Revendiquer son bien saisi à tort ! Le juge des saisies est compétent. (PART.VIII)

Dernière mise à jour : 20 août 2019

Si on a saisi des biens qui n’appartiennent pas au saisi, il faut aller rapidement devant le juge des saisies, pour ''revendiquer” ses biens. C’est ce qu’on appelle une "action en revendication” et c’est prévu à l’article 1514 du code judiciaire.


Qui doit aller devant le juge des saisies ?


Pas le saisi, mais le propriétaire des biens saisis !


Il est utile que le saisi prévienne d’urgence le propriétaire des objets qui viennent d'être saisis. Afin qu'il puisse faire le nécessaire.


Attention: Cela se fait par une citation qui doit contenir l'énoncé des preuves de propriété à peine de nullité !


D'abord, il faut comprendre que l'huissier peut saisir les biens qui se trouvent chez vous parce qu'il sont en votre possession et que le code civil, en son article 2279, vous en présume être le propriétaire.


Il faut donc renverser cette présomption.


Qu'est ce qu'une preuve de propriété, concrètement ?


- Evidemment, la facture nominative récente.

- Un document qui a une date certaine et qui atteste du propriétaire. Comme un bail avec mobilier enregistré, un contrat de prêt qui a été enregistré, un acte de notaire, un acte d'huissier etc.


L'important est que l'on ne puisse pas soupçonner que l'on a rédigé un document après la saisie, d'où l'importance d'une date certaine tel que prévu par le code civil à l'article 1328. Maintenant si le contexte permet de prouver l'antériorité de la preuve à la saisie, cela fonctionne aussi !


- Un ticket de caisse avec l'identification de la carte bancaire qui a payé. On associe souvent le paiement avec la propriété.


Témoignage et autres ?


En théorie, oui c'est valable ! La preuve d'un droit de propriété est une question de fait qui peut être prouvée par toutes voies de droit ! Un ou des témoignages conforme au prescrit du code judiciaire, des photos, etc.


En pratique, c'est laissé à l'appréciation du juge et cela va être très difficile parce que le risque de fraude est grand !




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