De quoi parle t-on ?
Il y a de plus en plus de sociétés, comme Hoist Finance par exemple, qui sont actives dans le rachat de créances. En bref, des sociétés (par exemple Electrabel) revendent les factures qu’ils ont contre vous et que vous n’avez pas payés, soit que vous les contestez, soit que vous n’avez pas l’argent pour les payer.
Les factures deviennent anciennes, souvent prescrites (5 ans pour les factures d’électricité). D’où plutôt que de les considérer comme perdues, elles sont revendues à des sociétés qui les rachètent à bas prix. Ex: Facture de 100 euros, on la rachète 15 euros. A charge de la société qui a racheté ces factures foireuses d’essayer de les récupérer et c’est là le souci.
Parce que pour récupérer des factures contestées ou impayées depuis 4 ans, c’est loin d’être simple. La technique utilisée est le harcèlement par mail et par téléphone et cela constitue un harcèlement pénalement punissable.
Attention et c'est l'objet de cet article, c'est qu'ici, on n'est pas face à une société de recouvrement de créances avec les protections du code de droit économique que l'on peut avoir, mais face à une société qui veut récupérer SA créance, il ne s'agit pas d'intermédiaire et vous n'avez pas grand chose comme protection.
Le cas où nous intervenons est le suivant:
Dans le cadre d'un dossier que nous avons pris en charge, la personne, étudiante à l'époque au CPAS, se voit réclamer une facture de 110 euros datant de 2017 émise par Electrabel, facture contestée puisqu'on lui réclame un supplément de tarif social alors qu'elle dispose bien de l'attestation du tarif social émanant du CPAS. Vu la contestation parfaitement fondée, Electrabel n'a jamais poursuivi mais en janvier 2020, Electrabel revend la créance à Hoist Finance.
Le 24 janvier 2020, interpellés de nouveau par cette jeune dame qui est membre de notre ASBL, nous envoyons la contestation à Hoist Finance avec preuve à l'appui, notamment attestation du CPAS qui justifie l'octroi du tarif social. On précise bien que la contestation est définitive et qu'il ne faut plus adresser de rappel. On ne recevra aucune réponse.
Plus de nouvelles.... jusque début mai 2020, comme si on n'avait jamais contesté, notre membre est relancée. Le 7 mai, nous renvoyons de nouveau l'information et nous demandons de cesser d'envoyer des rappels, c'est contesté. Aucune réponse et on continue d'envoyer des rappels avec menaces de procédure si elle ne renvoie pas une proposition de paiement etc. De nouveaux rappels par mail et téléphone.
Que veulent-ils obtenir par ce harcèlement ?
Un paiement bien évidemment, mais quand la créance date de 3-4 ans, si la personne avait voulu payer, elle l'aurait déjà fait. Ce qu'il souhaite surtout c'est obtenir une reconnaissance de la créance par votre demande de délais de paiement.
Ces « racheteurs de créances » sont gentils dans leur texte, et sous menaces de poursuites, on vous propose de faire une proposition de paiement, le montant que vous voulez… Mais, c’est un piège à cons.
Vérifiez que la dette n'est pas prescrite et maintenez votre contestation si elle est fondée.
Vérifiez bien la dette qu’on vous réclame, elle est peut-être prescrite.
Factures d’hôpitaux c’est 2 ans, Facture d’électricité, d’eaux et de téléphone c’est 5 ans !!!
Mais, et c’est la nuance qui leur permet d'essayer quand même de vous faire payer, la prescription n’annule pas votre dette, elle existe toujours mais vous pouvez opposer la prescription pour refuser de la payer et le créancier ne peut pas vous y obliger en justice.
Sauf si vous la payez volontairement, et on essaye de vous proposer de la payer en plusieurs fois pour que vous renonciez à la prescription. Et si vous indiquez marquer votre accord pour payer en plusieurs fois, c’est terminé et là, on va vous poursuivre en justice sur base de votre accord de paiement !!!
Si vous contestez, maintenez votre contestation. Ils n’ont rien dans leur dossier, au mieux, ils ont juste une copie des factures qu’ils réclament et pour vous la cession de votre créance n'a aucune incidence, vous pouvez contester de la même manière que vous l'auriez fait devant votre créancier d'origine.
