I. Pour quelle procédure ? Même si les règles pour la constitution d’un dossier de pièces que l’on va vous exposer sont applicables pour...

Grâce à l'assistance judiciaire, vous pouvez obtenir un huissier gratuitement pour exécuter un jugement, notamment de pensions alimentaires.

Pour les petits litiges, impossible de faire des frais de défense, d'huissiers. Il reste l'appel en conciliation qui peut régler le problème

Vous souhaitez déposer un témoignage en justice en matière civile, le code judiciaire impose un formalisme à respecter. ( Art. 961/1 et...