
[...](7).
Juge au tribunal [...](8) /à la cour d'appel [...](9)
COMPLETE LE TALON CI-DESSOUS S.T.P.. Renvoie-moi ce talon.
Par la poste :
Le greffe du tribunal de la famille et de la jeunesse du tribunal de première instance [...](10) /de la cour d'appel de [...](11)
Division [...](12).
[...](13).
Par e-mail : via cette adresse [...](14)
. . . . .
A cocher :
O Je NE VEUX PAS parler au juge.
O Je veux BIEN parler au juge et je vais à l'entretien le xxx à xxx heures.
O Je veux BIEN parler au juge mais je ne peux pas à la date proposée. Je demande au juge une autre date en appelant le xxx/envoyant un e-mail à xxx.
. . . . . . . . . .
Ton nom ou signature
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(1) Indiquer le prénom de l'enfant.
(2) A compléter en indiquant la nature de l'affaire.
(3) Indiquer le jour et la date.
(4) Indiquer l'heure.
(5) Indiquer le téléphone et l'e-mail du greffe ou du greffier compétent.
(6) Indiquer le prénom de l'enfant.
(7) Indiquer le prénom et le nom du juge.
(8) Indiquer le tribunal de première instance et sa division concernés.
(9) Indiquer le ressort de la Cour d'appel concernée.
(10) Mentionner l'arrondissement du tribunal concerné.
(11) Mentionner le ressort de la Cour d'appel concernée.
(12) Mentionner la division concernée.
(13) Reprendre l'adresse du greffe.
(14) Mentionner l'adresse e-mail du greffe ou du greffier concernés.
