La mise en demeure, le préalable à toute procédure judiciaire ! La base du litige.

Lorsque votre cocontractant, vendeur, entrepreneur, personne vous devant de l'argent, votre voisin qui ne coupe pas ses branches etc., est en défaut de s'exécuter, vous lui rappelez brièvement ses obligations et votre demande en indiquant en grand que vous le mettez en demeure de s'exécuter.


Vous lui adressez ce courrier par un envoi recommandé et vous en conservez, bien évidemment une copie.


Ne surtout pas être trop long dans la mise en demeure, juste le strict nécessaire et ce afin d'éviter que le contenu de votre courrier ne se retourne contre vous et ne soit mal interprété.


Les effets de la mise en demeure sont principalement les suivants:


1. Cela fait courir les intérêts prévus au contrat (conventionnels) où légaux (taux imposés par le législateur), y compris d'éventuelles amendes de retard.


2. Cela opère le transfert des risques, si la personne doit vous rendre quelque chose où doit faire quelque chose. Il sera tenu responsable de son inaction.


Attention que la mise en demeure que vous rédigez vous même n'interrompt pas la prescription ! Sauf certaines matières particulières, notamment en droit social.

MAJ 20 02 2020


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