Demander une avance sur les arriérés de pensions alimentaires au médiateur de dettes du débiteur.

Guide du magistrat, en attendant un code de déontologie en bonne et due forme.

Calcul de l'indexation de loyer, le site de l'Etat belge, c'est très simple !

Audition du mineur de plus de 12 ans, lettre type du tribunal.

Le délit de fuite, il faut savoir que l'on a causé un accident ! C'est grave !

Contrôlez votre médiateur de dettes, il doit vous rendre des comptes !

La mise en demeure, le préalable à toute procédure judiciaire ! La base du litige.

Trouble de jouissance en matière de bail d'habitation, réduire le loyer c'est possible !

Responsabilité dans la pratique d'un sport, la faute grossière qui peut coûter très cher !

Recours à Strasbourg, deux conditions de recevabilités, 95 % de rejets !

Bail commercial de courte durée, c'est possible un an maximum depuis le 1 er mai 2018.

Réduction du précompte immobilier en tant que locataire de 125 à 250 euros !

Légende urbaine: le bail non enregistré, on se trompe sur les conséquences !

Revendiquer son bien saisi à tort ! Le juge des saisies est compétent. (PART.VIII)

Qu'est devenue votre plainte ? Un classement sans suite !

La non présentation d'enfant... Une infraction pénale ! Le refus de l'enfant n'est pas une excuse.

L'indexation des loyers... La loi le décide

La clause d'absence de recours en vice-caché en matière de vente.

L'audition d'un enfant mineur en droit de la famille, un droit de l'enfant !