Formulaire d'attestation de témoignage, article 961/1 du code judiciaire.

Dernière mise à jour : 18 mai 2019


Vous souhaitez déposer un témoignage en justice en matière civile, le code judiciaire impose un formalisme à respecter. ( Art. 961/1 et 961/2 du code judiciaire).


Notamment, l'attestation doit être écrite, datée et signée de la main du témoin et joindre une copie de sa carte d'identité. On précise que l'on ne fait pas témoigner des enfants contre leurs parents en conflit, ce n'est pas admis et pas si moins de 15 ans en principe.

On vous fournit une attestation type à télécharger gratuitement.


Besoin d'assistance, nous sommes là !



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