Le délit de fuite se trouve à l’article 33 §1, 1°;2° du 16 MARS 1968 de la loi relative à la police de la circulation routière et consiste dans le fait qu’un "conducteur de véhicule ou d'animal qui, sachant que ce véhicule ou cet animal vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public" ou "quiconque sachant que lui même vient de causer ou occasionner un accident de la circulation dans un lieu public, prend la fuite pour échapper aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à sa faute".
Parfois, il arrive que l'on ne se soit pas rendu compte que l'on a causé un accident, par exemple lors d'un stationnement, on ne s'est pas rendu compte que l'on a touché un véhicule. Dans ce cadre, il n'y a pas de délit de fuite puisque la personne ignore qu'elle a causé un accident. Ce sera souvent le cas, lorsque les dégâts sont minimes, griffes, petits coups etc. Le tribunal qui apprécie cela en fait, acquittera très souvent au bénéfice du doute.
Si vous êtes reconnu coupable de délit de fuite, les sanctions sont graves !
Sous réserve du sursis et des peines alternatives, vous risquez: Si ce ne sont que des dégâts matériels un emprisonnement de 15 jours à 6 mois et/ou une amende de 200 à 2.000 euros. Si il y a des blessés, un emprisonnement de 15 jours à 3 ans et/ou d’une amende de 400 à 5.000 euros et d’une déchéance du permis de conduire de MINIMUM 3 mois et maximum 5 ans ou à titre définitif !
La récupération du permis après le délai de déchéance est soumis à la réussite de l’examen théorique et/ou pratique et/ou psychologique, au choix du tribunal. S’il y a un décès les sanctions sont encore plus graves !
Attention que le délit de fuite est établi quand bien même vous n’êtes pas responsable de l’accident !
Le fait de revenir sur les lieux par la suite ou que l’on a pu vous identifier ne change rien.
Le délit de fuite c’est aussi pour les piétons, cyclistes etc., à partir du moment ou il est la cause où à l’origine de l’accident ! Il faut donc avoir voulu volontairement empêcher les constatations, et donner ses coordonnées ne suffit pas. Les constatations c’est aussi, un état d’ivresse, alcool, assurance, etc.
N'oubliez pas que si vous êtes conducteur de véhicule, vous disposez certainement (demandez à votre courtier) d'une assurance protection juridique qui vous paye un avocat DE VOTRE CHOIX !
