Etre Fiché à la Banque Nationale, conditions et durée.

La banque nationale collecte vos données de deux manières.


La première c’est le volet positif, on reprend la liste de tous vos crédits, ce qui permet de faire connaître à un « prêteur » l’importance de votre endettement.


Lorsque l’on parle de crédit, ce n’est pas seulement le prêt à tempérament ou le crédit hypothécaire que vous avez fait chez votre banquier habituel, style ING, Fortis, Belfius mais aussi votre carte « carrefour », votre carte visa, votre salon à crédit Cofidis, ou votre achat Gsm à crédit de 24 mois chez Cetelem. C’est aussi ce qu’on appelle le crédit-bail, c’est-à-dire la location achat tel que l’achat d’une voiture en payant un loyer mensuel avec une levée d’option à la fin pour devenir propriétaire.

Attention que si vous vous êtes portés caution où sûreté personnelle, c’est aussi noté au volet «positif». (Art. VII.109 du code de droit économique)


Pour l’octroi d’un nouveau crédit, on vous demandera de mettre fin à vos cartes de crédit, d’en rembourser le solde, etc.


Sur base de ce volet positif, le législateur met la pression sur l’organisme prêteur qui doit vérifier que l’emprunteur pourra rembourser, à défaut il pourra être sanctionné par le tribunal qui pourra réduire le montant à rembourser au capital exclusivement, sans aucun intérêt et en plus avec un étalement des paiements. C’est ce qui justifie les difficultés d’accéder à l’emprunt bancaire.


Le volet qui nous intéresse est le volet négatif, c’est le fichier « défaut de paiement » et c’est celui qui vous empêche d’avoir accès au crédit !


A partir de combien de retards de paiement peut-on être fiché ?


C’est l’arrêté royal du 23 mars 2017 qui le précise en son article 5.


Dans le cadre d’un contrat de crédit, vous êtes fichés dès que :

- Vous avez 3 retards de paiements ou qu’un montant reste impayé durant trois mois ! Ou encore que votre crédit a été dénoncé par la banque et que tout est devenu immédiatement exigible.


Pour une ouverture de crédit, style carte visa, carrefour, cofidis, etc, vous êtes fiché dès que :

- Le remboursement qui est venu à échéance n’est pas payé dans les 3 mois.

- La remise à zéro de la ligne de crédit ne l’a pas été dans le mois après l'expiration du délai de zérotage


Pas d’accord ? Comment faire rectifier ?


L’article 13 précise que le consommateur à un droit d’accès, il suffit d’en faire la demande à la Banque Nationale avec une copie de sa carte d’identité. Pour rectifier ou supprimer des données erronées, il faut écrire à la banque nationale en s’expliquant et en joignant les preuves de vos arguments.

Si la Banque Nationale ne vous donne pas gain de cause, il faut citer en justice l’organisme prêteur, c’est-à-dire bien souvent la banque, pour l’obliger à communiquer à la banque nationale les bonnes informations concernant le crédit, son remboursement etc. Le tribunal peut en outre vous donner des dommages et intérêts pour compenser le préjudice subi suite à cette inscription erronée.


Vous êtes fichés comme mauvais payeur, quelques point importants à retenir !


L’organisme prêteur, votre banque, Cofidis, Auxifina, etc… n’a pas la possibilité d’apprécier si elle informe la banque nationale ou pas. S’il y a le retard de paiement prévu par la loi, la banque DOIT, sans discussion possible dénoncer le défaut de paiement. Il ne sert donc à rien d’essayer de négocier avec la banque, une absence de dénonciation lié à l’un ou l’autre élément propre à votre dossier. La banque ne peut pas le faire où elle serait elle-même sanctionnée par ses organismes de contrôle ! La négociation où le geste commercial, vous oubliez !


Attention que si l’arrêté royal retient 3 mois de retards pour être fiché, le code de droit économique en son article VII.147/20 prévoit que le prêteur peut mettre fin au contrat et postuler un remboursement immédiat dés qu’il y a deux montants de retard (et pas 3 comme pour être fiché) et si ce n’est pas régularisé après un mois de l’envoi d’une mise en demeure.


Ce qui ramène tout, malgré tout à 3 mois (2 mois de retards et un mois pour régulariser), mais avec une obligation de tout rembourser immédiatement dans le cadre de la dénonciation du crédit.


Le retard est incontestable, on est fiché combien de temps ?


Hypothèse 1 : vous avez régularisé, en bref vous avez remboursé votre retard ou les sommes réclamées ?


Vous restez fiché 12 mois à partir de la date de régularisation ! Puis c’est effacé.


Hypothèse 2 : Vous n’avez jamais pu régulariser et rembourser !


Vous resterez fiché durant 10 ans au maximum, et le point de départ est la date du défaut de votre premier paiement.


Vous trouverez extraits des textes législatifs de référence ici.



1,251 vues3 commentaires