Trouble de jouissance en matière de bail d'habitation, réduire le loyer c'est possible !

Dernière mise à jour : 19 mai 2019

En matière de bail d'habitation, il ne faut jamais cesser de payer le loyer en totalité parce qu'il existe un trouble de jouissance, suite à de l'humidité, une chaudière a remplacer, un système électrique déficient, etc.


PAR CONTRE, vous avez droit, suivant l'importance du trouble que vous subissez et qui est imputable à votre Bailleur, à une diminution du loyer.


A partir de quand et comment déterminer le montant ?


Ce sera à partir de la mise en demeure que vous adresserez à votre bailleur dénonçant les problèmes que vous rencontrez qui lui sont imputables, et que vous demandez son intervention pour y mettre fin. (Réparer la chaudière, fuite à la toiture, etc) Un courrier recommandé pour plus de sécurité, mais un mail est suffisant si votre bailleur vous en accuse réception.


Pour le montant du trouble de jouissance, c'est plus compliqué parce que c'est une appréciation en fait, avec plusieurs paramètres propre au cas d'espèce.


Une technique serait par rapport à la " surface touchée, par exemple, un loyer de 600 euros pour 100 m2 habitable, l'humidité empêche l'occupation d'une chambre de 15 m2, il pourra être considéré que cette privation constitue un trouble d'au moins 90 euros mensuel, outre les autres soucis qu'il faudra valoriser telles qu'odeurs d'humidité dans tout l'étage, champignons nocifs, etc.


Au final, c'est le juge de paix qui statuera et déterminera votre préjudice suivant votre demande chiffrée et attention, le juge ne peux jamais vous donner plus que ce que vous demandez !


Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation applicable en Wallonie, le confirme en son article 9 qui énonce que "si le bailleur, préalablement mis en demeure, n'exécute pas les travaux nécessaires pour mettre le bien loué en conformité, le preneur, lorsque la non-conformité ne lui est pas imputable, peut soit exiger l'exécution de ces travaux, soit demander la résolution du contrat avec dommages et intérêts. En attendant l'exécution des travaux, le juge peut accorder une diminution du loyer.





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