Ne jamais payer son avocat en liquide, que par virement !
- DSA ASBL
- 19 mars 2023
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : 29 avr. 2023
Vous ne devez pas remettre d’argent liquide à votre avocat en paiement de ses honoraires, utilisez le virement.
Si votre avocat vous réclame de l'argent en liquide, ce n’est pas normal.
VOUS DEVEZ REFUSER.
Si vous payez quand même en liquide, l’avocat doit vous remettre un reçu fiscal tel que l’exige l’article 320 du code des impôts. C’est un reçu numéroté qui reprend son nom en imprimé avec son numéro de BCE.
Pas un simple reçu de sommes comme celui-ci:
Ce type de reçu, ne respecte pas la législation fiscale.
Le reçu valable est celui qui est imprimé par un imprimeur agréé (plus d'infos-ici) par l’administration fiscale, reprenant le nom de l'avocat, une numérotation, et le sceau de l'administration fiscale.
Comme celui-ci:
Si votre avocat ne vous remet pas un tel reçu, outre que vous ne disposez d'aucune preuve de votre paiement, vous êtes complice d’une fraude fiscale. C’est de l’argent en noir.
Vous n’y gagnez rien, sauf une source d’ennuis futurs.
Pourquoi cette recommandation ?
Un nombre important de nos consultations relève de contestations de frais et honoraires d'avocats.
Factures trop élevées ? Absence de provisions et facture de solde disproportionnée ?
A cette contestation, s'ajoute très souvent, beaucoup trop souvent, l'explication que des sommes ont été payées de mains à la mains lors des consultations et que cela ne se retrouve pas dans l'état de frais et honoraires final de l'avocat.
Qui croire ?
Le justiciable qui affirme sans preuve avoir versé 2.500 euros en black ? Ou l'avocat qui conteste avoir jamais rien reçu.
La règle juridique est simple, c'est celui qui se prétend libéré d'une dette qui doit prouver l'avoir payée. Les 2.500 euros, vous allez les payer une deuxième fois.
Vous voulez éviter cela ? Faites un virement, vous n'avez aucun intérêt à payer votre avocat en noir, c'est une erreur.
Des preuves du versement en mains "propres" ?
Certains nous expliquent qu'ils ont enregistrés leur avocat qui leur demande des sommes en liquides. Une autre, et nous nous occupons actuellement de ce dossier, nous explique que sa sœur l'a accompagnée aux consultations et qu'elle a été témoin de la remises des fonds...
C'est mieux que rien. Même si nous n'encourageons pas les enregistrements sauvages des consultations. Tous cela rend cependant la relation de confiance malsaine et le mieux est de faire un virement pour éviter de polluer la relation avocat-client.
Vous êtes en litige avec votre avocat et vous avez besoin d'aide ?
Vous contestez les frais et honoraires de votre avocat ? Comment faire ?
Vous estimez la responsabilité de l'avocat engagée ?
Vous avez un préjudice et souhaitez saisir son assurance RC Civile pour être indemnisé ?
On va vous donner toutes les infos et vous assister si vous le souhaitez.
