DSA ASBL19 mars 20191 MinDemander une avance sur les arriérés de pensions alimentaires au médiateur de dettes du débiteur.
DSA ASBL19 mars 20191 MinGuide du magistrat, en attendant un code de déontologie en bonne et due forme.
DSA ASBL19 mars 20191 MinCalcul de l'indexation de loyer, le site de l'Etat belge, c'est très simple !
DSA ASBL19 mars 20192 MinLe délit de fuite, il faut savoir que l'on a causé un accident ! C'est grave !
DSA ASBL19 mars 20191 MinLa mise en demeure, le préalable à toute procédure judiciaire ! La base du litige.
DSA ASBL19 mars 20192 MinTrouble de jouissance en matière de bail d'habitation, réduire le loyer c'est possible !
DSA ASBL19 mars 20192 MinResponsabilité dans la pratique d'un sport, la faute grossière qui peut coûter très cher !
DSA ASBL18 mars 20191 MinBail commercial de courte durée, c'est possible un an maximum depuis le 1 er mai 2018.
DSA ASBL18 mars 20192 MinRéduction du précompte immobilier en tant que locataire de 125 à 250 euros !
DSA ASBL18 mars 20191 MinLégende urbaine: le bail non enregistré, on se trompe sur les conséquences !
DSA ASBL18 mars 20192 MinRevendiquer son bien saisi à tort ! Le juge des saisies est compétent. (PART.VIII)
DSA ASBL17 mars 20192 MinLa non présentation d'enfant... Une infraction pénale ! Le refus de l'enfant n'est pas une excuse.
DSA ASBL16 mars 20192 MinL'audition d'un enfant mineur en droit de la famille, un droit de l'enfant !