"La non présentation d'enfant", c'est à dire le fait de volontairement ne pas respecter une décision de justice où l'accord prévu dans une convention de divorce, qui octroie une "garde où un droit de visite" pour un enfant mineur est une infraction pénale (article 432 du code pénal) qui peut-être punie jusqu'à un an de prison et jusque 5 ans si l'enfant est retenu plus de 5 jours et/ou si l'enfant à quitté le territoire belge.
L'infraction existe aussi, même si c'est l'enfant mineur qui refuse la garde ou le droit de visite, le parent qui n'utilise pas son influence pour forcer l'enfant à exécuter le jugement, peut être condamné.
Le but est de sanctionner le parent qui ferait "un lavage de cerveau" à l'enfant pour qu'il refuse de voir son autre parent.
La Cour de cassation par un arrêt du 23 mars 2016 ( P.16.0016.F/1 - Juridat - lien ici ) énonce :
L’article 432, § 3, du Code pénal punit notamment le parent qui, libre de toute contrainte et connaissant son obligation de représenter un enfant à celui qui a le droit de le réclamer, n’exécute pas cette obligation, quelles qu’en soient les modalités. Pour qu’il soit reconnu coupable de ce délit, il suffit que ce parent ne puisse bénéficier d’aucune cause de justification.
L’arrêt relève tout d’abord qu’une précédente ordonnance précisait que le père irait chercher les enfants « à l’école ou chez la demanderesse » au début de l’exercice de son droit d’hébergement.
Ensuite, il considère qu’en ayant spécifié, dans l’ordonnance accusée d’ambiguïté par la demanderesse, que le droit d’hébergement du père s’exerçait à partir « du vendredi après l’école », le juge des référés n’avait pas dit que c’était « à la sortie » de celle-ci.
Dès lors qu’après avoir constaté les manquements de la demanderesse, l’arrêt rejette l’exception de force majeure qu’elle déduisait des réactions défavorables des enfants, les juges d’appel ont légalement justifié leur décision de condamnation, sans être tenus d’ajouter que la demanderesse avait agi sciemment et volontairement.
On déduit de cet arrêt deux choses importantes, la première est qu'un manque de clarté dans les modalités de remise des enfants "ne justifie pas" de ne pas restituer les enfants. La seconde c'est que le fait que les enfants ne sont pas favorables ou ne souhaite pas aller chez l'autre parent que ça ne justifie pas non plus l'absence de remise des enfants.
Attention que l'infraction existe aussi si c'est un refus de droit de visite aux grands parents, rendu obligatoire par un jugement.
La plainte doit être déposée à la police ou par le biais d'une constitution départie civile entre les mains d'un juge d'instruction (le plus efficace). Devant un juge d'instruction la plainte coûte 250 euros de droit de greffe, pas besoin d'un avocat, c'est juste un RDV avec le magistrat d'une dizaine de minutes.
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MAJ 09 03 2020