Il est possible de saisir la Cour Européenne des droits de l'homme qui se trouve à Strasbourg. Il s'agit d'une procédure écrite et formalisée. Attention que 95 % des requêtes sont considérées comme irrecevables.
Il y a deux conditions de recevabilité principales.
1. Il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes, donc avoir été jusque devant la Cour de Cassation de Belgique. Si pas c'est irrecevable, sauf à expliquer pourquoi, il ne vous a pas été possible d'introduire tous les recours.
2. Il faut introduire le recours dans un délai de 6 mois après la dernière décision rendue, en pratique, après l'arrêt de la Cour de Cassation qui a rejeté le Pourvoi. Soit la date du prononcé de la décision ou la date de sa notification, si elle est notifiée. C'est la date d'envoi du recours par la poste qui compte.
Si ces deux conditions sont remplies, il faut d'une part, utiliser le formulaire imposé par la procédure et déposer au dossier toutes les pièces de procédure, notamment les jugements et l'arrêt de la Cour de Cassation.
D'autre part, la Cour Européennes des droit de l'homme n'examine que la violation des régies dont elle assure la protection, c'est à dire la convention européenne des droits de l'homme et les protocoles qui s'y rattachent.
De quel type de droit parle t-on ?
Le plus souvent, on reproche à l'Etat Belge que l'on n'a pas bénéficié d'un tribunal indépendant et impartial, que les droits de la défense ont été violés, qu 'il n'y a pas de recours effectif contre une décision prise par l'état, que le délai raisonnable pour voir sa cause examinée est dépassé, que l'on est victime d'une discrimination, d'une atteinte à sa vie privée illégale, l'interdiction de se marier, une entrave à la liberté d'expression etc.
L'article 6 de la CEDH est le plus souvent invoqué, c'est celui qui garantit que vous bénéficiez d'un accès à un tribunal indépendant et impartial, que vous aurez la possibilité de vous défendre en ayant les mêmes droit que la partie adverse ou de la partie qui vous incrimine.
Cela permet une analyse précise des dispositions législatives qui organisent le procès et les droits dont vous devez bénéficier et si ce n 'est pas le cas, la Belgique sera condamnée.
Que pouvez-vous obtenir si vous gagnez devant la Cour européenne de Strasbourg ?
Si un arrêt intervient et constate la violation, la Cour Européenne des droits de l'Homme va obliger l'Etat responsable à réparer intégralement le dommage. Le plus souvent, il s'agira de l'octroi d'une somme d'argent qui correspondra au dommage réel subi par le plaignant. Mais ça peut être aussi l'octroi d'une réintégration dans une fonction, la liberté de s'installer, d'exercer sa religion etc.
L'Etat condamné devra aussi modifier ses textes de lois pour l'avenir afin de respecter la CEDH.
