Contrôlez votre médiateur de dettes, il doit vous rendre des comptes !

Dernière mise à jour : 10 oct. 2019

Suite à plusieurs demandes de médié, qui par définition sont en situation de faiblesses, qui se plaignent de leur médiateur de dettes, il importe de rappeler que le code judiciaire leur impose des contraintes et qu’ils sont contrôlés par le tribunal !


1. Le médiateur a l’obligation de vous verser votre pécule dans les délais, aux dates convenues ou telles que fixées dans le jugement. S’il ne le fait pas, il est en faute. VOUS DEVEZ le signaler au tribunal du travail par une simple lettre et demander son remplacement, s’il ne fait pas son travail correctement !


2. Le tribunal contrôle le médiateur de dettes qui doit TOUS LES ANS, établir un rapport "sur l'état de la procédure et son évolution. Le rapport décrit l'état de la procédure, les devoirs effectués par le médiateur de dettes, les motifs de la prolongation de délais, la situation sociale et financière actualisée et les perspectives d’avenir de la personne, l'état du compte de la médiation et toute information que le médiateur estime utile. Il sera joint soit l'historique des mouvements du compte de médiation, soit le double des extraits de compte". Et ce rapport est remis en copie au débiteur, au médié !


Par conséquent, si vous estimez ne pas être tenu au courant de votre dossier, ALLEZ CONSULTER VOTRE DOSSIER DE MEDIATION AU GREFFE, vous en avez le droit !


S’il y a des choses qui ne vont pas, interpellez le médiateur et puis le tribunal si le problème subsiste et ce PAR SIMPLE LETTRE.


Surtout allez à l’audience vous exprimer face à votre médiateur de dettes, sinon c’était inutile d’écrire !


Important en tant que surendetté, vous avez très certainement droit à un avocat ”pro déo’, dans le cadre de l’aide juridique de deuxième ligne si vous souhaitez faire valoir vos arguments face à votre médiateur, prenez un avocat gratuit.





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