Prescription des factures d'hôpitaux après 2 ans ! Défendez-vous avez nos conclusions types.

Vous êtes cité en justice en paiement ?


Défendez-vous avec nos conclusions types établies pour ce type de litige, on invoque la prescription, la charges de la preuve, l'écartement des clauses pénales, la réduction des dépens, mais aussi la demande de paiement échelonnés.


Notre argumentation est à même de pouvoir réduire votre dette. (cliquez ici pour les conclusions à télécharger)


La prescription des factures d’hôpitaux est de 2 ans à partir de la fin du mois où les soins ont été donnés et pas à dater de la date de la facture !!!


Il faut bien vérifier les dates vu qu'il est déjà arrivé que l'on "refacture" des prestations anciennes pour éviter la prescription et on voit apparaître une nouvelle date de facture.


C'est l'article 2277bis du code civil qui prévoit que: " L'action des prestataires de soins pour les prestations, biens et services médicaux qu'ils ont fournis, y compris l'action pour frais supplémentaires, se prescrit vis-à-vis du patient par deux ans à compter de la fin du moi au cours duquel ils ont été fournis.

Il en va de même en ce qui concerne les prestations, services et biens médicaux et les frais supplémentaires qui ont été fournis ou facturés par l'établissement de soins ou par des tiers".


La prescription doit être expressément invoquée avant tout autre moyen, sinon il peut-être considéré que l’on y renonce. C’est tout particulièrement le cas, si vous avez demandé des délais de paiements.


Le juge ne peut soulever d’office l'argument. Si vous n'invoquez pas l'argument, si vous faites des propositions de paiement échelonnés, vous allez payer des factures qui sont prescrites et que vous n'auriez jamais du payer.


En résumé, vos factures pour des prestations de plus de 2 ans sont prescrites, sauf si vous les avez reconnues comme dues; notamment en postulant des délais de paiement !


Mise en garde:


Les bureaux de recouvrement ou les sociétés qui rachètent les créances des hôpitaux ont toutes la même stratégie. Un courrier vous proposant de trouver une solution amiable par des paiements échelonnés alors même que vous n'avez plus l'obligation de payer cette dette.


Vous tombez dans le panneau en proposant de payer en plusieurs fois, car une fois que vous l'avez fait, vous renoncez à la prescription et ne pourrez plus l'invoquer. Et dans l'hypothèse ou vous ne payez pas régulièrement, ils vont vous citer en justice puisqu'ayant reconnu la dette et proposé des payements échelonnés vous avez renoncé à la prescription. Et vous allez être contrainte de payer une dette que vous n'auriez jamais du payer outre tous les frais. (voyez notre article sur le rachat de créance ici)


Nous avons rédigé un courrier en format word visant à invoquer la prescritpion de deux ans contre l'hôpital ou une socièté de recouvrement. Le courrier type est réservé aux abonnés en téléchargement gratuit.


Vous souhaitez devenir abonnés ? Trés facile, cela coûte 69 euros TTC, pour un abonnement d'un an, avec notre assistance juridique en ligne pendant un an, une consultation téléphonique d'1 heure, des réductions à nos événement et l'accés à notre groupe privé, nos courriers types gratuits, et des infos confidentielles.


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Mis à jour au 26.05.2020.

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