La responsabilité des parents présumée, devoir d'éducation et de surveillance !

Dernière mise à jour : 18 mai 2019

La responsabilité des parents pour les dommages causés par les enfants mineurs est présumée (article 1384 al.2 du code civil).


Pour ne pas être condamnés, les parents doivent démontrer concrètement qu’ils ont bien éduqué leur enfant et qu’ils l’ont bien surveillé. C’est un devoir d’éducation et de surveillance.


Cette obligation va de 0 à 18 ans, et concerne les deux parents, même s’ils ne vivent pas ensemble. Il faut que l’acte dommageable commis par l’enfant soit objectivement illicite.


Souvent le caractère soudain et imprévisible de l’acte commis par un enfant ne sera pas mis à charge des parents.


Mais il est très important de se constituer un dossier solide et ce pour les deux parents !





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