Que faire quand cela tourne à l’harcèlement ? Comment agir efficacement ?
- Avant toute chose - On se constitue un dossier et donc....
Voici le texte qu’il faut insérer dans votre contestation pour pouvoir par la suite déposer plainte au pénal:
Je vous confirme définitivement que je conteste la dette et vous invite à ne plus m’adresser de rappels sous quelques formes que ce soit parce que ceux-ci affectent gravement ma tranquillité et nuisent à ma santé. A défaut une plainte sera déposée pour harcèlement conformément à l’article 442 bis du code pénal.Pourquoi écrire ce texte ?
Parce que le texte de l'article 442 bis du code pénal indique ce qui suit (lien du texte complet ici):
En écrivant expressément que la position que vous prenez est définitive et que vous n’en changerez pas, il ne sert donc à rien de vous écrire de nouveau. Il appartient au créancier de vous citer en justice s’il le souhaite. Mais comme ce sont très souvent des factures foireuses, ils vont perdre de l’argent dans le cadre d’une procédure.
Vous devez aussi préciser, car c'est demandé dans le texte, que vous êtes gravement affectés par ces rappels incessants. À partir du moment où vous le dites expressément, le caractère gravement affecté étant une notion subjective, votre interlocuteur n’a donc pas de doute sur le fait qu’il vous nuit. Et s’il poursuit il le fait en parfaite connaissance de cause.
La notion "de savoir ou qu'il aurait du savoir" qu'il nuit à votre tranquillité est importante. En effet, lorsque votre fournisseur d’eaux vous adresse des factures tous les mois et des rappels pour non-paiement, on ne peut considérer qu’il y ait là un harcèlement, c’est l’exécution normale du contrat et à aucun moment, votre créancier ne peut penser que le fait de vous envoyer des factures et un rappel affecte votre tranquillité. Cela ne serait évidemment pas sérieux.
Par contre lorsque vous le précisez, il n’y a plus d’ambiguïté et l’infraction pénale sera établie à partir du moment où le créancier poursuit le harcèlement.
Seule défense efficace face à ce harcèlement - La plainte au pénal sur 442 BIS.
On dépose plainte pour harcèlement auprès de la police contre la société qui vous harcèle, mais aussi contre X, c'est à dire les personnes physiques qui sont derrière ces pratiques de harcèlement.
Pour éviter des frais vous allez simplement à la police, indiquer que vous faites l'objet d'un harcèlement et vous remettez au policier, les preuves et surtout le courrier envoyé où vous dites bien que l'on nuit gravement à votre tranquillité.
Si vous êtes une personne vulnérable, notamment une personne âgée, enceinte, ayant un handicap, n'hésitez pas à le signaler cela pourra constituer une circonstance aggravante.
Votre préjudice est lié au stresse, état dépressif, angoisses, vous n'osez plus répondre au téléphone, ouvrir votre boite mail etc. Si vous disposez d'un certificat médical, c'est encore mieux.
Vous demandez une copie de votre plainte.
Si vous disposez de l'assistance judiciaire,(revenu de moins de 1.600 euros par ménage) dans cette hypothèse, on vous assiste pour déposer une plainte entre les mains d'un juge d'instruction. Et notre intervention est gratuite. On examine la pertinence de votre dossier au préalable.
On peut aussi signaler le comportement à la FSMA - AUTORITÉ DES SERVICES ET MARCHÉS FINANCIERS - mais c'est moins pertinent...
Il faut savoir que bon nombre de sociétés qui rachètent les créances sont aussi des établissements de crédit, c'est le cas notamment de la société Hoist Finance et bénéficie donc d’une inscription auprès de la FSMA.
En principe cette autorité est à même de gérer les plaintes que l’on émet contre les sociétés de crédit. La plainte doit donc viser un service lié aux services bancaires, de crédit ou d’investissement.
Ici même si la société procède à ce type de services, de crédits notamment, votre plainte ne concerne pas précisément ce type de produit mais bien simplement un comportement abusif dans le cadre de la récupération de sa créance qui lui est propre.
Maintenant, il est possible que l’accumulation de plaintes puisse amener la FSMA à vérifier le comportement de cette société, mais nous en doutons. Par conséquent ce type de plaintes, à une existence, mais nous ne la recommandons pas parce qu’à notre estime elle est inefficace.
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