Il est clair que les petits litiges, ceux de moins de 500 euros échappent à toute justice. Pour introduire votre dossier, il faut faire appel à un huissier qui va vous demander une provision de 250 euros..... et si on doit se faire assister... autant laisser tomber.
De même pour les litiges de voisinage, arbres à élaguer, chiens qui aboient, problème de droit de passage, etc.
Mais il existe la conciliation qui permet de convoquer la partie adverse devant le tribunal et de s'expliquer.
Comment ça marche ?
C'est l’article 731 du code judiciaire (texte complet ici) prévoit que tout litige peut être soumis au préalable au juge compétent en première instance aux fins d’une conciliation.
Par conséquent, on peut demander à ce qu'un tiers (votre débiteur, votre voisin, votre vendeur, votre entrepreneur etc), soit convoqué en justice par le greffe pour une conciliation et ce GRATUITEMENT.
La seule exigence est de connaître, l’adresse, le nom et le PRENOM de la partie que vous voulez convoquer, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, à défaut de quoi le greffe ne pourra pas notifier valablement la convocation.
Si c’est une entreprise que vous appelez en conciliation, cela doit se faire au siège social de la société, en notant son numéro de BCE sur la demande de conciliation.
Lors de l’audience, il importe de se présenter personnellement à l’heure fixée par la convocation et le tribunal va entendre les parties pour essayer de les concilier.
On convoque devant quel tribunal ?
Hypothèse: Vous êtes une personne privée, vous n'agissez pas à titre professionnel et la somme en litige ne dépasse pas 5.000 euros ou c'est un litige de voisinage.
Le tribunal c'est la justice de paix.
La justice de paix d'où ?
Le plus facile, c’est de prendre le domicile de la partie adverse, on est sur ainsi de ne pas se tromper et on a plus de chance qu'il se rendra à la convocation.
Pour connaître la justice de paix compétente (vous cliquez ici) et vous introduisez le nom de la commune ou le code postal.
C'est à cette justice de paix que vous devez convoquer la partie adverse.
Besoin de la convocation type que nous avons établi et qu'il faut juste compléter ?
C'est en téléchargement gratuit pour les abonnés. N'hésitez pas à vous abonner.
(Cliquez ici ) Une fois abonné, vous accédez à notre groupe privé ou se trouve le document en téléchargement.
La demande en conciliation devant la justice de paix est envoyée par courrier simple, pas besoin de recommandé. Il faut juste bien indiquer les coordonnés de la parte adverse, une courte description des faits pour lesquels vous appelez en conciliation et le montant de la réclamation.
Vous économisez même les frais d'un envoi recommandé. On s'explique. En principe vous devez envoyer un recommandé pour formaliser votre demande, ici vous envyez votre convocation à votre advsersaire et il est convoqué par recommandé par le greffe de la justice de paix. Vous venez d'économiser un recommandé et l'appel en conciliation avec convocation devant le juge de paix aura plus de poids que votre courrier.
Attention que cela ne vous dispense pas d'envoyer un courrier avec le terme mise en demeure afin de bénéficier des effets de la mise en demeure. (Lisez notre article en ce sens ici)
Infos complémentaires si plus de 5000 €.
Au-delà de 5.000 euros, c’est le tribunal de L’Entreprise (ex-tribunal de commerce) si la partie adverse est une entreprise (commerçant) et le tribunal de première instance, s’il s’agit d’un particulier.
Pour information, lorsque votre adversaire est une entreprise, vous pouvez le convoquer aussi devant le tribunal de l'entreprise même si c'est moins de 5.000 euros.
Combien de temps pour avoir l'audience de conciliation ?
+- 2 mois pour les justices de paix,
+- 3 mois devant le tribunal de première instance.
+- 30 jours devant les tribunaux de L’Entreprise (ex-commerce). (Mons et Charleroi notamment).
Comment ça peut se passer à l'audience ?
1° La partie adverse paye ce qu'elle vous doit avant l’audience, la conciliation a fonctionné, pas besoin de se déplacer à l’audience. C'est réglé.
2° La partie adverse se présente et demande à payer en plusieurs fois ou un montant moindre, le juge va acter les termes et délais, ou le montant accepté et le PV de conciliation vaudra jugement. Si la partie adverse ne paye pas, pas besoin de retourner en justice, il suffit de porter le PV de conciliation directement chez l’huissier pour exécuter.
3° La partie adverse ne se présente pas et la conciliation a été donnée en vain, de même si la partie adverse se présente mais conteste et refuse de se concilier. De toute façon, pas de regret, ça n’a pas coûté un euros.
Attention...
Il faut être attentif sur le fait que la conciliation, vaut pour les deux parties et que l’on ne peut revenir sur la conciliation. Il est très difficile de revenir en arrière si l’on s’est trompé. Si vous avez acté un accord, il est définitif pour les deux parties.
Donc ....
La conciliation permet de faire pression sur son débiteur gratuitement, sans aucun frais de défense, ni même d’envoi recommandé. Même si cela n’aboutit pas, le juge sera sensible à l’appel en conciliation qui a été laissé sans suite par le débiteur.
